ATA/723/2015

1) Mme A______, née le ______ 1992, est immatriculée à l'Université de Genève (ci-après : l'université) et s'est inscrite dès le semestre d'automne 2011 à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté des SES), pour l'obtention d'un baccalauréat universitaire en relations internationales (ci-après : BARI).

Ce programme est composé de deux parties, la première valant 60 crédits et la seconde valant 120 crédits, soit un total de 180 crédits devant être obtenus dans un délai de huit semestres au maximum.

2) À l'issue de l'année académique 2011-2012, Mme A______ avait réussi la première partie en acquérant 60 crédits et une moyenne générale de 4,79. Elle avait également obtenu 3 crédits relatifs à la deuxième partie.

Conformément à la réglementation applicable pour la première partie, elle avait choisi de conserver une note inférieure à la moyenne, comprise entre 3 et 4, obtenant ainsi 6 des 60 crédits précités « en conservation de notes ».

3) Au terme de l'année académique 2012-2013, elle avait acquis 72 crédits relatifs à la deuxième partie de sa formation, soit un total de 132 crédits. Il lui manquait ainsi 48 crédits pour obtenir le BARI.

Conformément à la réglementation applicable pour la deuxième partie, elle avait choisi de garder deux notes comprises entre 3 et 4, pour un total de 6 crédits.

4) Au cours de l'année académique 2013-2014, Mme A______ a suivi quatre cours du programme du BARI valant au total 26 crédits, ainsi que le cours de droit pénal général valant 10 crédits et le cours, hors cursus, de droit international privé, valant 5 crédits, auquel elle s'était inscrite par le biais du formulaire idoine. Elle s'était en outre inscrite à un projet de recherche valant 12 crédits.

5) Le 1er janvier 2014, la faculté des SES a été remplacée par deux nouvelles facultés, soit la faculté des sciences et de la société et la faculté d'économie et de management. Dans ce contexte, le BARI a été intégré en tant que programme pluridisciplinaire au sein du Global Studies Institute de l'université (ci-après : GSI ou l'institut), offert par l'université, en collaboration avec les facultés de droit, d'économie et de management, des lettres, ainsi que des sciences et de la société.

6) Le 23 mai 2014, la faculté des lettres de l'université a attesté que Mme A______ avait régulièrement assisté au séminaire « initiation à la langue coréenne », à raison de quatre heures par semaine durant deux semestres, et avait obtenu d'excellents résultats aux contrôles continus.

7) En juin 2014, Mme A______ avait obtenu les 26 crédits relatifs aux quatre cours du programme du BARI, ainsi que les 5 crédits relatifs au cours hors cursus. Elle avait en revanche échoué à l'examen de droit pénal général et n'avait pas rendu son projet de recherche, n'obtenant pas les 22 crédits correspondant.

8) Entre les mois de juin et août 2014, l'étudiante s'est rendue en Corée, afin de suivre une « summer school » à la Seoul National University.

9) Le 12 septembre 2014, le GSI a prononcé l'élimination de Mme A______ du programme du BARI, au motif que le nombre minimum de 30 crédits exigés par année (deux semestres) n'avait pas été acquis, selon l'art. 24 al. 1 let. a du règlement d'études du baccalauréat universitaire en relations internationales, en vigueur dès le 16 septembre 2013 (RE 2013).

À ce stade, elle avait obtenu 98 crédits de deuxième partie, dont 92 obtenus à l'institut et 6 crédits conservés.

10) Le 30 septembre 2014, Mme A______ a demandé au directeur du GSI des renseignements quant au but de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013. Elle comptait former opposition contre son élimination, dans la mesure où elle doutait que cette disposition eut été adoptée pour être appliquée à des étudiants qui, comme elle, avaient pris de l'avance dans leurs études durant les deux premières années du BARI afin de pouvoir suivre des cours hors faculté durant la troisième année.

