ATA/1143/2025

A.

a. Le litige concerne une procédure en rappel d’impôt ainsi qu’une procédure en soustraction d’impôt ouvertes à l’encontre de A______ (ci-après : A______) pour l’année 2011, tant en matière d’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) que d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD). b. Inscrite au Registre du commerce genevois en 2002, A______ est active notamment dans la gestion de fortune et les opérations financières. Durant l’année en cause, elle avait pour administrateur B______ et pour directeurs C______ et D______. En outre, E______ disposait d’une procuration collective à deux. Son actionnariat avait évolué de la manière suivante : Nombre Nom des actionnaires Total d’actions 12.07.2011 910 02.08.2011 7’000 Fondation F______ 2’325 04.04.2014 7’000 Fondation F______ 2’325 Fondation F______ 2’325 c. H______ (ci-après : H______) a été incorporée en 1993 à I______, aux Îles Vierges Britanniques. C______ en a été administrateur, directeur et actionnaire. d. C______ a fondé la J______ (ci-après : J______), qui a été transformée en e. La fondation liechtensteinoise F______ (ci-après : la fondation), constituée par le père de C______, détient l’intégralité du capital-actions de la société panaméenne

B.

a. Le 15 décembre 2015, y ayant été autorisée par la cheffe du département fédéral des finances le 15 juin précédent, la Division des affaires pénales et enquêtes de l’administration fédérale des contributions (ci-après : DAPE) a ouvert une enquête au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) à l’encontre de A______, de H______ et de C______. b. Ses soupçons étaient les suivants :

Dans le cadre de l’analyse de la situation fiscale de C______, l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) avait analysé le dossier fiscal de A______. Cette dernière avait subi des pertes importantes à la suite de l’achat d’actions K______. Au cours de l’année 2005, A______ avait accordé un prêt de CHF 9’000’000.- à N______ (ci-après : N______), constituée selon le droit du Belize. En 2006, N______ avait remboursé son prêt en accordant à son tour à A______ un prêt de CHF 8’340’000.-. Ce changement de situation était dû au fait que N______ avait vendu à A______ 97’600 actions K______ cotées en bourse pour un prix de plus de CHF 17’000’000.-. A______ n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du prix d’achat, N______ avait prêté à A______ la différence entre le prix de vente et le remboursement du prêt initial. L’opération paraissait insolite, dès lors que le prêt accordé par A______ n’était pas rémunéré par des intérêts alors que la dette contractée auprès de N______ avait été rémunérée par des intérêts. Au cours de l’année 2006, la cotation du titre K______ avait fortement diminué, puis avait été suspendue. A______ avait enregistré, dans ses comptes de charges 2006, une perte de valeur de CHF 5’227’800.- et une perte lors de la vente des titres K______ de CHF 5’115’600.- en 2007. De plus, une provision de CHF 2’273’933.- avait été constituée au 31 décembre 2007 en relation avec la créance qu’elle avait envers O______, qui se justifiait afin de couvrir le risque de volatilité du prix de vente des actions K______. Cette provision avait été complétée par un montant de CHF 1’218’100.- tant en 2010 qu’en 2011 : cela représentait des charges de l’ordre de CHF 15’000’000.-. Ces pertes et corrections de valeur avaient placé A______, dès l’exercice 2006, dans une situation de surendettement majeur. N______ ayant déposé une déclaration de postposition de sa créance à l’encontre de A______, cette dernière n’avait pas été contrainte d’annoncer au juge sa situation de surendettement. Ceci laissait penser que N______, respectivement son bénéficiaire économique final, était une personne proche de A______, en l’occurrence C______ et/ou D______. Des soupçons portaient sur le fait que ces derniers avaient fait supporter la perte de valeur des actions K______ à A______. Ce soupçon s’était renforcé par le fait qu’en

2011, A______ avait augmenté son capital-actions par la réduction de la dette contractée auprès de N______ et que les actions libérées ainsi avaient été attribuées à D______ et à la fondation. Sur la base de ces éléments, l’AFC-CH éprouvait de sérieux doutes que des charges non justifiées selon l’usage commercial fussent enregistrées dans les comptes de A______ au profit de personnes proches, ce qui, en cas de confirmation desdits soupçons, aurait été constitutif de soustractions d’impôt importantes par A______. c. Au cours de son enquête, la DAPE a effectué des perquisitions domiciliaires, séquestré des documents et entendu C______, B______ et E______.

d. La DAPE avait découvert qu’en juin 2015, A______ était ayant droit économique de relations bancaires ouvertes auprès de L______ au nom d’entités offshore telles que P______(ci-après : P______), N______, Q______ (ci-après : Jusqu’en novembre 2011, l’ayant droit économique de ces relations bancaires était T______, domicilié en Espagne. e. Selon le contrat de cession du 11 janvier 2011, T______ avait cédé à A______ tous les droits qu’il détenait sur les sociétés P______, N______, Q______, R______ et S______. Ces sociétés offshore n’exerçaient pas de réelles activités économiques. Cette cession permettait de comprendre comment A______ était devenue l’ayant droit économique desdites relations bancaires. À teneur de la comptabilité de A______, il apparaissait que les droits cédés par T______ n’avaient pas été comptabilisés dans les comptes de A______ et ne figuraient pas non plus dans l’annexe des comptes. Ainsi, les résultats de A______ étaient inférieurs à la réalité. Ces faits, si avérés, seraient constitutifs à la fois d’une soustraction d’impôt et d’un délit fiscal. Il ressortait de cette convention, intitulée « contratto tra le parti di garanzia ed eventuale cessione attivi » (contrat de garantie et de cession éventuelle d’actifs entre les parties), les éléments suivants :

• T______ avait une dette envers A______ tel que cela ressortait du bilan arrêté au 31 décembre 2009 d’un montant de CHF 4’200’000.- plus intérêts ;

