ATA/631/2005

Monsieur B (ci-après : l’intéressé) exerce une activité de vente de TV, vidéos, hi-fi et VTT en raison individuelle depuis le 30 janvier 1997. Cette activité est pratiquée au domicile conjugal,

Son épouse, Madame B , est sans activité lucrative. Le couple a deux filles nées en et En 2003, M. et Mme B (ci-après : les époux B ou

les intéressés) ont sollicité de l’Hospice général (ci-après : HG), une aide transitoire pour trois mois parce qu’ils ne désiraient pas renoncer à leur statut d’indépendants.

Au moment de la demande, le 17 mars 2003, ils ont apposé leur signature au bas d’un document intitulé « Ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique ». Ce document rappelle les obligations incombant aux bénéficiaires et notamment celle de fournir à tous les organismes d’assistance tous les renseignements utiles sur leur situation personnelle et financière ainsi que de leur communiquer tout changement de nature à modifier les prestations dont ils bénéficient, figurant à l’article 7 de la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05).

Les intéressés ont bénéficié d’une aide financière au titre de l’assistance publique depuis le 1°* mars 2003.

Puis, l’'HG a mis fin au versement des prestations à la fin du mois de mai 2003.

Quelques jours après la fin du versement des prestations, Mme B a requis l’octroi de prestations d’assistance pour elle-même et ses filles, affirmant qu’elle s’était séparée de son mari.

Mme B a alors été invitée à faire les démarches nécessaires, soit obtenir une attestation de domicile séparé et procéder à son inscription à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Elle devait également effectuer des démarches tendant à la séparation d’avec son mari. Pendant ce temps l’HG est intervenu en lui octroyant des prestations.

Au début du mois d’août 2003, l’HG a constaté que Mme B n’avait toujours pas effectué de démarches auprès de l’OCE, ni entamé de procédure de divorce. Questionnée, Mme B a indiqué avoir été malade et s’est engagée a fournir un certificat médical ultérieurement.

L'HG l’a encore invitée à effectuer les démarches susvisées par deux courriers des 4 septembre et 13 novembre 2003.

Le 5 décembre 2003, les époux B ont été entendus par l’HG. A cette occasion, ils ont reconnu vivre ensemble. Suite à cet entretien, l’office a rendu un rapport, lequel a révélé que les époux B avaient repris la vie commune depuis le 8 janvier 2004, selon les renseignements fournis par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP).

Il s’est avéré que leurs deux filles étaient élèves dans des écoles privées : l’aînée à l’école Toepffer (écolage CHF 1'578,65 en décembre 2003) et la cadette à l’école privée du Glacis-de-Rive (écolage CHF 11'600.- par an, soit CHF 866.- par mois) pour un montant d’environ CHF 2’500.- par mois. Ces frais d’écolage étaient acquittés au 31 décembre 2003.

L'entreprise de l’intéressé, inscrite en raison individuelle au registre du commerce, avait dégagé un bénéfice de CHF 32'393,05 en 2002 et CHF 12'384,30 en 2003. M. B avait conclu six assurances vie auprès de la Bâloise, représentant un total de primes annuelles de CHF 8'509,10.

L’intéressé était propriétaire de la maison dans laquelle habitait sa famille,

Mme B figurait dans le registre de l’office des poursuites et faillites en date du 6 novembre 2003 pour des poursuites d’un montant total de CHF 5'009,60 et des actes de défaut de biens pour un montant total de CHEF 35'447,30.

Le passeport de Mme B mentionnait des voyages au Maroc en janvier et août 2003 alors que celui de M. B ne comportait que celui de janvier 2003.

Il résultait de l’examen des comptes bancaires du couple qu’une somme totale de CHF 170'539,50 provenant de la vente de costumes et vélos avait transité

sur l’un des comptes bancaires de M. B pendant la période de janvier à décembre 2003, au cours de laquelle les époux B avaient encaissé des prestations de l’HG. Les époux B n’avaient pas indiqué ce revenu à l’'HG.

De mars à septembre 2003, une somme globale de CHF 6'260.- provenant du produit de la vente d’appareils TV avait transité sur un autre compte bancaire qui n’avait pas été déclaré à l’enquêteur lors de l’entretien du 5 décembre 2003.

