ATA/727/2012

1.

Par arrêté du 22 janvier 2010, le service du commerce (ci-après : Scom) a autorisé Monsieur W______ à exploiter le café-restaurant à l'enseigne « S______ » (ci-après : l'établissement), sis __, G______ à Genève, propriété de la société I______ S.à r.l. (ci-après : la société).

L'horaire d'exploitation de l'établissement était fixé de 04h00 à 24h00.

2.

Le 29 novembre 2010, M. W______ a saisi le Scom d'une requête en vue de l'obtention de l'autorisation pour l'année 2011, de prolonger l'horaire d'exploitation de l'établissement, jusqu'à 02h00 quel que soit le jour de la semaine, avec l'engagement d'assurer un service de restauration chaude jusqu'à 01h30.

3.

Le 15 juin 2011, le Scom a délivré l'autorisation requise.

4.

Le 10 janvier 2012, M. W______ a déposé, auprès du Scom une nouvelle demande de prolongation de l'horaire d'exploitation de l'établissement pour l'année 2012.

5.

Par arrêté du 3 février 2012, le Scom a accordé l'autorisation sollicitée mais pour une durée de trois mois à compter de la notification de cette décision. Au terme de cette échéance, le Scom réexaminerait, sur requête, si une nouvelle autorisation pouvait être accordée.

Plusieurs constats d'infraction à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH ; RS I 2 21) avaient été faits par la gendarmerie au cours de l'année 2011 et de nombreuses doléances des habitants voisins de l'établissement lui étaient parvenues. En outre, un rapport du service compétent avait relevé dans la G______ d'importantes nuisances sonores qui diminuaient fortement après 02h00.

6.

Le 10 février 2012, le Scom a informé Monsieur L______, demeurant __, G______, de la délivrance de l'autorisation susmentionnée.

7.

Par acte du 8 mars 2012, M. L______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l'autorisation de prolongation de l'horaire d'exploitation de l'établissement. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée. L'établissement en cause était source de nuisances sonores importantes et de nombreuses incivilités dont souffrait le voisinage. L'exploitant ne respectait pas les obligations qui lui incombaient selon la LRDBH.

8.

Le 16 avril 2012, la société a conclu au rejet du recours, contestant que l'établissement soit à l'origine des nuisances, d'autres cafés et restaurants étant exploités dans ce secteur durant la nuit. L'établissement cesserait toute exploitation au 30 juin 2012.

9.

Le 30 avril 2012, le Scom a conclu au rejet recours, la décision querellée permettant de concilier les intérêts de l'établissement et ceux des voisins dans le respect du principe de la proportionnalité.

10.

Par courrier du 15 août 2012, la société a confirmé que l'établissement avait cessé toutes ses activités en juillet 2012, après avoir été évacué par voie d'huissier. Le propriétaire avait repris possession de ses locaux, qui ne seraient plus affectés à un établissement public. La cause paraissait dès lors devenue sans objet.

11.

Le 16 août 2012, le juge délégué a transmis au Scom et à M. L______ le courrier susmentionné, en les invitant à se déterminer à ce sujet.

12.

Le 14 septembre 2012, le Scom a estimé que le recours était devenu sans objet.

13.

Le 14 septembre 2012 également, M. L______ a indiqué que la cessation d'activité de l'établissement ne rendait pas son recours sans objet. Dans l'hypothèse où la chambre administrative lui donnerait raison, la société se verrait très certainement condamnée au paiement d'un émolument et au versement d'une indemnité de procédure. En outre, il récupérerait l'avance de frais qu'il avait versée.