ATAS/820/2015

1.

a) Le présent recours porte sur la décision sur opposition du SPC du 21 mai 2015 confirmant la décision du 25 février 2015. Les prestations complémentaires fédérales et cantonales devaient être réduites dès le 1er mars 2015 : il était apparu dans le cadre de la révision périodique du droit aux prestations complémentaires du recourant - initiée à fin novembre 2014 - qu'il était bénéficiaire, depuis un certain nombre d'années, d'une rente versée par la Roumanie, qu'il n'avait pas déclarée jusque-là au SPC. Le service avait en conséquence recalculé lesdites prestations dues au recourant dès le 1er mars 2015, tenant compte dans le revenu déterminant de la contre-valeur de la rente mensuelle roumaine, soit CHF 268.-, et réduisant d'autant le montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales, accordées dès le 1er janvier 2015 à hauteur de CHF 2'444.- par mois, l'arrêtant ainsi Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (LPC - RS 83.30), et la loi genevoise sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi genevoise sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.19), et la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). b) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. c) La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que les articles précités de la LPA n'y dérogent pas (art. 89A LPA) ; les dispositions spécifiques que la LPC ou la LPCC ou encore la LAMal ou la LaLAMal contiennent le cas échéant sur la procédure restent réservées (art. 1 al. 1 LPC et art. 1 al. 1 LAMal). En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf. également art. 9 LPFC). Il en va de même s’agissant des prestations complémentaires cantonales (art. 43 LPCC) et des subsides d’assurance-maladie (art. 36 al. 1 LaLAMal). Déposé le 5 août 2014 contre une décision sur opposition du 11 juillet 2014, le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). Le présent recours satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 89B LPA. Il est donc recevable.

2.

Le litige porte sur la question de savoir si la rente roumaine du recourant doit être prise en considération dans le revenu déterminant, et dans l'affirmative, si le montant retenu en francs suisses par l'intimé dans la décision querellée est correct. Il est, en tant que de besoin, précisé que le présent recours ne porte pas sur la décision du 18 juin 2015 relative à la demande de restitution des prestations perçues en trop depuis 2008.

3.

a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (al. 1 let. c). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues sont énumérées à l'art. 10 LPC. Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Selon l'art. 30 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires. b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. L'art. 5 al. 1 LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les dérogations suivantes: les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et la part de fortune nette prise en compte est de un huitième après déduction des franchises prévues à l'art. 11 al. 1 let. c LPC. Le montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). c) L'art. 32 LPC règle les relations de la loi avec le droit européen, précisant que

l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la convention AELE (dans sa version du 21 juin 2001) sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, - étant précisé que dès le 1er avril 2012 ce règlement dans les relations entre la Suisse et l'UE a été remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement(CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0. 831. 109. 268. 1), et que le règlement CEE n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 a également été remplacé dès le 1er avril 2012 par le règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0. 831. 109. 268. 11). d) Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les références; ATF non publié 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.1). e) Aux termes de l'art. 10 al. 3 let a LPC, sont reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes, les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative. L'art. 11a OPC-AVS/AI précise que le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établi ainsi que des cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.

Pour interpréter un texte légal ou réglementaire, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). En l'occurrence, il ressort du texte clair de la disposition concernée que les frais d'obtention du revenu en tant que dépenses reconnues concernent les frais d'obtention du revenu d'une activité lucrative. A teneur de ces dispositions (art. 10 al. 3 let a LPC et 11a OPC-AVS/AI) les dépenses visées sont celles destinées à l'acquisition du revenu tiré d'une activité lucrative, dépendante ou indépendante. C'est bien dans ce sens que l'entendent les DPC : Le revenu d’une activité lucrative englobe l’ensemble des revenus provenant d’une activité économique salariée ou indépendante exercée en Suisse ou à l’étranger (ch. 3421.01 DPC). Du revenu brut d’une activité lucrative, il faut déduire les frais d’acquisition du revenu dûment établis (frais supplémentaires entraînés par des repas pris à l’extérieur, les frais de transport jusqu’au lieu de travail et d’achat de vêtements professionnels [ch. 3423.03 DPC]; les frais d’un véhicule privé ne peuvent être assimilés à des frais d’obtention du revenu que s’ils ont un rapport direct avec l’activité lucrative de l’assuré et, d’autre part, si la personne en cause ne peut se déplacer par les transports publics, soit parce qu’ils sont inexistants, soit parce que son invalidité l’empêche de le faire. [ch. 3423.04. DPC] ) et les cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA et PP). Peuvent également être déduits les frais de garde des enfants selon les normes de l’impôt cantonal direct. Si ces déductions sont plus élevées que le

