ATA/811/2012

1.

Monsieur M______ est propriétaire depuis 2006 d’un local de 3 pièces situé dans le sous-sol de l’immeuble sis ______ rue Y______ sur la parcelle n°______, feuille ______, en Ville de Genève, secteur Genève-Cité, en zone ______.

2.

Le 15 mars 2007, la police du feu, subdivision appartenant à la sécurité civile de l’ancien département des constructions et des technologies de l’information, devenu entretemps le département de l’urbanisme (ci-après : le département), a adressé un courrier recommandé aux propriétaires de l’immeuble

Le département avait été interpellé suite à un sinistre survenu dans un logement en sous-sol et aux difficultés rencontrées par les intervenants pour secourir les locataires. Ces « logements » étaient interdits et devaient être supprimés, mais une certaine tolérance existait en raison de la pénurie. Des mesures visant à assurer la sécurité des habitants de ces logements devaient être prises immédiatement. Le département demandait la modification des grilles situées devant les fenêtres des pièces en sous-sol partiellement enterrées afin de permettre l’évacuation des habitants depuis l’intérieur et aux services officiels d’y accéder depuis l’extérieur. Il proposait deux alternatives pour réaliser ces modifications, l’une d’elle étant la dépose pure et simple des grilles. La solution retenue devait être soumise, avant réalisation, à la police du feu, pour approbation dans un délai expirant le 16 avril 2007. Le détail de la modification devait être également approuvé par le service des monuments et des sites.

3.

Suite à une dénonciation, un inspecteur de l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) du département, devenu la direction des autorisations de construire de l’office de l’urbanisme (ci-après : DAC), s’est rendu sur place le 5 novembre 2010. Le nom de M. M______, habitant un appartement au rez-dechaussée, figurait aussi sur la porte d’un local situé au sous-sol du même immeuble.

4.

Par courrier du 8 novembre 2010, l’OAC a informé M. M______ d’une plainte relative à l’utilisation de son local qui pouvait constituer et d’une éventuelle infraction à la loi. Il l’invitait à se déterminer.

5.

Par lettre datée du même jour, M. M______ a informé l’OAC qu’il avait acquis le local en sous-sol le 18 novembre 2006 et qu’il s’agissait d’une ancienne loge de concierge disposant de toutes les commodités. En mars 2007, suite à une lettre du département, les barreaux des grilles avaient été sciés pour permettre une évacuation. Ses trois enfants y résidaient par intermittence. Il habitait avec son épouse à une autre adresse, à Z______, dans un logement dont il était propriétaire.

6.

Le 20 décembre 2010, l’OAC a invité M. M______ à rétablir une situation conforme au droit dans les meilleurs délais. Le fait que ses enfants résidaient, même par intermittence, dans le local en sous-sol constituait une infraction à la loi dans la mesure où les locaux dont le plancher se trouvait au-dessous du niveau général du sol adjacent ne pouvaient servir à l’habitation.

7.

Le 24 janvier 2011, l’OAC a informé M. M______ d’une nouvelle interpellation relative à son local et l’a invité à rétablir une situation conforme au droit dans les meilleurs délais.

8.

Suite à une nouvelle interpellation et à un nouveau contrôle par un inspecteur, le département, par l’intermédiaire de la DAC, a, le 18 mars 2011, rendu une décision sujette à recours. Il reprenait le contenu de ses précédents courriers. Il enjoignait M. M______ de rétablir une situation conforme au droit dans un délai de trente jours. Aucune personne ne pouvait habiter dans son local en sous-sol, même par intermittence.

9.

Le 27 avril 2011, M. M______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à son annulation. Il a joint à son recours une facture datée du 29 juin 2007 d’un montant de CHF 238,85 portant sur un contrôle périodique des installations électriques effectué dans un appartement sis au ______ rue Y______ « rez inf ».

10.

Le 14 juin 2011, le département a transmis son dossier au TAPI.

11.

Le 12 décembre 2011, M. M______ a remis au TAPI un bordereau de pièces complémentaire comportant deux factures, la première émanant d’une entreprise générale d’électricité datant du 18 octobre 2006. Elle se montait à un total net de CHF 839,30 et portait sur la remise en conformité des installations électriques, sans autre précision quant au lieu d’intervention. La seconde, d’une Y______, sans autre précision. Le libellé de la seconde facture contenait une rubrique « salon » et mentionnait des travaux liés au parquet et au plafond. La facture indiquait un « sous-total » de CHF 5’698.-.

12.

