Défense d'office (art. 132 s. CPP; 143 LJ)

Composition

Président : Christian Pfammatter Juges : Johannes Frölicher, Dominique Gross Greffière-stagiaire : Charlotte Mottet

Parties

A.________ SA, recourante, contre Préfecture de la Sarine, autorité intimée

Objet

Aménagement du territoire et constructions Recours du 11 janvier 2021 contre la décision du 11 décembre 2020

attendu

que, suite à la mise à l'enquête publique du 27 octobre 2017, la société A.________ SA a obtenu un permis de construire pour démolir le bâtiment sis sur l'art. bbb du registre foncier (RF) de la Commune de C.________ et réaliser deux volumes d'habitation à trois appartements en PPE avec sondes géothermiques et couvert à véhicules;

que, le 9 octobre 2019, elle a déposé une demande de permis visant à modifier l'autorisation obtenue précédemment afin de procéder à des modifications typologiques du projet initial;

que cette requête a été mise à l'enquête publique le 18 octobre 2019 et le projet n'a suscité aucune opposition;

que, le 11 novembre 2019, la Commune de C.________ a rendu un préavis favorable avec conditions et a donné son accord à l'effet anticipé des plans en application de l'art. 91 de la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1);

que, dans le cadre de la consultation des services de l'Etat concernés, le Service de l'énergie (SdE), le Service de la mobilité (SMo), le Service de l'environnement (SEn) et l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) ont également rendu un préavis favorable avec conditions;

que, le 10 janvier 2020, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a, quant à lui, émis un préavis défavorable au motif que les différents schémas ne représentaient que partiellement les niveaux pris en considération. Il a requis que des schémas représentant chaque niveau du bâtiment, avec indication de la surface de plancher prise en compte, soient joints au dossier. En outre, il a relevé une incohérence entre le plan de la toiture, la photo de la maquette, les schémas de calculs et les façades s'agissant de l'exécution de la toiture dans l'angle sud-est du bâtiment A et l'angle sud-ouest du bâtiment B. Il a également demandé à ce que la ligne à plus de sept mètres du terrain de référence figure sur les plans et coupes des façades;

que, le 24 février 2020, informée du préavis négatif, la société A.________ SA a fait parvenir par l'intermédiaire de son représentant, la société D.________ SA, des nouveaux documents et des plans modifiés du projet à la Préfecture de la Sarine;

qu'invité à se prononcer, le SeCA a rendu un nouveau préavis défavorable en date du 5 mars 2020, dès lors que la conformité de la hauteur totale en son angle sud-ouest du bâtiment B ne pouvait être attestée. Il a également constaté des différences entre les divers plans;

que, par courrier du 11 mars 2020, la Préfecture de la Sarine a transmis le préavis défavorable du SeCA à la société A.________ SA pour détermination. Un délai de trente jours lui était imparti pour modifier, adapter ou maintenir le projet;

que, le 26 mars 2020, l'intéressée lui a fait parvenir des nouveaux documents et des plans modifiés du projet;

que, le 25 mai 2020, après avoir pris connaissance des nouvelles pièces, le SeCA a maintenu son préavis négatif. Il a constaté que la demande de modification du permis était en réalité une demande de mise en conformité dès lors que les plans démontraient que la dalle, initialement laissée ouverte s'agissant de la toiture dans l'angle sud-est du bâtiment A et l'angle sud-ouest du bâtiment B, était finalement fermée. Il a souligné que la requérante avait elle-même confirmé cette non-conformité dans un courriel datant du 20 mai 2020. S'agissant de l'effet anticipé des plans (art. 91 LATeC), le SeCA a refusé de donner son accord du fait que le projet n'était pas conforme à la hauteur totale prescrite par le règlement communal d'urbanisme (RCU);

que, le 8 juin 2020, A.________ SA s'est prononcée sur le préavis défavorable du SeCA. Elle a reconnu le dépassement en hauteur du coin de la dalle de la toiture, mais a considéré que la dalle de toiture se trouvait cachée par une portion de façade dont la ligne de corniche était similaire au dessin de façade projetée et que ledit dépassement n'affectait en rien l'expression volumétrique du bâtiment soumise lors de la procédure d'enquête;

que, le 26 mai 2020, la société a déposé une demande d'autorisation de début anticipé des travaux s'agissant plus spécifiquement de la création des deux pergolas figurant dans la demande de permis de construire;