Enfin, il était apparu que le 11 avril 2003, M. B avait touché

un héritage de CHF 24'750.- provenant d’une tante, montant qui n’avait jamais été déclaré.

En vertu des renseignements financiers détaillés ci-dessus, l’HG a informé les époux B le 2 avril 2004, qu’il mettait fin à l’aide financière

avec effet au 1°” janvier 2004.

Dans la mesure où ils avaient l’obligation, selon l’article 7 LAP de renseigner l’HG sur tout fait relatif à leur situation financière, ils avaient violé cette obligation et avaient de ce fait touché indûment des prestations pour un montant de CHF 31'307,20 qu'ils devraient rembourser une fois la décision devenue définitive.

Par lettre du 16 avril 2004, les époux B ont adressé une réclamation au Président du conseil d’administration de l’HG contre la décision de

fin de prestations du 2 avril 2004.

Ils reprochaient à l’'HG d’avoir pris une décision sur la base d’un rapport dont ils contestaient la teneur dans la mesure où, lors du passage de l’enquêteur à leur domicile, ils étaient séparés, bien que M. B ait été présent, puisqu’il travaillait à domicile.

L’écolage des deux filles était assumé par un ami qui leur avait prêté de l’argent. Pour corroborer leurs dires, ils ont fourni copie d’une lettre de M. M , datée du 1” septembre 2003, par laquelle celui-ci disait avoir prêté à M. B la somme de CHF 20'000.- remboursable fin septembre 2007, avec intérêts à 5%. Ce courrier était contresigné par l’intéressé.

En ce qui concernait les voyages au Maroc en janvier 2003, ils avaient été effectués à une époque où les époux B n'étaient pas aidés par l’HG. Le voyage du mois d’août, en revanche, avait été effectué par Mme B seule, grâce à une amie qui, travaillant pour Royal Air Maroc, avait pu lui procurer un billet à un prix avantageux et l’avait hébergée pendant le séjour.

La somme de CHF 170'539,50 provenait, selon M B , de la vente de son commerce. D’après la déclaration d’impôts jointe à la réclamation, le bénéfice avait été de CHF 12'384,30.- seulement.

Quant à la somme de CHF 6'260.- « produit de la vente » elle n’avait pas été déclarée le 5 décembre 2003 vu que «’enquête était faite pour Mme B et elle n’était pas au courant » (sic). Par la suite, les époux B avaient expliqué à l’enquêteur qu’il s’agissait d’un compte pour payer l’électricité, le chauffage, la publicité et qu’il s’agissait de « deux comptes différents qui reviennent au compte principal pour payer lesdites factures » (sic).

La somme de CHF 24'750.- représentait un remboursement de son ancien fournisseur de costumes et ne concernait pas un héritage.

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Les époux B joignaient copie d’une lettre d’un notaire, datée du 26 septembre 2002, indiquant le prochain versement d’une somme de CHF 15°047,95 représentant le solde de la part de l’intéressé dans la succession de Mme B . Une annotation manuscrite ajoutait : « Pour vous dire que c’est à ce moment que l’on a reçu l’héritage de notre tante ». M. B a également fourni copie d’une lettre manuscrite du 9 avril 2003 rédigée par lui- même mais contresignée par un tiers, indiquant que «C. » s’engageait à lui rembourser la totalité de la marchandise à sa contre-valeur dès que la procédure serait close pour M B . «€. » s’obligeait également à rembourser la totalité des frais qui pouvaient résulter de cette affaire. En contrepartie et pour autant que ces engagements aient été respectés, l’intéressé renonçait à déposer plainte contre «C. ». Suivait une liste relatant l’existence de 60 costumes à CHF 120.-, 4 manteaux à CHF 180.-, 29 pantalons à CHEF 40. soit au total CHF 9'080.-.

Etait également annexée une ordonnance de la Cour de justice du 21 février 2003 prononçant des mesures conservatoires sur les marchandises détenues par l’intéressé. Enfin, en complément, M. B avait fait parvenir son bordereau d’impôts 2002 mentionnant notamment, au titre de fortune, l’existence d’un immeuble occupé par le propriétaire pour une somme de CHF 370'800.-, les dettes hypothécaires atteignant un total de CHF 414'803.-.

Une annonce avait paru dans le journal GHI du 5 février 2004, mentionnant la liquidation totale de 500 costumes haut de gamme pour homme (CHF 1'200.- pièce, cédé pour CHF 250.-), le numéro de natel indiqué était celui de l’interessé.