• T______ était le propriétaire des sociétés S______, R______, P______, – sous point 2 : T______ transférait à A______, pour garantir sa dette, toutes les actions ainsi que les comptes bancaires, les actifs et les créances détenus au 31 décembre 2009 par chacune des sociétés susmentionnées ; – sous point 3 : T______ renonçait à tous ses droits découlant de la propriété de ses actions afin de garantir pleinement le créancier – sous point 4 : T______ cédait la gestion de toutes les sociétés susmentionnées à la direction de A______. Les gains ou les pertes découlant de la gestion feraient partie intégrante du contrat et seraient acceptés sans opposition par les parties en cas d’exécution ; et

• T______ était atteint d’une maladie incurable. La DAPE a retenu que, contrairement à ce qui était indiqué sur l’acte de cession, T______ n’avait pas de dette envers A______ au 31 décembre 2009, ni à un autre moment d’ailleurs. En effet, les comptes de A______ ne faisaient état d’aucune créance de CHF 4’200’000.- envers le précité, que cela soit en nom propre ou par le biais de l’une des structures offshore. Seules les dettes envers N______ et

S______ figuraient au passif du bilan de A______. La cession opérée par T______ en faveur de A______ ne correspondait donc pas au remboursement d’une pseudodette. A______ n’avait pas versé non plus de contre-prestation à T______. f. En sa qualité de directeur et d’actionnaire de A______, C______ s’est déterminé comme suit : A______ n’avait pas comptabilisé la cession de T______ vu les déclarations selon lesquelles U______, fille de ce dernier, avait cédé à la fondation ainsi qu’à G______, à raison de 50% chacune, la propriété des sociétés N______, S______, R______ et P______ ainsi que la totalité de leurs actifs et passifs. Dans les comptes de A______, la dette de CHF 9’500’000.- et la créance de CHF 4’200’000.- avaient été compensées, raison pour laquelle il n’y avait pas eu lieu de comptabiliser la cession, d’ailleurs faite à titre éventuel, U______ ayant récupéré ses droits dans la succession. T______ était ruiné lors de son décès. À ce moment, lesdites sociétés offshore ne disposaient que de peu d’actifs en regard de dettes bancaires importantes. C’était dans ces circonstances qu’un accord confidentiel était intervenu en juillet 2011 avec U______ afin de la protéger des dangers, cas échéant, pour sa vie et son intégrité corporelle, auxquels elle était exposée en raison des engagements de son père. A______ n’avait jamais reçu les actifs et passifs des sociétés mentionnées dans l’acte de cession, puisque cette convention n’avait jamais été appliquée. A______ n’avait jamais eu de relation de contrôle et/ou de propriété avec N______, laquelle était uniquement créancière. Le contrat de cession était sans objet en raison de l’inexistence de la dette de CHF 4’200’000.-. g. B______ a admis qu’il était le responsable de la tenue de la comptabilité de A______, laquelle était établie par E______. Son mandat consistait à surveiller la société et à remplir ses obligations fiscales. Il n’avait pas eu connaissance de l’acte de cession des droits de T______, mais savait qu’il y avait eu un accord. C______ et D______ l’avaient informé qu’ils allaient reprendre les sociétés de T______, mais sans qu’il en connaisse les détails. Il ignorait les raisons pour lesquelles T______ avait cédé ses droits gratuitement à A______. Il n’avait pas eu connaissance d’une contre-prestation que A______ aurait effectuée en échange de

la cession des droits en question. Compte tenu de l’état de santé de T______, celuici souhaitait se débarrasser de ses sociétés. Il ne voulait pas que sa fille hérite des problèmes relatifs aux dettes liées à la AJ______. Il n’avait connaissance ni des avoirs bancaires ni des droits portant sur le produit de la vente des titres K______ appartenant aux sociétés cédées. Par contre, il avait été mandaté pour s’occuper des sociétés de T______, étant donné qu’il était agréé en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA). Les formulaires A mentionnaient A______ en tant qu’ayant droit économique des relations bancaires, dès lors que celle-ci avait repris l’ensemble desdites sociétés. Il ne pouvait pas expliquer pour quelle raison la cession des droits portant sur dites sociétés n’avait pas été enregistrée dans la comptabilité de A______. Il avait fait confiance à E______, aux réviseurs et à C______, qui donnait les instructions. Il avait signé les comptes de A______ sans les contrôler de manière approfondie. Rien ne justifierait le fait que A______ n’ait pas porté à son bilan sa qualité d’actionnaire des sociétés cédées. Il ne pouvait pas non plus expliquer pour quel motif le rapport de gestion du conseil d’administration pour l’exercice 2011, établi par E______, ne mentionnait à aucun moment que T______ avait cédé à A______ tous ses droits sur les sociétés en question. h. E______ a expliqué qu’il avait été mandaté pour la tenue de la comptabilité de A______. Il n’avait eu aucune connaissance de l’acte de cession éventuelle d’actifs du 11 janvier 2011. Si tel avait été le cas, il se serait renseigné et aurait procédé à une estimation des sociétés concernées. Il s’adressait à D______ pour tout ce qui concernait l’immobilier et à C______ pour tout ce qui concernait les opérations financières. À part être administrateur, le rôle de B______ était très limité. Les deux i. Dans ses conclusions, la DAPE a retenu que l’acte de cession était bien entré en vigueur le 11 janvier 2011. Les dénégations de C______ à ce sujet n’étaient pas fondées et contredisaient les écrits qu’il avait lui-même établis. T______ était décédé le 7 juin 2011. Étant donné que la cession avait pris effet au 11 janvier 2011, les droits de T______ sur ses sociétés n’entraient pas dans la masse successorale.

