Assurance-chômage - Exclusion des travailleurs jouissant d’une position assimilable à un employeur et de leur conjoint (art. 31 al. 3 let. c LACI)

1.

Recevabilité

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, la recourante étant en outre directement atteinte par la décision querellée et possédant dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.

2.

Règles relatives au droit aux indemnités

2.1

Principe de base

En vertu de l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions prévues à l'alinéa premier de cette disposition.

2.2

Exclusion des travailleurs jouissant d’une position assimilable à un employeur

De jurisprudence constante et indépendamment de l’art. 8 LACI, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n’a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 123 V 234 consid. 7).

Selon cette dernière disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer « considérablement » – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.

Le Tribunal fédéral a notamment identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Dans ce cas, l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 précité consid. 7b/bb p. 238).

Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de travail

qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but social. Ainsi, ce n'est pas seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; arrêt TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).

L'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un statut de salarié qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (sur l'ensemble de cette problématique, voir RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurancechômage, 2014, ad art. 10 n° 18 ss; du même auteur, Droit à l'indemnité de chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, in DTA 2013 n° 1, p. 1-12).

En fait, il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi (arrêt TF 8C_448/2018 du 30 septembre 2019, consid. 6 in fine).

2.3

Extension de l’exclusion aux conjoints

La jurisprudence étend clairement l'exclusion du droit à l'indemnité de chômage aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur et occupent une fonction dirigeante au sein de l'entreprise, même s'il s'agit d'une raison individuelle.

En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable; aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement (8C_204/2009 consid. 3.2 du 27 août 2009).

La Cour de céans s’est d’ailleurs récemment prononcée sur ces questions dans un arrêt TC FR 605 2025 68 du 11 mars 2026, refusant le droit aux prestations à une assurée qui avait quitté la société dirigée par son époux.

3.

Objet du litige

Est en l’espèce litigieuse la négation du droit aux indemnités de chômage de la recourante, qui a été licenciée pour des raisons économiques par l’entreprise fondée et dirigée par son conjoint.

4.

Discussion

Il convient de se demander si, dans le cas d’espèce, il existe un risque de contournement des règles de l’assurance-chômage.

5.1

Il est rappelé que la recourante n’a travaillé que de manière sporadique avant son engagement. Elle a ainsi été employée d’avril à juin 2023 (deux mois) par l’intermédiaire de Valjob, puis de novembre 2023 à février 2024 (trois mois) par l’intermédiaire d’Adecco (p. 41).

Après trois mois sans emploi, elle a été engagée au 1er juin 2024 par son mari dans l’entreprise de celui-ci, mais a rapidement bénéficié d’un arrêt de travail, son second enfant étant né le 17 juillet 2024.

Elle a repris son travail suite à son congé maternité et a été licenciée quelque mois plus tard pour le 31 mai 2025, soit exactement après douze mois d’engagement, ce qui correspond à la période de cotisation minimale au sens de l’art. 13 LACI.

La lettre de résiliation des rapports de travail du 29 avril 2025 insistait sur le caractère non fautif de son licenciement et anticipait l’inscription au chômage en incitant la Caisse à ne pas prononcer de suspension.

Par la suite, la recourante n’a pas retrouvé de travail, du moins cela ne ressort ni de ses dernières observations du 17 novembre 2025, ni de son site internet professionnel A.________.ch (consulté le 18 juin 2026).

L’entreprise de son époux est quant à elle toujours active malgré les difficultés financières alléguées (selon l’extrait du registre du commerce et le site internet professionnel de l’époux C.________.com consultés le 18 juin 2026 également).

L’époux décrit sa société en déclarant à ce sujet qu’il a « fondé et développé une plateforme multiactifs qui met en relation les investisseurs avec des équipes de trading algorithmique à forte performance ; mis en place un cadre d'intégration des investisseurs institutionnels ainsi qu'un moteur d'investissement propriétaire afin de structurer et de distribuer des stratégies quantitatives ; lancé un pôle de conseil dédié aux petites sociétés minières afin de faciliter la levée de fonds pour les développeurs de ressources en phase de démarrage » (traduction de l’anglais [DeepL] du site internet de l’époux).

On ne connait pas la santé financière de cette entreprise – dont le but social est plutôt difficile à appréhender – mais, selon les déclarations du 21 octobre 2025 de la recourante, elle aurait suffisamment de succès pour que son époux s’appuie sur plusieurs intervenants indépendants (en freelance) à l’étranger, à un moindre coût.

5.2

Au vu de ces éléments, le risque d’un contournement parait avéré.

La chronologie des événements semble indiquer que les époux se sont entendus sur l’engagement d’une année de la recourante – qui n’avait pourtant travaillé que de manière irrégulière par le passé – lui permettant en théorie de bénéficier de prestations de chômage.

Si, contrairement aux apparences, l’époux avait réellement eu la volonté d’engager la recourante mais qu’un licenciement était inévitable en raison d’un problème de liquidités, il conviendrait tout de même de refuser l’octroi des indemnités journalière en vertu de l’art. 31 LACI.

En effet, la société est toujours existante et rencontrerait suffisamment de succès pour mandater plusieurs personnes en freelance, de sorte que l’on ne peut exclure qu’un réengagement puisse être possible en tout temps.

La convention de non-réengagement n’y change rien, puisqu’il s’agit en réalité d’une simple allégation des époux qui n’a aucune force probante ni portée juridique réellement contraignante.

Elle ne saurait en effet se lire autrement que comme une déclaration d’intention à l’adresse de l’assurance-chômage, dans le but de favoriser l’octroi de prestations de chômage à l’épouse, mais ne sachant conférer à dite assurance un quelconque pouvoir de surveillance ou de contrôle sur un réengagement futur.

L’édition et la production d’une telle convention, sans réel intérêt pour l’employeur, achève au demeurant de prouver la nature toute particulière du lien entre ce dernier et son employée.

Le document nourrit par la même occasion l’impression d’un arrangement entre les époux pour permettre à la recourante de toucher des prestations auxquelles elle ne saurait en principe avoir droit.

Il s’agirait, dans un tel cas, d’un contournement du but et des règles de l’assurance-chômage.

Les autres documents produits à l’appui du mémoire de recours ne sauraient infirmer ce constat.

Quoi qu’il en soit et dans tous les cas de figure, c’est à bon droit que la Caisse de chômage a nié le droit aux indemnités journalières, se référant à une jurisprudence désormais bien établie.

5.3

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

Il n’est pas perçu de frais ni alloué d’indemnité de partie.

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