Assurance-accidents

1.

Déposé dans le délai de dix jours et les formes prescrits – et l'avance des frais de procédure ayant été versée en temps utile – le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites, sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 4 ci-dessous).

2.

2.1

Selon l’art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d’un recours séparé lorsqu’elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l’effet suspensif et l’assistance judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles d’un recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable à une partie ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2). Une décision incidente n’est en aucun cas sujette à recours, si la décision au fond ne l’est pas en elle-même. L’art. 88 al. 2, 2ème phrase, est réservé (al. 3).

La notion de préjudice irréparable de l’art. 120 al. 2 CPJA est la même que celle figurant à l’art. 45 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), de sorte que la jurisprudence développée à ce propos peut être appliquée par analogie en droit cantonal.

En principe, il est admis qu’en procédure administrative, la condition du préjudice irréparable est déjà remplie lorsque le recourant peut faire valoir un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification immédiate de la décision incidente qu’il conteste (Gygi, Bundesverwaltungsrechts-pflege, 1983, p. 142). Cet intérêt peut être juridique ou de fait et englobe ainsi aussi les intérêts économiques de la partie, pour autant que le recours vise à empêcher autre chose qu’une simple prolongation de la procédure ou son renchérissement (ATF 136 II 30 consid. 1.2; 135 II 30 consid. 1.3.5; 116 Ib 344 consid. 1b; RFJ 1997 419; arrêts TC FR 602 2023 108 du 8 avril 2024 consid. 1.3.1; TA FR 2A 2006 65 du 8 mars 2007 consid. 1c; Bovay, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 714 s. et les références citées). Si l’on peut exiger que le désavantage que doit subir le recourant présente un certain poids, il n’est pas nécessaire cependant que le préjudice soit d’une importance existentielle (en droit zurichois, BEZ 1998 n° 33). Encore faut-il que le dommage encouru soit établi ou rendu vraisemblable, une simple éventualité ne suffisant pas (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 121).

2.2

L'art. 167 LATeC, qui a trait aux travaux non conformes, prévoit que lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou d’une mesure de protection, le préfet ordonne, d’office ou sur requête, l’arrêt total ou partiel des travaux (al. 1). Dans les cas visés à l’al. 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu’une telle légalisation n’apparaisse d’emblée exclue (al. 2). Si le ou la propriétaire n’obtempère pas à l’ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d’occuper les locaux ou de les exploiter (al. 3). Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis ou en violation du droit applicable en la matière, la Direction est compétente pour prendre les mesures prévues à l’al. 3 (al. 4).

3.

En l'occurrence, les recourants contestent principalement l'obligation de soumettre l'abri litigieux à l'obtention d'un permis de construire.

3.1

Selon la pratique du Tribunal cantonal, un recourant dispose d'un intérêt digne de protection à pouvoir contester immédiatement la décision incidente qui l'enjoint de déposer une demande de permis de construire lorsqu'il conteste le principe même de la soumission des travaux à autorisation (cf. arrêts TC FR 602 2021 32 du 2 juin 2021; 602 2019 150 du 30 avril 2020; 602 2019 18 du 15 avril 2019; cf. ég. arrêt TF 1C_51/2015 du 8 avril 2015). Cette jurisprudence s'applique par analogie dans le cas présent, dans la mesure où le Préfet considère qu'une autorisation de construire est nécessaire pour l'abri litigieux, quand bien même il renonce à exiger le dépôt d'une telle demande (cf. dans ce sens, arrêt TC FR 602 2022 200 du 30 août 2023 consid. 1.2).

Partant, la Cour peut entrer en matière sur les mérites du recours en tant qu'il concerne la nécessité de disposer d'un permis de construire pour l'abri pour chevaux litigieux.

3.2

Les recourants soutiennent essentiellement que l'abri en question n'est pas soumis à l'obligation d'un permis de construire en raison de sa mobilité, de sa facilité de démontage et de son utilisation occasionnelle.

3.2.1

Selon l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. Pour qu'une autorisation de construire hors de la zone à bâtir soit délivrée, la construction ou l'installation doit être conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT), ou alternativement remplir les conditions des exceptions prévues aux art. 24 ss LAT. L'art. 25 al. 2 LAT dispose que, pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Aux termes de l'art. 136 LATeC, les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir sont soumises à une autorisation spéciale de la Direction, délivrée lors de la procédure de permis de construire.

Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement. La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux réglementations applicables. Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 119 Ib 222 consid. 3a; voir aussi ATF 123 II 256 consid. 3; 120 Ib 379 consid. 3c). Sont considérés comme constructions tous les bâtiments en surface, y compris les abris mobiles, installés de manière non temporaire en un lieu fixe. L'exigence d'une relation fixe avec le sol n'exclut pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées durablement au sol et facilement démontables (ATF 123 II 256 consid. 3).

Hors de la zone à bâtir, l'assujettissement a ainsi été admis pour des clôtures et barrières (ATF 118 Ib 49), un jardin d'hiver, une véranda, une cabane de jardin, un pavillon d'agrément ou un couvert servant de garage (arrêts TF 1C_167/2007 du 7 décembre 2007 consid. 3;1A.92/11993 consid. 2a et les références). Il en va de même pour des aménagements extérieurs tels que des balustrades préfabriquées, des colonnes en pierre ou une terrasse (arrêt TF 1A.156/2004 du 5 novembre 2004 consid. 3.3).

Par ailleurs, dans un arrêt 602 2020 65 du 17 mars 2021, la Cour de céans a retenu qu'un tipi, installé chaque été pendant plusieurs mois en zone agricole, constituait une construction mobilière soumise à permis de construire, respectivement à autorisation spéciale, même s'il était démonté chaque hiver. Dans un arrêt AC.2007.0226 du 25 juin 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a jugé qu'un abri de jardin amovible (barnum) composé d'une tente de 3 m sur 3 m couvrant une structure métallique et fixé sur des dalles en béton de 12 m2, se trouvant sur une parcelle non bâtie en zone village et utilisée comme jardin communal, était une installation soumise à autorisation selon l'art. 22 LAT. Cela même si la tente était démontée chaque hiver, car l'installation était utilisée de manière durable pendant toute la belle saison.

3.2.2

Au niveau cantonal, l'art. 135 LATeC prévoit que sont soumises à l'obligation d'un permis de construire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement (al. 1). Ne sont pas soumises à l'obligation de permis les constructions et installations concernant notamment les routes et les améliorations foncières approuvées conformément à la législation spéciale à la suite d'une procédure d'enquête et d'opposition. Pour le surplus, le règlement d'exécution définit les objets dispensés de l'obligation de permis. (al. 3).

L'art. 84 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11) énumère les constructions et installations qui sont soumises à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure ordinaire et l'art. 85 ReLATeC celles qui y sont soumises selon la procédure simplifiée. En particulier, l'art. 85 al. 1 let. j ReLATeC dispose que sont soumises à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure simplifiée les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers...), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, bûchers, pergolas, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, réservoirs de récupération d'eau de pluie, piscines et serres privées, sous réserve de l'art. 87 al. 1 let. b et e2 ch. 1 et 2.

Quant à l'art. 87 ReLATeC, il prévoit les constructions et les installations qui sont dispensées de permis de construire. En particulier, ne sont pas soumises à permis les petites installations annexes telles qu'antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, ainsi que les piscines à caractère saisonnier, démontées en fin de saison (al. 1 let. b) et les constructions et les installations mises en place de manière temporaire à des fins touristiques ou de loisir pour une durée maximale de trois mois (al. 1 let. e1).

3.2.3

En l'occurrence, l'abri pour chevaux litigieux mesure 7.10 m de longueur, 3.55 m de largeur et 2.50 m de hauteur (sans compter le timon ni les roues; cf. dimensions reportées sur l'extrait du portail cartographique lors de la demande de permis de construire en procédure simplifiée, lesquelles correspondent à ce qui ressort de l'offre du 13 avril 2021 pour l'abri), soit une superficie de plus de 25 m². Selon les photographies figurant au dossier des demandes préalable et simplifiée et celles produites par les recourants, il appert que l'abri est posé – et entouré à tout le moins partiellement – sur une surface en gravier et des plaques en plastique.

Dans le cadre de la demande préalable, le SeCA – service compétent en matière de constructions et d'aménagement du territoire au sein de la DIME – a expressément relevé que, même si elle est mobile, la nouvelle installation doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la DIME.

Cette appréciation ne saurait être critiquée. En effet, l'abri – posé à même le sol – est installé à cet endroit depuis le mois de juin 2021, soit depuis plus de trois ans, ce qui n'est pas contesté. Le fait que, selon les déclarations des recourants, il n'accueille que deux chevaux et n'est utilisé que pendant une période maximale annuelle de trente jours, répartis sur quelques jours à chaque fois entre les mois d'avril et d'octobre, est sans pertinence. Il en va de même pour son – prétendu – caractère amovible et facilement déplaçable. En tout état de cause, cet abri reste installé en permanence sur la parcelle des recourants, affectant ainsi durablement le sol et impactant l'environnement et l'aménagement du territoire. Or, selon la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3.2.1), même si l'abri était démonté à la fin de chaque période estivale et entreposé ailleurs, il resterait soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire, puisqu'il affecterait de manière durable le sol chaque année durant la belle saison.