Le 16 décembre 2011, le TAPI a tenu une audience.

Selon le représentant du département, en 2007, seule la police du feu était intervenue. Elle n’avait pas informé l’OAC. Le fait de permettre l’évacuation du local ne le rendait pas habitable.

M. M______ a indiqué qu’il était propriétaire du local depuis 2006. A cette date, une expertise avait conclu que l’équipement électrique n’était pas conforme à son habitabilité. Il avait alors entrepris les travaux nécessaires, suivis d’un second contrôle. Le local se trouvait à l’entresol et était équipé de six fenêtres, et de tout le nécessaire pour être habité. A sa connaissance, les autorités n’avaient pas été informées du sciage des barreaux d’une fenêtre, mesure destinée à faciliter l’évacuation du local. Son fils, étudiant, y avait son domicile officiel mais n’y dormait pas toutes les nuits en raison de stages dans d’autres cantons. M. M______ était aussi propriétaire d’un appartement à Z______ depuis 2010. Avant d’intégrer ce dernier, il avait vécu avec sa famille, pendant environ une année, dans un appartement sis dans le même immeuble mais au rez-de-chaussée.

13.

Par jugement du 10 janvier 2012, le TAPI a admis le recours et annulé la décision attaquée.

Il découlait des explications de M. M______ que le local litigieux était utilisé comme logement principal par l’un de ses enfants. Cette occupation était illicite. Cependant, conformément au principe de la bonne foi et faute d’éléments nouveaux, la décision litigieuse ne pouvait modifier la décision de mars 2007. Le fait que la police du feu n’ait alors informé l’OAC ne saurait être opposé à M. M______. D’une part, la police du feu et l’OAC faisaient tous deux partie du même département. D’autre part, la police du feu pouvait être perçue par M. M______ comme l’autorité compétente. Il n’était pas acceptable, en l’absence de motif légitime, que des décisions contradictoires soient prises sur la base d’un même état de fait au sein d’un même département. Par ailleurs, le non-respect par M. M______ des exigences de la décision de 2007 était irrelevant dans le cadre de ce litige-ci et était du ressort de la police du feu.

14.

Le 10 février 2012, le département a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité du TAPI, en concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision du 18 mars 2011.

Ledit jugement n’appliquait pas le principe de la bonne foi de manière conforme au droit. La police du feu n’était pas l’autorité compétente et ne pouvait apparaître comme telle à l’intimé. Ce dernier n’avait pas pris des mesures qu’il ne pouvait modifier sans subir de préjudice. Il avait fait scier les barreaux d’une seule des six fenêtres du local litigieux. Même si les cinq conditions de la bonne foi devaient être considérées comme réalisées, l’intérêt public à la sécurité publique, notamment en cas d’incendie et d’inondation, et à la salubrité publique conduisait à interdire l’utilisation des locaux en sous-sol à des fins d’habitation. Ces intérêts publics devaient, vu leur importance, l’emporter sur l’intérêt privé de l’intimé. Le principe de proportionnalité n’était pas violé par la décision du département, dans la mesure où elle ne comportait pas une interdiction totale d’utiliser les locaux, mais seulement une interdiction d’y dormir. Le champ d’application de l’art. 127 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) avait été trop réduit par le TAPI en le limitant à la simple lutte contre la tuberculose.

15.

Le 15 février 2012, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observation.

16.

Le 15 mars 2012, M. M______ a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement querellé.

Le département ne démontrait pas concrètement que le local litigieux était dangereux ou insalubre. La police du feu avait, en mars 2007, soulevé un seul problème entraînant une seule intervention, qui avait été exécutée. Le local disposait de 6 fenêtres, d’un chauffage centralisé, de points d’eau et de sanitaires de sorte qu’il était salubre. Il avait pris des mesures dont les coûts seraient inutiles ou excessifs si le local ne pouvait être habité, telles que le second contrôle des installations électriques et la réfection du parquet. Résultant de problèmes de voisinage, l’action du département ne saurait primer son propre intérêt à offrir à son fils un logement indépendant et propice à la réussite de ses études. Elle n’était pas proportionnée, vu la crise du logement et l’absence de problèmes concrets de dangerosité et de salubrité du local.

17.

Par courriers séparés du 19 mars 2012, le juge délégué a imparti un délai aux parties pour lui faire part de toute demande complémentaire, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

18.

Le 29 mars 2012, M. M______ a informé le juge délégué qu’il n’avait pas de requête complémentaire à formuler, tout en se réservant le droit de dupliquer si le département répliquait.