11) Le 2 octobre 2014, le directeur du GSI lui a répondu que l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 visait à éviter que les étudiants ne multiplient les formations en parallèle et à faire en sorte qu'ils terminent et obtiennent le diplôme de la formation dans laquelle ils étaient inscrits, selon les délais et modalités réglementaires.

12) Le 4 octobre 2014, Mme A______ a formé opposition contre son élimination auprès du directeur du GSI.

Elle s'apprêtait à commencer sa quatrième et dernière année d'études en vue de décrocher le BARI et de débuter la « passerelle » en droit, lorsque son élimination avait été prononcée au motif qu'elle avait obtenu 26 crédits au cours de sa troisième année, au lieu des 30 crédits minimum requis. L'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 lui était « sorti de la tête », ce qu'elle regrettait amèrement. Elle demandait toutefois l'annulation de son élimination, afin qu'elle puisse continuer ses études au sein du GSI, en dérogation à la disposition précitée.

Elle considérait que les 5 crédits qu'elle avait acquis en réussissant l'examen, hors cursus, de droit international privé pouvaient être cumulés aux 26 crédits acquis dans le cadre du BARI, portant ainsi le total de crédits obtenus durant l'année 2013-2014 à 31. En effet, ce cours figurait dans le plan d'études BARI et était obligatoire pour les étudiants qui, comme elle, se destinaient à poursuivre ses études par une maîtrise en droit. Elle ne pouvait pas s'y inscrire dans le cadre du baccalauréat, car cela aurait conduit à un dépassement du nombre de crédits autorisés, mais se retrouvait éliminée parce qu'elle n'avait pas assez de crédits, ce qui était contradictoire.

Le fait de suivre un cours de coréen lui avait permis de s'épanouir tant personnellement qu'intellectuellement, mais elle avait toujours gardé le BARI en priorité. Elle avait d'ailleurs pris de l'avance au cours de ses premières années d'études, acquérant 63 crédits en première année, au lieu des 60 requis, et 69 crédits en deuxième, de sorte qu'il ne lui en restait que 48 à obtenir en troisième année ; il avait suffi qu'elle échoue à un examen et décide de différer la reddition de son travail de recherche pour passer « sous la barre » des 30 crédits. Or, si elle avait suivi un cours à 6 crédits en troisième plutôt qu'en deuxième, sa situation académique aurait été la même, excepté son élimination. L'insuffisance de crédits obtenus en troisième année était par conséquent due à son avance et non à un retard qu'elle aurait pris.

Une pesée des intérêts en présence devaient amener à la conclusion que le non-respect de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 n'avait, dans son cas, fait subir aucun préjudice aux autres étudiants, ni à l'université, alors que son élimination réduisait à néant ses trois années d'études au GSI, bien qu'il ne lui restât plus qu'un examen à réussir et son projet de recherche, déjà commencé, à rendre pour obtenir le diplôme. Son élimination avait pour conséquence de la faire entrer en première année de droit, alors que l'obtention du BARI lui permettait de débuter directement un master en droit ; qu'elle effectue deux ou trois années de plus pour parvenir au même résultat n'étaient ni dans son intérêt, ni dans celui de l'université.

13) En octobre 2014, Mme A______ a formulé une demande de changement de faculté pour s'inscrire au baccalauréat en droit, acceptée le 9 octobre 2014.

14) Le 22 octobre 2014, le directeur du GSI a informé l'étudiante avoir transmis son opposition à la commission chargée d'instruire les oppositions de l'institut (ciaprès : la commission RIO).

15) La commission RIO a examiné la situation de Mme A______ le 22 octobre 2014 et préavisé le rejet de son opposition.

16) Le 14 novembre 2014, le directeur du GSI a, sur préavis de la commission RIO dont le procès-verbal était joint, rejeté l'opposition et confirmé sa décision d'élimination de Mme A______.