En vertu des dispositions légales et de la jurisprudence précitée, un abri pour chevaux de cette envergure, installé durablement en zone agricole, ne peut manifestement pas bénéficier d'une dispense de permis de construire au sens de l'art. 87 ReLATeC et est donc soumis à l'obtention d'une autorisation spéciale pour construction hors zone à bâtir et d'un permis de construire selon la procédure ordinaire, la procédure simplifiée ne s'appliquant qu'aux abris de moindre envergure conçus pour les petits animaux, tels que les poulaillers et clapiers (cf. art. 85 al. 1 let. j ReLATeC).

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point.

4.

Les recourants s'opposent ensuite implicitement à la transmission du dossier à la DIME en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement de l'état conforme au droit en application de l’art. 167 LATeC. Ils invoquent une violation du principe de la proportionnalité, estimant en particulier que l'opportunité de déposer une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire aurait dû leur être offerte.

En ce qui concerne la transmission du dossier à la DIME, l'acte litigieux a pour objet de régler le déroulement de la procédure, sans y mettre un terme; il ne porte pas sur une question de fond en la réglant d'une manière définitive, mais sur une question de procédure, soit la compétence de la DIME en matière de permis de construire hors zone à bâtir en application de l'art. 167 al. 4 LATeC. Le Tribunal ne peut que confirmer que, par cette manière de procéder, il est permis de respecter le principe d'économie de procédure et d'éviter aux propriétaires des frais de constitution d'une demande de permis de construire dont l'issue paraît d'emblée compromise à ce stade; renvoi est à cet égard fait au préavis défavorable rendu le 2 février 2024 par le SeCA dans le cadre de la procédure de demande préalable.

En effet, en procédure de rétablissement de l'état de droit, les personnes à qui une décision incidente de transmission du dossier est adressée ne sont pas privées de la possibilité de contester ultérieurement la décision finale dans laquelle, d'une manière préjudicielle, il y aura lieu de se prononcer d'une manière définitive sur l'illégalité de la construction. C'est le lieu de noter qu'une mesure de rétablissement de l'état de droit ne peut pas être prononcée si la légalisation est souhaitée par les propriétaires et qu'elle est possible (cf. arrêt TC FR 602 2021 13 du 22 juin 2021).

Au regard de ce qui précède, il ne peut aucunement être reproché au Préfet d'avoir, sur la base du préavis défavorable du SeCA du 2 février 2024 émis dans le cadre de la demande préalable, renoncé à impartir aux recourants un délai pour déposer une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire alors qu'une légalisation semble d'emblée exclue. Le Préfet pouvait ainsi parfaitement rendre sa décision incidente de transmission du dossier à la DIME, sans violer les principes de proportionnalité et de droit d'être entendu. En effet, dans le cadre de l’instruction du dossier et en application de l’art. 167 LATeC, la DIME aura l’obligation d’entendre les recourants, de compléter le dossier et de prendre les mesures idoines; quant aux recourants, ils auront la possibilité d’exposer leur position devant la DIME.

Dans les circonstances de l'espèce, la décision incidente litigieuse, en tant qu'elle concerne la transmission du dossier à la DIME pour l'examen du rétablissement de l'état de droit, ne cause pas de préjudice irréparable aux recourants, susceptible de fonder un intérêt à pouvoir recourir au Tribunal cantonal. Du reste, les recourants n'en invoquent aucun.

Il s'ensuit que le recours est irrecevable sur ce point.

5.

Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision rendue le 16 février 2024 par le Préfet de la Glâne confirmée.

6.

6.1

Au vu de l'issue du présent litige, il appartient aux recourants qui succombent de supporter solidairement les frais de procédure (art. 131 CPJA). Les frais sont fixés à CHF 1'500.- et prélevés sur l'avance de frais prestée à concurrence du même montant.

Pour le même motif, il ne leur est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA).

6.2

Il n'y a pas non plus lieu d'accorder une indemnité de partie à la commune, qui a fait appel à un mandataire professionnel. En effet, ses intérêts patrimoniaux n'étaient ici pas en cause et il est patent qu'aucune circonstance particulière ne justifiait l'appel à un mandataire extérieur, ce d'autant moins qu'elle n'avait en soi pas d'intérêts propres à défendre (cf. art. 139 CPJA).

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