Par décision du 6 juin 2004, notifiée le 13 juillet 2004, le président du conseil d’administration de l’HG a rejeté la réclamation et a condamné les recourants à rembourser à l’HG la somme de CHF 31'307,20.

L’HG a considéré que les époux B avaient violé leur obligation de renseigner. Comme les explications fournies ne s’étaient pas

révélées satisfaisantes, c’était à juste titre qu’il avait été mis fin au versement des prestations d’assistance et que le remboursement des montants versés indûment avait été exigé.

Par acte du 27 juillet 2004, M. B (ci-après : le recourant) a

recouru à l’encontre de la décision de l’HG auprès du Tribunal administratif. Il rappelait que la somme de CHF 170'000.- n’avait pas constitué un gain et invoquait sa bonne foi, protestant de sa volonté de ne pas abuser des deniers publics, en expliquant qu’en 1995, après avoir quitté sa place de fonctionnaire fédéral il n’avait touché le chômage que pendant deux mois avant de se mettre à son compte.

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Dans ses observations du 3 septembre 2004, l’HG a maintenu sa position. Il a reproché au recourant les contradictions et le manque de clarté des explications fournies sur les sommes qui avaient transité sur ses comptes bancaires. Le train de vie relativement important de la famille (écoles privées, primes d’assurance vie élevées) demeurait également mystérieux et ne permettait pas de conclure à la bonne foi du recourant.

Dans un courrier du 6 octobre 2004 adressé au Tribunal administratif, le recourant a indiqué que les sommes de CHF 24'750.- et CHF 6'260.- n’avaient pas été tues puisqu'elles figuraient dans ses comptes et que l’HG en avait eu connaissance étant donné que c’était une personne de l’HG qui avait établi son bilan 2003.

La somme de CHF 24'750.- ne provenait pas de l’héritage d’une tante mais du paiement d’un solde qu’un fournisseur lui devait. La somme de CHEF 15'047,95, en revanche représentait un solde d’héritage touché en 2002 et ne concernait donc pas la période pendant laquelle le recourant avait touché des indemnités de l’HG.

Le produit total de la vente de costumes et de vélos qui avait transité par un de ses comptes s’élevait à CHF 86'130,95 selon le relevé de compte annuel 2003, ce qui correspondait à peu près au chiffre d’affaires de CHF 87'605,25 figurant dans le bilan établi par l’HG. Il précisait que sur aucun de ses comptes ne figurait un solde de CHF 170'539,50.

Quant aux six assurances vie, elles avaient été conclues pour garantir la villa des intéressés auprès de la banque.

Dans ses observations complémentaires du 29 novembre 2004, l’'HG a maintenu sa position.

C'était à juste titre qu’il avait mis fin à son aide sociale au 1° janvier 2004 puisqu'il était établi officiellement que depuis le 8 janvier 2004 le couple faisait vie commune. Dès lors que le recourant exerçait une activité indépendante, la famille n’avait plus droit à une aide puisqu'elle avait déjà bénéficié de l’aide d'urgence de trois mois qui seule est accordée aux indépendants.

Pour ce qui était des prestations versées à l’épouse du recourant et à ses filles de juillet à décembre 2003, l’'HG considérait qu’elles avaient été versées indûment et qu’elles devaient être remboursées puisqu’en réalité pendant cette période les époux B faisaient ménage commun. En effet s’il était

avéré qu’en juin 2003, Mme B avait téléphoné à son assistante

sociale pour lui dire qu’elle avait été victime de violences de la part de son mari. Elle n’avait fait que contacter un avocat à cette époque pour obtenir l’attestation nécessaire à l’obtention des prestations mais n’avait jamais entamé de procédure

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en vue d’une séparation officielle. De plus d’après l’OCP, du 30 juin 2003 au 8 janvier 2004, le recourant aurait été domicilié auprès du père de son épouse, ce qui était peu vraisemblable étant donné qu’il avait été violent envers cette dernière. Enfin, pendant cette période, le recourant travaillait toujours au domicile conjugal, ce qui laissait penser que la relation conjugale n’était pas si dégradée.