Les 5 crédits qu'elle avait acquis hors cursus au cours de l'année académique 2013-2014 ne pouvaient pas être comptabilisés dans le programme d'études du BARI, ainsi que le mentionnait expressément le formulaire d'inscription qu'elle avait rempli et signé pour l'enseignement de droit international privé. La commission n'avait par ailleurs identifié aucune circonstance exceptionnelle dans son dossier lui permettant de préaviser la levée de son élimination.

17) Le 10 décembre 2014, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et à ce qu'un délai de deux semestres lui soit restitué pour tenter d'obtenir le BARI.

Elle avait, en septembre 2014, avant d'apprendre son élimination du GSI, entamé une quatrième année, suivant à nouveau le cours de droit pénal général et continuant son projet de recherche. Elle était aussi admise à suivre la « passerelle droit », soit plusieurs cours de droit dont la réussite était nécessaire pour s'inscrire par la suite au programme de maîtrise en droit.

Elle persistait à considérer que les 5 crédits qu'elle avait acquis hors cursus en réussissant l'examen de droit international privé portaient à 31 le nombre de crédits obtenus au cours de l'année 2013-2014. Le rappel de la commission RIO selon lequel les crédits hors cursus n'étaient pas comptabilisés dans le programme d'études était dépourvu de pertinence, dès lors qu'elle ne contestait pas ne pas pouvoir les compter parmi les 180 crédits nécessaires à l'obtention du BARI. La question était en l'occurrence de savoir s'ils devaient être comptés parmi les 30 crédits devant être acquis chaque année. L'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 n'indiquait nullement que lesdits crédits devaient compter parmi les 180 crédits du BARI, n'excluait pas la prise en compte de crédits obtenus hors cursus et permettait tout au plus de comprendre que les 30 crédits en question devaient avoir un lien étroit avec le programme du BARI, ce qui était le cas. En effet, le cours de droit international privé apparaissait sur le plan d'études et était obligatoire pour les étudiants souhaitant poursuivre avec une maîtrise en droit ; l'inscription en dehors du cursus n'était due qu'à un formalisme administratif, ainsi que cela était indiqué dans le plan d'études. Partant, elle n'avait pas violé l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013.

Subsidiairement, la décision attaquée, en particulier l'application de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 dans sa situation, violait les principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire, et une lacune proprement dite devait être comblée.

Il résultait de l'application de cette disposition que l'étudiant ayant acquis 60 crédits à la fin de la première année de la deuxième partie, puis en obtenant 38 lors de la seconde année, pouvait continuer ses études et bénéficier d'un septième et d'un huitième semestres d'études. En revanche, elle qui avait acquis

72 crédits dès la première année de deuxième partie, puis en avait obtenu 26 la seconde année, était éliminée dès son sixième semestre d'études. Ces deux situations étaient pourtant identiques, dans la mesure où, dans les deux cas, 98 crédits de la deuxième partie, ayant la même valeur, avaient été effectivement acquis après deux années. La distribution différente du nombre de crédits sur les deux années ne rendait pas ces deux situations dissemblables. Une distinction pouvait en revanche être opérée dans le cas d'un étudiant obtenant, en deux ans, un nombre de crédits si faible qu'il compromettait la réussite de ses études, un traitement différent se justifiant alors.

La décision rendue ne revêtait en outre ni sens, ni but. Le cas de figure visé par l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 n'était pas celui du cas d'espèce. Lors d'un entretien avec la conseillère aux études, cette dernière lui avait indiqué que l'objectif de cette disposition était d'éviter que les étudiants accumulent un tel retard dans leurs études qu'il leur devienne finalement impossible d'obtenir 180 crédits dans le délai de huit semestres. En cas de retard, l'élimination permettait d'éviter qu'ils persistent dans une formation très probablement sanctionnée par un échec. Cette explication quant à l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 avait été confirmée par le directeur du GSI, dans son courrier du 2 octobre 2014. Or, elle ne se trouvait ni en échec, ni dans un retard rendant difficile l'obtention du BARI. Au contraire, il lui restait encore deux semestres pour n'obtenir que 22 crédits, correspondant seulement à un cours et au projet de recherche, pour lesquels elle disposait encore de deux tentatives. Vu sa bonne réussite les trois années précédentes et le temps à disposition, le BARI lui était à portée de main. Dans ces circonstances, le but de la disposition litigieuse ne visait pas sa situation et son application littérale violait même son propre but.

