ATAS/559/2026

Que A______ (ci-après : l’assuré) a déposé une demande de prestations invalidité en date du 30 juillet 2025 ; Que par projet de décision du 7 avril 2026, l’office de l’assurance-invalidité a communiqué à l’assuré son intention de ne pas donner suite à sa demande de prestations, dès lors qu’après comparaison du revenu sans invalidité et du revenu avec invalidité la perte de gain ne s’élevait qu’à 10% et qu’un taux inférieur à 40% n’ouvrait pas de droit à des prestations de l’OAI ; Que par courrier du 12 mai 2026, l’assuré a contesté le projet de décision du 7 avril 2026, faisant valoir qu’en raison de ses douleurs il ne pouvait pas travailler à 100%, même dans une activité adaptée et que, de surcroît, il ne voyait pas quelle activité était adaptée à ses problèmes de santé ; que par ailleurs il informait l’OAI qu'il allait voir son médecin et allait lui faire parvenir des documents complémentaires ; Que par pli du 2 juin 2026, l’OAI a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) comme « objet de sa compétence » la contestation du 12 mai 2026 de l’assuré, ainsi qu’une décision postérieurement rendue par l’OAI en date du 26 mai 2026, rejetant la demande de prestations.

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu'il ressort de l’acte de l’assuré transmis par l’OAI à la chambre de céans qu’il s’agit de la contestation d’un projet de décision ; Que dans le cadre de la procédure d’audition, l’assuré peut contester le projet de décision ; Que la contestation de l’assuré est dirigée contre un projet de décision et non pas contre la décision elle-même ; qu’une telle contestation ne peut être qualifiée d’acte de recours ; que sa transmission par l’OAI à la chambre de céans est, par conséquent, prématurée et doit être déclarée irrecevable ;

Que la chambre de céans peine à comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité lui a transmis directement la contestation du projet de décision, puis la décision postérieure à la chambre de céans, alors que la décision du 26 mai 2026 n’a manifestement pas encore fait l’objet d’un recours de la part de l’assuré ; Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; Qu'en l'occurrence, la contestation du projet de l’OAI du 7 avril 2026 par l'assuré doit être retournée à l'intimé comme objet de sa compétence.