C______ n’avait pas démontré quelle contre-prestation la fondation et G______ auraient versée à U______ en échange de ses droits. Tout au plus mentionnait-il un « accord secret » et une opération de wash-out. L’affirmation selon laquelle T______ était ruiné était infondée compte tenu de la valeur des droits de plus de CHF 16’000’000.- qu’il avait cédés à A______. Il en allait de même des prétendus risques encourus. T______ avait déployé ses activités commerciales au cours des années 1980 à 1995, date à laquelle il s’était retiré à V______, en Espagne, où il avait vécu de la rente de son capital. Les raisons pour lesquelles T______ avait cédé à A______ ses droits sur les entités offshore d’une valeur de CHF 16’000’000.- étaient, d’une part, le prêt de CHF 9’000’000.- que A______ avait accordé en 2005 à N______, d’autre part, la plus-value importante − de près de 100% − qu’il avait réalisée en mai 2006 lors de la vente forcée des titres K______, qui lui avait été imposée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA). Au cours des années 2007 à 2010, A______ avait subi des pertes d’environ CHF 15’000’000.- dues à la dévalorisation des 97’600 actions K______ rachetées à N______ et aux provisions liées au risque de volatilité du prix de vente à O______. Durant la même période, la dette envers N______ avait augmenté de CHF 1’237’100.- en raison des intérêts de la dette. En cédant ses droits sur les entités en question, T______ avait indemnisé A______ pour les pertes subies. Ainsi, il avait cédé une part de la plus-value qu’il avait réalisée en 2006. Cette appréciation était confirmée par les propres déclarations écrites de C______ du 30 novembre 2018, à savoir : « lors des négociations, A______ avait refusé que T______/N______ bénéficie, grâce à la cession imposée par la FINMA, de la forte plus-value en résultant ». Cette cession avait donc été négociée entre T______ et A______, respectivement C______. Atteint d’un cancer, T______ se savait en fin de vie. Il avait mandaté C______ pour régler ses affaires vu la grande confiance qu’il lui témoignait. C’était ainsi que l’acte de cession avait été conclu afin de régler la situation avec A______. C’était à dessein que l’acte de cession mentionnait que T______ avait une pseudo-dette de CHF 4’200’000.- envers A______ alors que dans les faits, c’était cette dernière qui

lui devait la somme de CHF 9’600’000.- au travers de N______. Ceci avait pour but de présenter une sorte de reconnaissance de dette à faire valoir sur la valeur des droits cédés. Les héritiers de T______ n’avaient pas revendiqué leurs droits sur les sociétés cédées compte tenu, d’une part, de ce que la cession avait eu lieu le 11 janvier 2011 et, d’autre part, que l’endettement de T______ envers A______ tel qu’il était présenté dans l’acte de cession les en avait dissuadés. j. La cession par T______ en faveur de A______ représentait un produit extraordinaire réalisé en 2011, qui correspondait à la valeur des droits cédés par le premier, totalisant CHF 16’012’725.-. Ce montant n’avait pas été comptabilisé compte tenu du fait que des informations essentielles n’avaient été transmises ni au comptable ni à l’administrateur de A______. k. Il avait été constaté, dans les comptes de A______, que la dette envers N______ avait été réduite à diverses reprises, d’une part, par le biais d’une distribution d’actions gratuites de A______ en faveur de ses actionnaires en 2011 et, d’autre part, par de pseudo-remboursements qui avaient été opérés en faveur d’entités proches des actionnaires. Les mêmes constatations avaient été faites s’agissant de la dette de A______ envers S______. Celle-ci avait été remboursée alors que le transfert avait été effectué en faveur d’une entité proche de C______. Les avoirs détenus auprès de L______ avaient été prélevés en faveur des deux actionnaires. l. La DAPE a retenu la commission d’une soustraction d’impôt. Objectivement, le fait que des éléments n’aient pas été enregistrés dans les comptes de A______ avait eu pour conséquence que cette dernière avait présenté un résultat inférieur à la réalité. Elle avait payé moins d’impôts que ce qu’elle aurait dû payer. Subjectivement, une faute intentionnelle pouvait être reprochée à B______ et B______ avait rempli les obligations fiscales de A______ et avait signé les comptes de la société. Il lui incombait de vérifier qu’ils soient complets et fidèles à la réalité. Au bénéfice d’une maîtrise fédérale de comptabilité et ayant suivi régulièrement des cours de formation continue, il bénéficiait de connaissances approfondies en matière de comptabilité et de bonnes compétences en matière de fiscalité, ce qui lui permettait de comprendre parfaitement les faits. Par sa signature, il avait attesté que

les comptes étaient conformes à la vérité. Cependant, tel n’était pas le cas. Il savait que A______ était devenue propriétaire de tous les droits portant sur les entités cédées. Pour preuve, il avait contresigné le courrier de A______ adressé le 28 novembre 2011 à L______ ainsi que certains formulaires A, desquels il ressortait que A______ était devenue l’ayant droit économique des relations ouvertes au nom des entités cédées. Il savait donc que ces entités détenaient des relations bancaires auprès de cet établissement. Par ailleurs, A______ avait des dettes à l’égard de N______ et de S______. B______ savait donc que les droits portant sur les sociétés précitées avaient une valeur substantielle certaine. En tant qu’administrateur, il était de son devoir de faire comptabiliser ces droits dans les comptes de A______ et de connaître les raisons pour lesquelles cette cession était intervenue. Il n’avait informé ni le comptable ni les réviseurs de cette cession. B______ avait apporté une contribution active dans la commission de la soustraction d’impôt de A______. En tant qu’administrateur unique, ses actes étaient imputables à A______. C______, en tant que directeur de A______, était le répondant pour tout ce qui concernait les opérations de financement et de prises de participations par A______. Il informait B______ des événements de la société, du projet de l’augmentation de son capital-actions et de la manière dont cette augmentation serait financée. Il donnait les informations au comptable. En dissimulant le fait que A______ avait reçu tous les droits portant sur les entités cédées par T______, il avait agi en qualité d’auteur de la soustraction commise par la société dont il était organe. Il connaissait le contexte, le mode opératoire, les circonstances et les conditions dans lesquelles s’était déroulée cette transaction. En effet, il avait signé la convention de cession du 11 janvier 2011 au nom de A______ ainsi que le courrier de A______ du 28 novembre 2011 adressé à L______, lequel informait la banque de ses droits d’actionnaire et de propriétaire des sociétés cédées par T______. Il était un homme d’affaires averti, qui disposait d’une très bonne formation économique. Il avait notamment fondé la banque K______. Il était également gérant de fortune et dirigeait diverses sociétés. Il disposait de compétences et de connaissances accrues

lui permettant de comprendre aisément les faits reprochés à A______ qui avaient conduit à une grave soustraction d’impôt. C’était donc en toute conscience et à dessein qu’il n’avait pas donné les informations au comptable de A______ afin que la cession des droits de T______ figure dans les comptes de A______. La condition subjective était donc également remplie. Les actes de C______ étaient ainsi imputables à A______. m. Il y avait lieu de retenir des circonstances aggravantes dans la fixation de la peine, sans qu’aucune circonstance atténuante ne pût être admise. À aucun moment, C______ n’avait reconnu l’existence des infractions fiscales. La DAPE recommandait qu’une amende dont la quotité soit fixée à 1.5 fois l’impôt éludé fut infligée à A______. n. La DAPE a communiqué son rapport à A______ ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 15 décembre 2021.