Une interprétation téléologique restrictive de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 était ainsi de mise ; il convenait à tout le moins de constater l'existence d'une lacune et de la combler. Les auteurs de cette disposition, craignant qu'un étudiant prenne un retard compromettant l'obtention du BARI, avaient oublié qu'un étudiant pouvait aussi acquérir sur une année un nombre de crédits inférieur au seuil fixé, sans pour autant accumuler un retard dangereux, par exemple lorsqu'il avait pris de l'avance au cours de ses premières années d'études et qu'il ne lui restait plus qu'un nombre de crédits réduit à obtenir en dernière année. Or, l'élimination d'un étudiant dont l'obtention du diplôme n'était pas compromise s'avérait contraire au but du règlement. La question de savoir à quel moment un retard devait être considéré comme excessif était discutable ; néanmoins, dès lors qu'une année valait 60 crédits et vu le seuil fixé à 30 crédits, il apparaissait qu'un étudiant ayant acquis au moins 90 crédits après deux années en deuxième partie n'accumulait pas un retard compromettant l'obtention du BARI et ne devait donc pas se voir opposer une décision d'élimination. Dès lors qu'elle avait elle-même obtenu 98 crédits à l'issue de la deuxième année de deuxième partie, la décision d'élimination avait été prise à tort.

18) Le 14 janvier 2015, l'université a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

L'étudiante avait choisi, à l'issue de l'année 2012-2013, de garder deux notes comprises entre 3 et 4, pour un total de 6 crédits. Elle avait effectué ce choix, malgré la possibilité de repasser ces deux examens. Ces notes et crédits avaient ainsi été définitivement acquis et les examens ne pouvaient désormais plus être représentés. Dès lors que la totalité des crédits ainsi acquis ne devaient pas dépasser 12 crédits, elle ne pouvait plus obtenir que 6 crédits « en conservation de notes » pour les années académiques suivantes. Elle ne pouvait ainsi plus valider l'examen de droit pénal général auquel elle avait échoué en juin 2014, dès lors qu'il équivalait à 10 crédits. Elle avait toutefois eu la possibilité de le représenter à la session d'août 2014, ce qu'elle n'avait pas fait, se trouvant alors en Corée.

L'information selon laquelle les crédits correspondant aux enseignements hors cursus n'étaient pas comptabilisés dans le programme du BARI figurait sur de nombreux documents et avait été communiquée à plusieurs reprises aux étudiants.

La teneur de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 n'était pas nouvelle, dès lors que le règlement d'études applicable au moment où l'étudiante avait été admise au programme du BARI (RE 2010) la mentionnait déjà. N'ayant pas atteint les 30 crédits réglementaires durant l'année 2013-2014, c'était à juste titre qu'elle avait été éliminée du cursus du BARI. Aucune situation exceptionnelle n'était apparue, ni n'avait été alléguée, permettant de remettre en cause cette décision.

Dans son opposition, Mme A______ avait indiqué à plusieurs reprises avoir transgressé « par négligence » l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 qui lui était « sorti de la tête ». Or, l'oubli d'une condition d'élimination, s'il pouvait s'avérer regrettable, ne constituait pas un motif de reconsidération d'une décision. Par ailleurs, l'intérêt public du GSI à n'accueillir que des étudiants remplissant les critères de sélection primait l'intérêt privé de la recourante à poursuivre ses études. Ses arguments étant infondés, son élimination, confirmée par la décision sur opposition, était justifiée.