En outre, les époux B avaient contrevenu à leur devoir d’informer l’HG au sujet de leur situation économique alors qu’ils percevaient une

aide financière. En se basant sur l’extrait du compte détenu par le recourant auprès du Crédit suisse, l’'HG avait ainsi pu établir que la somme totale des montants reçus par le recourant en 2003 sur ce compte ascendait à CHF 106'379,15. Le bilan du recourant n’avait pas été établi par l’HG. Il était en revanche possible qu’une personne mandatée par la commune de Mevyrin pour aider à l’établissement des déclarations d’impôts dans le centre d’action sociale et de santé (ci-après : CASS) ait fourni une telle prestation au recourant mais celle-là n’avait aucun lien avec l’HG auquel elle ne communiquait aucun renseignement. Enfin, les explications fournies quant à la scolarisation en école privée des enfants et la conclusion de six assurances vie n’avaient pas été convaincantes pour un couple qui prétendait à l’assistance publique.

Au cours de l’audience de comparution personnelle des parties du 14 janvier 2005, le recourant a indiqué qu’il ignorait où se trouvait son épouse, tout en précisant qu’au début de l’année elle était partie en Israël avec ses filles pour s’y installer définitivement. Jusqu’à son départ elle était domiciliée à la même adresse que lui.

Entre juin et décembre 2003, elle avait résidé à la même adresse. Pendant cette période lui-même avait séjourné pendant une quinzaine de jours au maximum chez son beau-père avec lequel il s’entendait très bien. Il n’avait pas souvenir d’avoir signalé à l’'OCP que du 30 juin 2003 au début janvier 2004 il avait habité chez son beau-père.

A l’heure actuelle il envisageait une procédure de divorce. A sa connaissance, en 2003, son épouse avait vu un avocat à cette fin mais il n’y avait pas eu de convocation judiciaire.

Sa femme avait toujours exigé que leurs deux filles accomplissent leur scolarité dans des écoles privées, ce qui avait contribué à péjorer leur situation financière mais, vu son caractère, 1l n’avait pas été en mesure de la contredire. Il était exact que M. A lui avait prêté CHF 20'000.- . Il ne lui avait pas encore remboursé cette somme mais 1l s’agissait d’un ami. Personne d’autre ne lui avait prêté d’argent.

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Il était seul propriétaire de sa maison, acquise en 1996. Les assurances-vie étaient liées à cette acquisition, elles étaient exigées par le Crédit agricole pour garantir le prêt hypothécaire qu’il payait régulièrement.

Actuellement il avait des difficultés à régler les marchandises qu’il revendait dans le cadre de son activité commerciale.

«C. » était un de ses fournisseurs qui lui avait procuré des costumes homme « Cerruti » et «Zegna ». Par la suite il s’était avéré que les étiquettes étaient fausses ce qui avait entraîné une procédure pénale à l’encontre de ce dernier. Il avait pu continuer à vendre ces costumes après qu’il ait enlevé les étiquettes. Enfin, son fournisseur avait repris la marchandise en le remboursant à raison de deux fois CHF 11'000.-, montants remis de la main à la main dans le même mois (sic).

S'agissant de l’héritage de sa tante, le solde lui avait été versé le 26 septembre 2002 mais il n’était pas en mesure d’indiquer le montant total reçu de ce chef.

En 2003 il avait encore une carte Visa qu’il avait ensuite annulée parce que son épouse s’en servait tout le temps.

Mne B ne s’est pas présentée à l’audience.

A la demande du tribunal, le recourant a produit les relevés de son compte au Crédit suisse pour les mois de mars à juin 2003. Ces extraits correspondaient à ceux déjà fournis par l’HG.

Il résultait des documents de l’étude de Mes Wicht et Christen, notaires, que le recourant avait déjà reçu un premier acompte de CHF 30'000.- sur la succession de sa tante à une date imprécise, entre le 9 septembre 2001, date du décès de celle- ci, et le 4 septembre 2002, date de la liquidation de la succession.

Quant aux décomptes de sa carte Visa pour l’année 2003, ils mettaient en évidence que le recourant avait remboursé sa dette à raison d’une somme comprise entre CHF 300.- et CHF 400.- par mois pendant huit mois portant ainsi le montant qui était à son débit de CHF 8'399,35 à CHF 5'920.30. Aucune nouvelle dépense n’avait été effectuée avec cette carte de crédit pendant l’année 2003.