ACJC/1427/2013

1.

1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1).

1.2

En l'occurrence, la valeur litigieuse est de 35'853 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte.

1.3

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.

1.4

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, n. 121).

2.

2.1 En cas de mainlevée provisoire de l'opposition, l'art. 83 al. 2 CPC permet au débiteur d'ouvrir l'action en libération de dette afin de faire examiner la prétendue créance dans les formes de la procédure ordinaire. L'action du poursuivi tend à la constatation que la prétention déduite en poursuite n'existe pas ou plus ou qu'un sursis lui a été accordé. L'action en libération de dette est une action en constatation négative de droit matériel, qui aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée, en dehors de la poursuite en cours, quant à l'existence de la créance litigieuse elle-même. La décision de mainlevée, quant à elle, ne produit des effets que sur le plan du droit des poursuites, et non sur le plan du droit matériel. A cela s'ajoute que l'objet du procès dit en libération de dette, qui est défini par le droit fédéral, n'est pas l'annulation du jugement de mainlevée provisoire, mais l'existence, ou l'inexistence, l'exigibilité, ou l'inexigibilité, de la prétention du poursuivant et défendeur, au moment où il a déposé sa réquisition de poursuite, ou l'extinction du droit du poursuivant depuis lors (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 76 ad art. 83 LP). Le délai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP court dès réception du prononcé de première instance, à moins que l'autorité de recours n'accorde l'effet suspensif. Cet effet suspensif a pour effet d'interrompre le cours de ce délai. En parallèle au délai d'ouverture d'action court le délai de recours contre le prononcé de mainlevée, qui est de dix jours. A compter de la réception d'un arrêt complet du prononcé de mainlevée, le seul moyen d'interrompre le cours du délai d'ouverture de l'action en libération de dette est de déposer un recours motivé assorti d'une requête d'effet suspensif (MUSTER, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JdT 2011 II 75, n. 9.5).

Les décisions de pur droit des poursuites rendues par les autorités judiciaires cantonales de poursuite et les décisions sur action, finales ou incidentes, relevant du droit de la poursuite rendues par les autorités judiciaires cantonales sont communiquées aux parties conformément au CPC. Elles contiennent "le cas échéant", les motifs de la juridiction qui a statué. "Le cas échéant", car le tribunal peut soit, à l'audience, remettre aux parties le dispositif écrit de sa décision, accompagné d'une motivation orale sommaire (art. 239 al. 1er let. a CPC), soit notifier le dispositif écrit (art. 239 al. 1er let. b CPC); si l'une des parties citée à comparaître fait défaut (art. 147 al. 1 et 2 CPC), seule la seconde possibilité doit être retenue en ce qui la concerne. Dans les deux hypothèses retenues par l'article 239 alinéa 1 CPC, une motivation écrite n'est remise aux parties que si l'une d'elles - ou toutes les parties - le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication du dispositif sans motivation écrite (cf. art. 238 let. g; art. 239 al. 1 CPC). Si la motivation écrite n'est pas demandée, les parties sont censées avoir renoncé à l'appel (art. 308 ss CPC) ou au recours (art. 319 ss CPC, art. 239 al. 2 deuxième phrase CPC); cette présomption est irréfragable. L'appel est introduit par un mémoire écrit et motivé, déposé dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation si la procédure ordinaire ou simplifiée a été appliquée (art. 311 al. 1er CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, P. 1252, ch. 7-8); si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai est de dix jours (art. 314 CPC). Par ailleurs, le droit d'obtenir une décision motivée découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Constitution fédérale; CLERC, in : Droit de la concurrence, Commentaire romand, 2002, page 1419; AUER/MALINVERNI/HOTELIER, Droit constitutionnel II, n° 1302). Le droit à la motivation vise à ce que le justiciable puisse comprendre la décision dont il est l'objet et exercer ses droits de recours à bon escient, ainsi qu'à permettre à l'autorité de recours d’exercer son contrôle. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle fonde sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d’exposer et de discuter tous les faits mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146 consid. 2 p. 149). Il faut, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de la portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 1C.33/2008 du 20 mai 2008 consid. 2.1;1B_255/2007 du 24 janvier 2008 consid. 2.1). Considérer que la notification d'une décision dénuée de toute motivation fait partir un délai visant à la remettre en cause revient à imposer au justiciable de contester une décision, alors qu'il n'en connait pas les motifs, voire la portée exacte. Ce n'est ni compatible avec le respect du droit d'être entendu, tel que rappelé ci-dessus, ni souhaitable du point de vue d'une saine administration de la justice.

Par ailleurs, dès lors qu'un éventuel octroi de l'effet suspensif du recours permet d'interrompre le délai de 20 jours pour ouvrir l'action en libération de dette, et que le délai de recours ne court qu'à partir de la notification complète de la décision de mainlevée provisoire, il faut en conclure que le délai de l'art. 83 al. 2 LP ne court qu'à partir de la notification de la décision motivée. Au vu de ces éléments, il se justifie de fixer le dies a quo à la notification de la motivation d'une décision, lorsque, comme en l'espèce, le juge a rendu une décision non motivée et en notifie ultérieurement les motifs.

2.2

En l'espèce, les appelants se sont fondés sur la communication de la motivation, survenue le 10 avril 2013, et ont ouvert une action en libération de dette par acte du 15 avril 2013. A la suite de la demande de motivation de la décision de mainlevée provisoire déposée dans les délais par les appelants, le délai de recours contre ce prononcé n'a commencé à courir qu'à partir du 10 avril 2013. C'est cette notification qui a fait partie le délai de 20 jours de l'art. 83 al. 2 LP pour former une action en libération de dette. L'action en libération de dette déposée le 15 avril 2013 sera par conséquent déclarée recevable, car formée en temps utile.

2.3

Le jugement attaqué sera par conséquent annulé et la cause renvoyée au Tribunal des baux afin qu'il instruise la cause et rende une nouvelle décision.

3.

A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 consid. 2.6).

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