Les griefs soulevés par l'étudiante à l'appui de son recours devaient être déclarés irrecevables, dès lors qu'ils n'avaient pas été exposés dans son opposition et n'avaient ainsi pas fait l'objet de la décision attaquée, notamment sous l'angle de violation des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que de l'interprétation erronée d'une disposition réglementaire. Néanmoins, dans l'hypothèse de leur recevabilité, il convenait de les écarter.

Contrairement à ce qu'alléguait la recourante, les 30 crédits minimum devant être obtenus chaque semestre (recte : année) devaient faire partie du programme du BARI et de la liste des enseignements obligatoires décrite dans le plan d'études, ce qui n'était pas le cas du cours de droit international privé. Mme A______ n'avait ainsi acquis que 26 crédits au cours de l'année 2013-2014, de sorte que son élimination se justifiait conformément à l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013.

S'agissant de l'inégalité de traitement dont se prévalait la recourante, l'exemple sur lequel se fondait cette dernière n'était pas relevant. En effet, les situations n'étaient pas identiques, car dans un cas un étudiant validait à chaque fois 30 crédits par année alors que dans son cas, elle n'avait validé que 26 crédits par année. Dans le premier cas, l'étudiant suivait régulièrement son cursus et dans le second elle n'obtenait pas les 30 crédits réglementaires. Tous les étudiants remplissant la condition d'élimination de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 étaient éliminés pour ce motif ; ce n'était que s'il restait moins de 30 crédits à obtenir pour terminer le cursus qu'un étudiant était autorisé à suivre des cours pour un total inférieur à 30 crédits par année. Le but de la disposition précitée était de responsabiliser les étudiants, en les incitant à se concentrer sur une seule et unique formation et à suivre les cours de manière régulière et efficace. Le principe de l'égalité de traitement n'avait ainsi pas été violé.

Le principe d'interdiction de l'arbitraire n'avait pas non plus été violé. La décision d'élimination avait été prise conformément aux dispositions du RE 2013, lequel avait été adopté selon les procédures applicables par l'assemblée participative du GSI et approuvé par le rectorat de l'université. L'application de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 n'entraînait aucun résultat insoutenable, choquant ou en contradiction manifeste avec la situation effective. Un étudiant devait organiser ses études conformément au règlement et prendre connaissance des dispositions régissant ses études. Il devait également organiser son temps et ses activités ou prendre les mesures qui s'imposaient pour se conformer aux règles.

Enfin, l'interprétation et le but de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 étaient parfaitement clairs au vu de l'ensemble des dispositions régissant l'obtention du BARI. Il appartenait à la recourante de se renseigner quant au sens de cette norme, ce qu'elle pouvait faire aisément auprès de la conseillère aux études ou du directeur du GSI, ce avant son élimination. Il était en effet contraire au principe de la bonne foi de n'invoquer une interprétation lacunaire et évasive d'une disposition qu'une fois l'élimination prononcée sur cette base. L'article litigieux ne faisait que sanctionner le manque de régularité d'un étudiant et cette pratique avait cours dans la plupart des facultés. Une lacune ne pouvait être admise que si l'université avait omis de régler des cas concrets outre la règle générale et qu'il était impossible, y compris à l'aide de la documentation annexe, de définir le sens et le but de la règle, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. L'université n'avait pas oublié de traiter le cas d'étudiants n'ayant pas accumulé suffisamment de crédits durant deux semestres, mais ne se trouvant pas pour autant en situation irrégulière. De nombreux moyens se trouvaient à leur disposition pour ne pas être mis en échec.

Ils avaient en particulier la possibilité de conserver les crédits de cours non réussis, de repasser jusqu'à trois fois des examens, de demander des congés en cas de difficultés au cours des études et d'obtenir des dérogations dans des circonstances exceptionnelles. La réglementation en matière d'études universitaires était en général complète et exhaustive, le règlement du GSI ne faisant pas exception à la règle. Le fait de valider 30 crédits en une année académique ne s'avérait au demeurant pas être un rythme insoutenable. En l'absence de lacune proprement dite, il n'appartenait pas au juge de combler une réglementation claire et exhaustive.

19) Le 13 février 2015, Mme A______ a persisté dans ses précédentes conclusions et argumentation.

Bien qu'innomés, les griefs exposés dans son recours figuraient déjà dans son opposition et l'intimée avait choisi de les ignorer. Elle avait déjà rendu cette dernière attentive au fait qu'elle était traitée différemment d'un étudiant obtenant le même nombre de crédits, mais de manière différente. Concernant l'arbitraire, elle avait expliqué avoir pris de l'avance dans ses études conformément au but de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013, ce qui avait entraîné par la suite le non-respect de cette disposition. Or, la prise en compte de ses deux premières années d'études montrait qu'elle respectait le but de l'article. Enfin, elle avait indiqué que son élimination n'était pas une solution voulue par le législateur, ce qui montrait une mauvaise interprétation, cas échéant l'existence d'une lacune. Son acte d'opposition n'était certes pas parfait et ne se référait pas explicitement à des concepts juridiques. Elle était cependant non-juriste, n'était pas assistée par un conseil dans la présente procédure et n'avait jamais eu l'occasion auparavant de rédiger un mémoire ou de travailler sous la surveillance d'un juriste. Le degré d'exigence de forme ne devait pas être le même que si elle avait été représentée par un professionnel, ce d'autant que la procédure d'opposition était menée par des professeurs habitués à lire des travaux d'étudiants.

Les 5 crédits relatifs au cours de droit international privé, enseignement obligatoire dans son cas et figurant dans la liste des enseignements à choix, devaient être pris en compte, l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013 ne spécifiant pas l'origine des crédits devant être obtenus. La « liste des enseignements obligatoires » à laquelle l'intimée se référait prêtait à confusion, dès lors que les enseignements obligatoires pour tous les étudiants du BARI ne totalisaient que 36 crédits sur trois ans ; or il n'était pas possible d'effectuer la deuxième partie en trois ans si les 30 crédits ne faisaient partie que de cette liste. La deuxième partie se composait de 36 crédits d'enseignements obligatoires, 12 crédits de projet de recherche dans la discipline choisie, 24 crédits d'enseignements obligatoires dans les deux disciplines choisies et 48 crédits d'enseignements à choix. Il n'y avait aucune raison pour que l'une de ces catégories ne soit pas prise en compte.

Sous l'angle de l'égalité de traitement, l'intimée avait évoqué pour la première fois dans son écriture responsive la notion de régularité, s'agissant du but de l'art. 24 al. 1 let. a RE 2013. Elle n'avait d'ailleurs jamais allégué, et le contraire eut été étonnant, que cette disposition visait à empêcher les étudiants de prendre de l'avance dans leurs études. Il était difficile de comprendre en quoi un étudiant obtenant 60 puis 30 crédits, soit 90 en deux ans, était plus régulier et efficace que celui obtenant 72 dès la première tentative puis 26 crédits, soit 98 en deux ans.

En ne prenant pas en considération les crédits qu'elle avait obtenus en deuxième année, l'intimée avait choisi d'appliquer la disposition litigieuse en violation de son but. La théorie selon laquelle l'application du règlement ne pouvait pas être arbitraire puisqu'il avait été adopté dans le respect des procédures ne se vérifiait pas, encore moins dans un cas non prévu par le législateur.

Enfin, le grief d'interprétation lacunaire d'une disposition, conduisant au prononcé d'une décision ne pouvait pas être invoqué plus tôt. Elle avait agi en toute bonne foi tout au long de la procédure. Elle avait fait preuve de sérieux et de régularité au cours de ses études, réussissant ses deux premières années.

20) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.