C.

a. Le 2 décembre 2015, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre de A______ une procédure en rappel d’impôt ainsi qu’une procédure pour soustraction d’impôt portant sur les années 2005 à 2013.

b. Le 20 décembre 2021, l’AFC-GE a informé A______ de la clôture des procédures de rappel et de soustraction d’impôt et lui a notifié des bordereaux de rappel d’impôt ainsi que des bordereaux d’amende pour l’année 2011 ; les procédures s’achevaient sans supplément ni pénalité pour les autres périodes fiscales. Elle a ajouté CHF 16’012’726.- à son bénéfice imposable, à titre de « produit extraordinaire sous forme de dédommagement reçu de [prénom de T______] S’agissant des amendes, l’AFC-GE a retenu que A______ avait réalisé un produit extraordinaire qu’elle n’avait pas déclaré. Elle avait commis une soustraction intentionnelle. À titre de circonstances aggravantes, il y avait lieu de retenir le concours d’infractions et un comportement astucieux ; en outre, A______ avait procédé à un montage juridique pour soustraire un montant important d’impôt. Une quotité s’élevant à 1.5 fois les impôts soustraits se justifiait. c. Le 21 janvier 2022, A______ a élevé réclamation à l’encontre des bordereaux susmentionnés. Elle a contesté les reprises de CHF 16’012’726.- ainsi que les amendes, subsidiairement leur quotité. d. Le 11 juillet 2022, A______ a complété sa réclamation. La cession des sociétés offshore était contestée. En effet, la convention du 11 janvier 2011 était viciée dans son élément essentiel et les droits des sociétés en question étaient revenus à l’héritière de T______, à savoir sa fille U______. Ces sociétés n’avaient, à juste titre, pas été enregistrées dans les comptes de A______. La position de la DAPE était contradictoire. D’un côté, elle soutenait que la convention n’était pas probante s’agissant de l’existence d’une dette de CHF 4’200’000.- de T______ envers A______. De l’autre, elle considérait que la cession des sociétés mentionnées dans ladite convention était parfaitement valable. Dès lors, à l’instar de la créance, la cession des participations devait être ignorée. Puisque A______ n’avait commis aucun manquement, il n’y avait pas lieu de procéder à un redressement à titre de produit extraordinaire. Subsidiairement, la valeur des participations était contestée. e. Le même jour, A______ a produit un second complément à sa réclamation. Elle s’engageait à produire prochainement une traduction d’un avis de droit rédigé À titre de mesure d’instruction, elle sollicitait l’audition de X______, U______ et

La convention du 11 janvier 2011 était nulle. Elle avait été établie sur une fausse déclaration de T______, dès lors que la dette alléguée de CHF 4’200’000.- était fictive. Lors de leur audition, E______ et B______ avaient déclaré qu’ils n’avaient pas eu connaissance de la conclusion de cet accord. Après avoir fait préciser le caractère conditionnel du contrat, AF______ avait invité C______ et D______ à le signer, ce qu’ils avaient fait. La fausse déclaration de T______, qui s’était déclaré débiteur d’une dette inexistante, s’expliquait vraisemblablement par sa volonté de protéger sa fille en faisant reprendre par A______ ses sociétés gravement compromises dans des affaires AJ______. A______ avait considéré que la convention était fondamentalement viciée dans son élément essentiel et que les droits sur les sociétés offshore revenaient à sa fille. Les participations n’avaient donc pas été enregistrées dans ses comptes. f. Le 19 juillet 2022, A______ a produit la traduction française de l’avis de droit rédigé par le Prof. W______. g. Par décision du 15 novembre 2022, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, se référant au rapport de la DAPE du 15 décembre 2021. La cession gratuite à A______ par T______ de ses sociétés représentait un produit extraordinaire de CHF 16’012’726.- correspondant à la valeur des droits cédés, montant qui se calculait comme suit : Valeur de P______ 274’978 dont solde du cc relation no 1______ L______ 1’937 dont solde du cc relation no 2______ L______ 273’041 Valeur de N______ 9’859’443 dont solde du cc relation no 3______ L______ 14 dont créance envers A______ cpt 250’000 9’577’978 dont créance O______ vente 56’630 actions K______ 281’451 Valeur de R______ 1’224’062 dont solde du cc relation no 4______ L______ -407’848 dont solde du cc relation no 5______ L______ 118’047 dont créance O______ vente 304’600 actions K______ 1’513’863 Valeur de S______ 4’654’242 dont solde du cc relation no 6______ L______ -5’296’755 dont solde du cc relation no 7______ L______ 102 dont créance envers A______ cpt 205’000 682’004 dont créance O______ vente 943’110 actions K______ 4’687’262 dont participation de 45.55% de AG______ 681’629 dont créance envers AG______ 3’900’000 Produit extraordinaire total 16’012’726 Ce produit devait faire l’objet d’une reprise, puisqu’il n’avait pas été comptabilisé.

Les arguments invoqués par A______ avaient déjà été examinés par la DAPE lors de son instruction, qui avait duré six ans. En ne déclarant pas ce produit extraordinaire en 2011, A______ avait fait en sorte qu’une taxation entrée en force soit incomplète et insuffisante et avait bénéficié d’un avantage indu, ce qui constituait un comportement illicite. Puisque ce comportement avait engendré une perte financière, il existait un lien de causalité entre le comportement et le résultat dommageable. L’amende se justifiait ainsi dans son principe. S’agissant de la quotité de l’amende, compte tenu du caractère intentionnel de la soustraction, en présence de circonstances aggravantes et en l’absence de circonstances atténuantes, elle avait été fixée à 1.5 fois les impôts soustraits, la faute de C______ et de B______ devant être attribuée à A______.

D.

a. Par acte du 19 décembre 2022, A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de la décision du 15 novembre précédent ainsi que des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende. Subsidiairement, elle a sollicité l’audition de D______ ainsi que de En 2005, T______ avait souhaité prendre une participation qualifiée dans K______. Rencontrant des problèmes de liquidités, il avait eu besoin d’un prêt. Le 12 octobre 2005, A______ avait alors accordé, via K______, un prêt fiduciaire de CHF 9’000’000.- (intérêts à 2.75% en sus) à N______, détenue par T______. En contrepartie du prêt, T______ avait remis en gage ses titres à A______ et lui avait fourni des liquidités à hauteur de CHF 4’500’000.-. L’actif du bilan 2005 de A______ faisait état d’un prêt à N______ de CHF 9’000’000.-. En 2006, T______ avait continué à acquérir des actions K______ par l’intermédiaire de ses sociétés, à savoir S______, N______ et R______. En mai 2006, la FINMA avait décidé d’exclure T______ de l’actionnariat qualifié de K______, sans que les motifs en fussent connus, mais vraisemblablement en raison de ses liens avec le clan du AH______. La FINMA lui avait ordonné de réduire sa participation à quelque 5%. N______ avait ainsi dû vendre 97’600 actions K______, qui valaient en bourse entre CHF 17’500’000.- et CHF 18’000’000.- avant le 30 juin 2006. La liquidation en bourse des actions détenues par N______ dans un si bref délai aurait entraîné l’écroulement des cours de K______ et l’incapacité pour N______ de rembourser le prêt de CHF 9’000’000.- contracté auprès de A______. Sous la contrainte de la FINMA, A______ avait mis fin au prêt et racheté les actions de N______, le 7 juin 2006, pour le prix de CHF 17’420’000.- environ. Le 1er mars 2007, la FINMA avait retiré à K______ sa licence bancaire et la cotation en bourse de ses actions avait été suspendue. La banque avait été mise sous tutelle de AI______. Le paiement du repreneur O______ était conditionné au règlement de divers litiges. Lors de la reprise de cotation, le cours des actions K______ s’était effondré. En raison de la gravité de la situation, l’établissement du bilan de A______ avait donné lieu à un contrôle approfondi et une perte sur titres de CHF 6’130’000.- avait été enregistrée, la perte au bilan s’établissant à

CHF 8’710’000.-. C’était la décision de la FINMA qui avait provoqué l’effondrement de la valeur des actions K______, A______ ne portant aucune responsabilité. Dans son rapport, la DAPE avait dû reconnaître la fausseté de ses soupçons et admettre que c’était à juste titre que A______ avait comptabilisé une perte liée à la dévaluation des titres K______.

En 2011, T______, gravement malade, avait déclaré à C______ et D______ que ses commanditaires AJ______ l’avaient menacé. Il voulait mettre en ordre ses affaires entre personnes de confiance en leur cédant ses sociétés offshore. Il ne pensait qu’à protéger sa fille. Dans l’ignorance des données précises de la situation de T______, C______ et D______ avaient exigé que l’accord ne soit conclu qu’à titre conditionnel. En raison de la maladie de T______, l’accord avait été établi dans la confusion générale. Le caractère conditionnel de la convention signée le 11 janvier 2011 ressortait de son intitulé. À la suite de la cession, C______ avait tenté de clarifier la situation. Il était apparu que T______ était personnellement ruiné et que ses sociétés étaient surendettées. Ce dernier avait délibérément fait une fausse déclaration en affirmant qu’il voulait céder ses participations contre une dette de CHF 4’200’000.- envers A______, une telle dette n’existant aucunement. N’intervenant pas dans la gestion de A______, C______ n’avait pas eu connaissance, en janvier 2011, des détails de sa comptabilité. Après six ans et demi d’enquête, la DAPE avait retenu que la dette alléguée n’existait pas. Grâce à son mensonge, T______ avait pu faire valoriser ses participations à CHF 4’200’000.- au moins. Lorsque la fausse déclaration de T______ avait été découverte par A______, toute renégociation était impossible, car ce dernier était mourant. A______ avait considéré que la convention était fondamentalement viciée dans un élément essentiel, et donc inapplicable. Les sociétés revenaient donc à la fille de T______. En juillet 2011, un accord confidentiel était intervenu, aux termes duquel A______ avait retenu qu’en tant qu’unique héritière de son père, U______ était en droit de disposer des sociétés qui avaient appartenu à celui-ci. Elle les avait cédées à la fondation ainsi qu’à G______. Afin de protéger U______ des créanciers AJ______, il importait que A______ agisse à titre fiduciaire et assume les dispositions de la convention du 11 janvier 2011. Sous la contrainte de ces créanciers, AF______ avait rédigé un avis de droit destiné à être produit auprès d’eux, lequel indiquait que A______ avait repris les sociétés de T______. Conformément au mandat fiduciaire, A______ n’avait jamais comptabilisé les participations de T______.

La DAPE soutenait que les activités de T______ avec la AJ______ ne présentaient aucun lien et que ce dernier n’avait eu aucune raison de vouloir protéger sa fille de dangers imaginaires. T______ n’avait donc nullement eu besoin de signer la convention du 11 janvier 2011. Ce faisant, la DAPE n’avait pas tenu compte, notamment, du fait que la FINMA avait exclu T______ de K______ en raison de ses liens avec le clan AH______. La valorisation des sociétés de T______ pour CHF 16’012’726.- était contestée et il n’y avait pas, quoi qu’il en fût, lieu de procéder à une reprise à titre de produit extraordinaire, étant donné que la convention litigieuse était viciée sur un point essentiel. Au 11 janvier 2011, la valeur vénale des actions K______ cédées à O______ était nulle.

Le droit d’être entendu de A______ avait été violé à deux titres. Premièrement, la décision entreprise comportait un défaut de motivation. En effet, l’AFC-GE n’expliquait pas pour quelle raison elle avait refusé d’entendre les témoins cités, pas plus qu’elle n’indiquait pourquoi l’avis de droit du Prof. W______ avait été écarté. Deuxièmement, le refus d’entendre les témoins constituait une violation du droit de faire administrer des preuves à décharge. Les conditions permettant de procéder à un rappel d’impôt n’étaient pas remplies. C’était à bon droit que les participations, propriété de T______, n’avaient pas été comptabilisées par A______, car la convention du 11 janvier 2011 n’était pas probante s’agissant de l’existence d’une dette de CHF 4’200’000.- du précité envers A______. Il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à un redressement de CHF 16’012’726.-. Il était difficile de comprendre pour quel motif T______ aurait donné ses actions à A______ si elles avaient la valeur que l’AFC-GE leur prêtait. En application du principe de l’autorité du bilan, le droit fiscal était lié au droit comptable et le fisc ne pouvait s’en écarter qu’à des conditions particulières, non réunies en l’espèce. Dès lors, en l’absence de toute perte fiscale pour la collectivité en 2011, aucun rappel d’impôt ne pouvait être opéré et la reprise devait être annulée. Si, par impossible, un rappel devait être confirmé, l’assiette devait être réduite à zéro, car la valeur des actions K______ et AG______ SA (ci-après : AG______) était nulle. A______ n’avait commis aucune soustraction d’impôt, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de lui infliger une amende. Elle n’avait, à juste titre, pas comptabilisé les participations litigieuses. Aucune faute intentionnelle ne saurait être reconnue dans le comportement des organes de A______, susceptible de lui être attribuée. Subsidiairement, il convenait de réduire la quotité de l’amende à une fois les droits soustraits. Celle retenue, à savoir 1.5 fois les impôts soustraits, excédait la norme, sans que l’AFC-GE n’indiquât les circonstances aggravantes qu’elle avait retenues. b. Dans sa réponse du 30 mai 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. En raison de la valeur probante du rapport de la DAPE, qui résultait de mesures d’investigation ayant duré six ans visant à déterminer la situation de fait et de

rassembler des preuves, elle avait à juste titre fondé ses reprises et sa décision sur réclamation sur les éléments ressortant de ce rapport. S’agissant de l’audition de témoins, C______, B______ et E______ avaient été entendus et A______ avait pu faire valoir ses arguments. Le refus d’entendre D______ ainsi que U______ et G______ avait été motivé par la DAPE, par décisions des 2 mars 2020 et 23 février 2022. La plainte interjetée par C______ à l’encontre de ces décisions avait été rejetée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 4 août 2020. Les auditions des personnes précitées ne se justifiaient pas. En outre, étant donné que ces personnes étaient proches de A______, leurs témoignages devraient de toute manière être relativisés.

Le grief tiré de la violation de motivation devait être écarté, puisque le rapport de la DAPE expliquait l’ensemble des éléments justifiant les reprises. En outre, la question exposée dans l’avis de droit du Prof. W______, à savoir la théorie du compte courant, n’était pas pertinente en l’espèce. S’agissant du droit de faire administrer des preuves à décharge, l’AFC-GE s’opposait à l’audition de D______ ainsi qu’à celle de U______ et G______, dès lors qu’il s’agissait de proches de C______. Par ailleurs, les reprises étaient fondées sur de nombreuses pièces, de sorte qu’il n’y avait pas de raison d’admettre qu’il fût légitime de remplacer les preuves écrites par des déclarations orales de tiers. En ce qui concernait les reprises, il convenait de retenir que la convention du 11 janvier 2011 déployait des effets juridiques, même si l’une des clauses de celle-ci, à savoir l’existence de la dette de T______, devait être considérée comme viciée. La dette ne figurait pas au bilan 2011 de A______. L’avis de droit adressé par AF______ à K______ le 28 novembre 2011 confirmait la validité de ce contrat. Il précisait que A______ avait reçu tous les droits portant sur les entités cédées par T______. Ce même jour, A______ avait confirmé être devenue propriétaire de ces droits ; il découlait de ce courrier que la convention en question avait été établie à la demande de K______. Les formulaires A indiquaient que A______ était devenue ayant droit économique des relations bancaires des comptes détenus par ces sociétés. L’allégation de A______ selon laquelle U______ aurait cédé, contre rémunération, ces sociétés à la fondation ainsi qu’à G______ ne se fondait que sur une pièce illisible. Il ne pouvait plus y avoir de doutes sur la cession à A______ des sociétés en cause. T______ avait, initialement, bénéficié d’une importante plus-value sur les titres Des négociations avaient eu lieu entre les parties. Au terme de celles-ci, il avait été décidé qu’une partie de la plus-value réalisée en 2006 par T______ devait être rétrocédée à A______, ce qui avait été formalisé par le contrat de cession du 11 janvier 2011. S’agissant de la valeur des titres cédés, renvoi était opéré à la décision sur réclamation ainsi qu’au rapport de la DAPE relatif à A______. Les conditions permettant d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt étaient

réalisées, étant donné que A______ n’avait pas comptabilisé les participations, consécutivement à la cession du 11 janvier 2011, pour une valeur de CHF 16’012’726.-. L’absence de comptabilisation de ce revenu extraordinaire enfreignait les principes de sincérité et d’intégrité du bilan, et cette violation du droit commercial constituait la violation d’une obligation légale. Les fautes de B______ et C______ étaient attribuables à A______. Dès lors, le prononcé d’une amende pour soustraction d’impôt se justifiait. L’importance des montants soustraits par A______ ainsi que la planification par des montages financiers élaborés fondaient une quotité se chiffrant à 1.5 fois les impôts éludés.

c. Par réplique du 26 septembre 2023, A______ a persisté dans les conclusions de son recours. La DAPE avait rejeté les explications de la déconfiture financière de T______ en 2010 liée à la guerre civile en AJ______, en affirmant qu’il n’y déployait plus d’activités depuis 1995. Pour ce faire, elle s’était fondée sur une note de L______ de 2015, qui n’était pas signée et qui indiquait que le 6 mai 2015, T______ résidait à V______. Or, ce dernier était décédé le 7 juin 2011. Cette note n’avait aucune valeur probante. En outre, en 2006, la FINMA avait ordonné à T______ de céder ses participations dans K______ en raison de ses liens avec le régime AJ______. Lorsque T______ avait rencontré C______ et D______ ainsi que AF______, le 11 janvier 2011, il leur avait fait part de sa maladie et des menaces dont il avait été victime de la part d’hommes armés envoyés par des commanditaires AJ______. Il leur avait déclaré que sa principale préoccupation était de faire sortir de sa succession ses participations dans ses sociétés offshore, engagées dans les promotions AJ______, afin de protéger sa fille et unique héritière, laquelle était incapable d’affronter de telles difficultés. Dans la convention du même jour, T______ avait expressément indiqué que la dette de CHF 4’200’000.- constituait la contre-prestation de la cession de ses sociétés. Après signature de la convention, C______ s’était efforcé de clarifier la situation. Il s’était aperçu que T______ était ruiné, qu’en raison de la situation inextricable sur place, la propriété de terrains détenus par les sociétés offshore n’était pas établie et que celles-ci étaient surendettées. Enfin, la dette de CHF 4’200’000.- n’existait pas, ce que la DAPE avait confirmé. La convention était inapplicable en raison de l’inexistence de la dette et de l’impossibilité d’effectuer le paiement en contrepartie de la cession. A______ avait restitué les participations à U______, en application des règles sur l’enrichissement illégitime. Celle-ci en avait par la suite librement disposé. Dans l’état de nécessité de protéger U______, A______, agissant à titre fiduciaire, avait déclaré à l’égard des commanditaires AJ______ assumer les dispositions de la convention du 11 janvier 2011. AF______ avait rédigé plusieurs documents, dont un avis de droit et des formulaires destinés à être produits auprès des

commanditaires, indiquant que les sociétés offshore avaient été reprises par A______. Puisqu’il s’agissait d’un mandat fiduciaire, A______ n’avait pas comptabilisé les participations en question. La valeur des sociétés ne s’élevait pas à quelque CHF 16’000’000.-, comme l’avait retenu la DAPE. Cette affirmation reposait sur une incohérence, car l’autorité fédérale considérait également que dès lors que la dette de CHF 4’200’000.- était inexistante, les sociétés avaient été apportées gratuitement à A______. Selon la DAPE, A______ aurait dû considérer que la convention était valable et, nonobstant les droits de U______, elle aurait dû profiter de l’aubaine en conservant les participations reçues gratuitement, alors même qu’agir ainsi aurait pu constituer un cas d’abus de confiance caractérisé. L’apport des sociétés à titre gratuit, admis par la DAPE, apportait la preuve de l’absence de valeur des participations. L’AFC-GE n’avait pas été en mesure d’expliquer pour quelle raison T______ aurait apporté gratuitement ses participations à A______ si elles valaient CHF 16’000’000.-. Enfin, dans sa réponse, l’AFC-GE ne s’était toujours pas prononcée au sujet ni de son refus des réquisitions de preuves, ni de la raison d’écarter l’avis de droit du Prof. W______. Subsidiairement, si la cause n’était pas renvoyée à l’AFC-GE, il convenait d’entendre C______, qui était visé par une procédure de soustraction d’impôt, qui présentait un caractère pénal au sens de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). d. Par duplique et mémoire complémentaire datés respectivement des 21 décembre 2023 et 19 janvier 2024, les parties ont campé sur leurs positions respectives. e. Le 25 novembre 2024, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle. Il a rappelé que dès l’instant où C______, A______ et H______ avaient levé le secret fiscal dans les causes les opposant à l’AFC-GE, leurs déclarations respectives figureraient dans le même procès-verbal, dont une copie serait versée dans chacune des procédures. C______ a intégralement contesté les faits retenus par la DAPE dans son rapport ainsi que la comptabilité établie par cette dernière. Il a expliqué qu’il n’était pas expert en droit fiscal, mais avait étudié à HEC à

AK______. Il avait été très actif en droit des affaires et s’était toujours appuyé sur des professionnels de renom. Il avait confié la préparation des déclarations fiscales à des sociétés d’audit, comme AL______ ou AM______. Il avait été directeur général de J______, avait ensuite rejoint son conseil d’administration et avait cessé d’exercer toute fonction exécutive. En 2015, il menait une belle vie, qui s’était cependant sensiblement dégradée, en particulier en raison de l’enquête de la DAPE. Cela avait entraîné des répercussions tant sur sa vie de couple que sur sa situation professionnelle. Il avait occupé la fonction de gérant de fortune indépendant agréé par la FINMA jusqu’en 2021. Il avait dès lors toujours démontré avoir fait preuve d’une activité irréprochable, ce qui était un élément fondamental de sa déontologie. Il avait gardé son honneur jusqu’à la fin. Il avait vendu sa maison de AN______. 50% du prix de vente reviendraient à son épouse, les autres 50% serviraient au remboursement de ses dettes. Il espérait vendre leur maison de AO______ d’ici quelques mois. Il n’avait aucune intention de fuir les difficultés et n’avait commis aucun crime. Aussi, il ne devait pas être l’objet d’une décision pénale ou d’une amende. Il avait toujours agi de bonne foi. Pour preuve, une semaine après l’intervention de la DAPE à son domicile, il avait vendu certains objets lui appartenant et le résultat de cette vente, soit CHF 1’000’000.-, avait été utilisé intégralement au remboursement de ses dettes à l’égard de H______. Il n’avait rien conservé. Il n’avait jamais commis de soustraction d’impôt, peut-être y avait-il eu quelques oublis, mais mineurs. Il s’était toujours appuyé sur des professionnels qualifiés, notamment AM______, qui était également auditeur externe de la banque. Il était profondément scandalisé et meurtri et ressentait de l’amertume en lisant que la DAPE avait retenu qu’il avait utilisé des faux dans les titres. La DAPE avait séquestré sans prévenir « des tonnes » de documents. Elle avait pris tout ce qui se trouvait dans les safes. Elle avait regardé partout, y compris dans le frigo et les chaussures, pour voir si celles-ci ne contenaient pas des billets de banque. Il détestait que l’on remît en question son honneur. f. Le 5 décembre 2024, les parties ont transmis au TAPI des observations consécutivement à l’audience précitée.

A______ a produit une déclaration écrite de D______, dans laquelle il expliquait avoir été en relation pendant près d’une vingtaine d’années avec T______. Il pouvait, en conséquence, confirmer que celui-ci était domicilié et avait exercé ses activités en AJ______ pendant la période de 1995 à 2010. En janvier 2011, il avait signé la convention présentée par T______, avant qu’il n’apparaisse que cette dernière était viciée, partant dépourvue de toute valeur. T______ avait « manifestement » voulu faire reprendre ses diverses sociétés et faire en sorte qu’à son décès, sa fille ne soit pas recherchée par ses créanciers AJ______. La valeur de ses participations dans les sociétés offshore était « globalement fictive, vu le montant considérable de leurs dettes tant en Suisse qu’en AJ______ ainsi que la non-valeur de plusieurs actifs ». À titre d’exemple, la créance de CHF 3’900’000.- envers AG______ était postposée en 2010 et non réalisable. Si les participations avaient eu une valeur de plusieurs millions de francs, T______ ne les aurait pas apportées « gratuitement » à A______. La convention étant inexécutable, les participations étaient revenues à U______, seule héritière de son père. Toutefois, afin de protéger celle-ci des menaces de « certains créanciers AJ______ particulièrement vindicatifs », AF______ s’était référé à une relation fiduciaire et avait rédigé un avis de droit ainsi que des courriers et documents destinés à être montrés aux créanciers. g. Le 16 décembre 2024, A______ s’est déterminée sur les dernières écritures de l’AFC-GE, concluant notamment à leur irrecevabilité. h. Par jugement du 19 décembre 2024, le TAPI a admis partiellement le recours. Le rappel d’impôt était confirmé au motif que A______ n’avait pas comptabilisé l’acquisition des participations dans les sociétés offshore. A______ avait échoué à démontrer que l’actionnaire était un tiers ou qu’elle-même n’avait agi qu’à titre fiduciaire. L’évaluation des sociétés telle qu’effectuée par l’AFC-GE était confirmée, hormis celle de P______, arrêtée à zéro au lieu de CHF 274’978.-. Il convenait dès lors d’opérer une reprise de CHF 15’737’748.- dans le bénéfice de A______ pour l’année 2011.

La quotité de l’amende était réduite de 1.5 à 1.25 fois les droits soustraits, étant donné que les circonstances aggravantes retenues par l’AFC-GE n’étaient pas remplies, hormis celle de l’importance du bénéfice non déclaré.

E.

a. Par acte du 22 janvier 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre du jugement précité, concluant à son annulation en tant qu’il rejetait son recours, à l’annulation de la décision sur réclamation du 15 novembre 2022 ainsi que, tant pour l’ICC que pour l’IFD, des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende pour la période fiscale 2011 et, cela fait, au renvoi de la cause au TAPI et à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de procéder à l’audition de D______ avant nouvelle décision. Elle a produit 90 pièces nouvelles, notamment le contrat de cession du 25 mai 2007 entre, d’une part, l’ensemble des actionnaires de K______, dont C______, articles de presse de juillet 2007 et une décision judiciaire concernant des dossiers identifiés comme risqués à la date de la signature du contrat de cession. Son droit d’être entendue, subsidiairement son droit de faire administrer des preuves à décharge, avait été violé. Plus subsidiairement, elle sollicitait l’audition Il n’y avait pas eu de cession en sa faveur des actions des sociétés détenues par T______. Subsidiairement, une expertise devait être mise en œuvre pour évaluer les participations de celui-ci. Plus subsidiairement, la valeur des participations était nulle – en particulier la valeur des créances envers O______ en lien avec les anciennes actions K______, la valeur des créances envers elle et les valeurs en lien La soustraction d’impôt était contestée. Subsidiairement, la quotité de l’amende devait être réduite au 1/3 de l’impôt soustrait. b. Dans sa réponse du 14 avril 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Aucun argument nouveau susceptible d’influer sur le sort du litige n’était avancé et aucune pièce nouvelle déterminante n’était produite. La recourante avait eu tout loisir, tout au long de la procédure, de transmettre les pièces nouvellement produites avec son recours. c. Par réplique du 10 juin 2025, la recourante est revenue sur deux moyens portant sur des faits, selon elle, « de portée essentielle […] et qui [avaient] systématiquement été passés sous silence ». Elle a produit onze pièces nouvelles, dont ses rapports annuels 2010 et 2011 ainsi À l’appui de son argument relatif à l’absence d’acquisition des actions détenues par T______, elle a insisté sur l’« importance décisive » des certificats officiels

concernant ce dernier qu’étaient, d’une part, ses passeports des 4 avril 1997 et 23 janvier 2001 et, d’autre part, sa carte d’identité du 4 avril 2007, qui rapportaient la « preuve incontestable » qu’il était domicilié en AJ______ après 1995 et y avait ses activités dans les années 2000 à 2010. Subsidiairement, le TAPI aurait dû considérer que la valeur des participations de T______ était nulle. En particulier, au lieu de se référer à la valeur qu’elle-même avait enregistrée dans son bilan 2010 pour sa propre créance envers O______, il convenait de retenir le montant de la dette telle que reconnue par cette dernière envers les anciens actionnaires de K______ dans ses comptes au 31 décembre 2010 – qui se chiffrait à EUR 26’100’000.-, correspondant à un total de 8’693’810 anciennes actions K______. Dès lors, les créances détenues par S______, R______ et N______ envers O______ s’établissaient non pas à CHF 6’482’577.32, mais entre une valeur nulle ou indéterminée, en tenant compte des procédures judiciaires en cours, et, au maximum, les montants suivants : Créances O______ totales 4’882’992.43 La valeur de CHF 9’577’978.- admise pour la créance détenue par N______ envers elle, sans une provision, était également contestée. Son bilan au 31 décembre 2010 démontrait qu’elle était surendettée avec des fonds propres négatifs. La poursuite de l’exploitation n’avait été possible qu’en raison de la postposition de la créance De même, la créance de CHF 3’900’000.- détenue par S______ envers AG______ était postposée. Cette créance devait être provisionnée, puisque le rapport de l’organe de révision de AG______ faisait état d’une « impossibilité » d’évaluer une part importante des actifs de la société. d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.