que, le 11 septembre 2020, la Lieutenante de Préfet de la Sarine a indiqué à la requérante qu'elle n'entendait pas donner une suite favorable à sa demande de permis de construire dans la mesure où l'immeuble concerné dépassait la hauteur maximale admise dans la zone et que le SeCA, pour ce motif, avait refusé de donner son accord quant à l'effet anticipé des plans. Elle a également indiqué que la Préfecture était compétente pour accorder des dérogations à la réglementation communale ou cantonale, s'agissant de la problématique de la hauteur, dans des circonstances particulières. Or, elle a précisé, au vu du cas d'espèce, qu'il n'existait pas de circonstance justifiant l'octroi d'une telle dérogation, dès lors que celle-ci n'était requise que parce que les travaux avaient déjà été réalisés. La Lieutenante de Préfet a également indiqué que les autres modifications faisant l'objet de la demande étaient susceptibles d'être autorisées. S'agissant de la toiture, elle a averti qu'un refus de permis entraînerait l'ouverture d'une procédure de remise en état au sens de l'art. 167 al. 3 LATeC. Enfin, elle a fixé un délai de dix jours pour que la société se détermine;

que, le 30 septembre 2020, A.________ SA a adressé un courrier à la Préfecture de la Sarine. Elle a présenté deux hypothèses envisageables quant à la résolution du problème concernant la toiture. D'abord, elle a fait valoir la possibilité d'une dérogation, mais a elle-même admis qu'il lui était difficile d'apporter des arguments convaincants privilégiant cette solution. Ensuite, elle a émis l'hypothèse de la mise en conformité, tout en précisant que les coûts engendrés par les travaux se situeraient entre CHF 60'000.- et CHF 80'000.- pour une surface de 0.6 m2 seulement. En outre, elle a fait valoir les désagréments dont seraient victimes les occupants de l'immeuble, installés depuis plusieurs mois. Elle a également indiqué qu'elle avait procédé à la couverture complète du balcon pour rendre cette partie de l'immeuble plus agréable pour ses habitants et qu'elle n'en avait tiré aucun bénéfice financier. Enfin, elle a réitéré sa demande d'autorisation pour les autres modifications (pergolas) et elle a requis que la décision de la Préfecture soit prise sur la base d'une pesée des intérêts, en respect du principe de la proportionnalité et en prenant en compte l'ennui que représenteraient des travaux de mise en conformité pour les habitants de l'immeuble;

que, par décision du 11 décembre 2020, la Lieutenante de Préfet de la Sarine a refusé le permis de construire s'agissant de la mise en conformité du dépassement de la toiture et a délivré le permis de construire pour les modifications intérieures du projet initial et la création de deux pergolas;

que, par mémoire du 11 janvier 2021, A.________ SA a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal contre la décision préfectorale du 11 décembre 2020. Elle conclut implicitement à ce qu'il soit fait suite à sa demande de mise en conformité, sous réserve d'éventuelles sanctions;

qu'à l'appui de ses conclusions, la recourante propose deux solutions pour remédier à la situation litigieuse. Dans un premier temps, elle requiert que la Préfecture de la Sarine lui octroie une dérogation. Dans un deuxième temps, elle avance la possibilité d'une mise en conformité, tout en affirmant que, sur le plan technique, les travaux relèveraient du possible, mais que sur le plan financier, les coûts seraient démesurés par rapport à la surface incriminée (0.6 m2). Elle assure également que les habitants de l'immeuble subiraient un désagrément conséquent si elle était contrainte de remettre l'immeuble en état. Enfin, la recourante demande à ce que l'autorité de céans fasse une pesée des intérêts et se prononce sur les conséquences de son erreur soit sur la base de l'art. 167 al. 3 LATeC (mise en conformité), soit sur la base de l'art. 173 LATeC (sanctions pénales);

qu'invitée à déposer des observations, la Préfecture de la Sarine conclut au rejet du recours. Elle affirme que les arguments avancés par la recourante devront être pris en compte dans le cadre d'une éventuelle procédure de remise en état au sens de l'art. 167 al. 3 LATeC et rappelle que l'ouverture d'une telle procédure a été réservée dans sa décision du 11 décembre 2020. Pour le surplus, elle renvoie à dite décision;

qu'il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige;