ATA/1185/2018

1.

Adressée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.

a. La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/510/2016 du 14 juin 2016 consid. 2 ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées).

Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA).

b. Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., 2014, n. 951).

La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/378/2015 du 21 avril 2015 consid. 2).

3.

En l’espèce, dans un premier grief, la recourante reproche à la chambre de céans l’absence de motivation du montant de l’émolument.

Or, selon la jurisprudence, les décisions des tribunaux en matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a).

Le grief n’est donc pas fondé.

4.

La recourante allègue que la chambre de céans aurait fixé pour la première fois de son histoire un émolument de plus de CHF 1’000.- en matière de LIPAD.

Cette allégation est erronée. Certes, l’émolument mis à charge de la partie qui succombe en matière de LIPAD s’élève souvent à CHF 1'000.-. Toutefois, des émoluments à CHF 1'500.- ont déjà été fixés par la chambre de céans

5.

La recourante considère le montant de l’émolument comme disproportionné.

a. Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1).

b. En l’espèce, l’intéressée a succombé.

Le travail nécessité par le recours a impliqué une instruction écrite comportant un double échange d’écritures et une audience de plaidoiries, cette dernière réunissant cinq magistrats et une greffière. L’audience a été tenue à la demande de la recourante.

L’arrêt fait vingt-huit pages, dont vingt de développement en droit.

Compte tenu du travail induit par la cause pour la chambre de céans et du fait qu’elle soulevait des questions juridiques traitées pour la première fois, le montant de l’émolument n’apparaît pas disproportionné.

L’émolument s’inscrit, au demeurant dans le bas de la fourchette de l’art. 2 RFPA.

6.

La recourante se plaint que le montant est quatre fois plus élevé que l’avance de frais sollicitée.

a. La juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA).

b. En l’espèce, aucune demande d’audience de plaidoiries n’avait été formulée précédemment dans les causes dont la chambre de céans avait eu à connaître en matière de LIPAD. Pour le surplus, la requête de tenue d’une audience de plaidoiries a été formulée dans la réplique. Ces frais n’étaient pas présumables. Enfin, le fait que l’avance de frais soit évaluée à un montant moindre est favorable au justiciable. Ce grief n’est pas recevable au moment de la fixation de l’émolument en application de l’art. 87 al. 1 LPA.

7.

La recourante se plaint de ce qu’il s’agirait d’une sanction.

Rien ne soutient son allégation. Par ailleurs, si la chambre de céans avait souhaité agir de façon punitive à l’égard de la recourante, elle aurait prononcé une amende au sens de l’art. 88 LPA relatif à l’emploi abusif des procédures.

Par conséquent, la réclamation sera rejetée.

8.

Conformément à la pratique de la juridiction de céans, qui pourrait être amenée à changer, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée pour la présente procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA ; ATA/1196/2017 du 22 août 2017 et les références citées).

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