revenu brut d’une activité lucrative, il n’est pas procédé à une prise en considération du revenu d’une activité lucrative (ch.3421.04 DPC) . Selon la jurisprudence, la liste des dépenses reconnues ou des déductions figurant à l'art. 10 LPC est exhaustive, et l'on ne saurait procéder par analogie et appliquer à d'autres cas de figure les déductions prévues par rapport à une situation déterminée. (cf. notamment Arrêt 8C_834/2007 du 6 mars 2008; ATFA P 15/03 du 26 mars 2004, consid. 3.3 et la référence). La doctrine relève en effet que dans la mesure où les prestations complémentaires sont destinées à couvrir les besoins vitaux, il n'eût pas été conforme à ce but que l'assuré puisse, pour leurs calculs, prétendre à la prise en compte de tous les genres de dépenses. Ainsi, par exemple, selon la jurisprudence, les impôts courants ou arriérés ne font pas partie des dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC dans la mesure où ils sont compris, indépendamment de leur importance, dans le montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux. Le Tribunal fédéral a toutefois admis, constatant le silence de la loi concernant la prise en compte des impôts étrangers prélevés à la source sur une pension étrangère, que ceux-ci devaient être déduits du montant brut de la rente à prendre en compte dans le revenu déterminant, dans la mesure où ces impôts, retenus avant le versement de la rente à son destinataire, échappent au pouvoir de disposition du titulaire de la pension (arrêt P 34/99 du 15 septembre 2000 consid. 4c). (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, Schulthess Editions romandes 2015, ad art. 10 A. Généralités p. 81 sv). Ainsi l'on ne saurait assimiler les frais éventuels admis lorsqu'il s'agit de la prise en compte du revenu provenant d'une activité lucrative à ceux destinés, par exemple, à transférer de l'étranger en Suisse une rente perçue à l'étranger. f) L'art. 11 al. 1 let. d LPC prescrit que les revenus déterminants comprennent les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI applicable également aux prestations complémentaires cantonales par renvoi de l'art. 5 LPCC. Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 732). Selon les DPC toutes les rentes et pensions qui ne tombent pas sous le chapitre

3.4.1.2

(celles énumérées à l'art. 11 al. 3 LPC) doivent être prises intégralement en compte comme revenu, sous réserve des dispositions suivantes (ch. 3451.01). Le revenu déterminant provenant de rentes et de pensions comprend les rentes et pensions versées par des institutions d’assurance de droit public ou privé, y compris tous les suppléments (rentes de l’AVS et de l’AI, de l’assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle, de l’assurance militaire, rentes viagères, rentes d’assurances sociales cantonales ou provenant de l’étranger et autres), ainsi que les prestations périodiques versées par un employeur actuel ou ancien à un employé, à son conjoint, à ses enfants mineurs ou en période de formation professionnelle (ch. 3451.02). S'agissant notamment de déterminer l'étendue des revenus et autres ressources à prendre en considération selon cette disposition, en particulier ce qu'englobe la notion d'autres prestations périodiques, le Tribunal fédéral a considéré que l'entretien gratuit dont bénéficiait une personne entrait dans cette catégorie (ATF 139 V 574 consid. 3.3.3 p. 577 confirmé dans un arrêt plus récent: Selon la jurisprudence et la doctrine, s'agissant de la prise en compte de rentes étrangères, « les rentes provenant de l'étranger sont entièrement prises en compte comme revenus, ceci également lorsqu'elles sont versées à l'étranger sous réserve qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit, c'est-à-dire qu'elles soient exportables et qu'il existe une possibilité de transfert effectif en Suisse. L'assuré doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin qu'un tel transfert ait lieu, à défaut de quoi il faut admettre un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let.g LPC ». (arrêt P 38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.1 et 3.3.2.2). (Michel VALTERIO, op.cit., ad art. 11 rem. 74 p.156). L'auteur, se référant à la jurisprudence susmentionnée (consid. 3.2), remarque qu'il convient à cet égard de souligner que les rentes allouées aux ressortissants de l'UE/AELE qui tombent sous le coup de l'ACLP sont en principe exportables. La chambre de céans a également considéré qu'une indemnité mensuelle versée par l’État chilien, à titre de réparation pour le tort moral subi par le bénéficiaire pour les actes de torture, est une prestation périodique au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC à

prendre en compte en tant que revenu déterminant. (ATAS/259/2013). De même, les rentes versées par un État étranger, sur un compte de l'assuré, à l'étranger, quelle que soit l'utilisation qu'il puisse en faire - dans le cas particulier une rente irlandaise versée dans ce pays, dont le montant était affecté par la bénéficiaire à rembourser une dette qu'elle prétendait avoir à l'égard de proches - entrait manifestement dans les revenus déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 let. d Pour les rentes et pensions qui sont versées en devises d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE, le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (ch. 3452.01 DPC). Pour les rentes et pensions versées en devises d’États parties à l’Accord de l’AELE, les taux de conversion applicables sont ceux fixés par la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Le cours de conversion applicable est le cours déterminant du début de l’année correspondante (ch. 3452.02 DPC). Pour la conversion en francs suisses des rentes et pensions des autres États, il convient d’appliquer le cours moyen actuel – soit la moyenne entre les cours d’achat et de vente des devises – au moment du début du droit aux PC. Il en va de même pour les paiements d’arriérés selon l’art. 22 OPC. Il appartient à l’organe PC de déterminer le cours moyen (ch. 3452.03 DPC). Lors d’une modification sensible des cours durant l’année, on procédera conformément aux nos 3641.01ss DPC (ch. 3452.04 DPC). g) Selon l'art. 11 al. 3 LPC ne sont pas pris en compte: a. les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil; b. les prestations d'aide sociale; c. les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste; d. les allocations pour impotents des assurances sociales; e. les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction; f. la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI. Ainsi, selon les DPC, les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et

329 CCS, les prestations d’aide sociale, les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance manifeste, les bourses d’étude et autres aides financières destinées à l’instruction ainsi que les contributions d’assistance de l’AVS ou de l’AI ne sont pas pris en compte comme revenus. Ne sont pas davantage prises en compte les allocations pour impotents au exceptions, - n'entrant pas en ligne de compte dans le cas particulier - v. n°3457.01] (ch. 3412.01 DPC). Par prestations d’aide sociale, il faut entendre les secours uniques ou périodiques de tous genres, octroyés par les organes de l’aide sociale (assistance publique). Doivent également être considérées comme telles les prestations en nature (nourriture et logement) accordées par des cantons ou communes à des délinquants internés lorsque l’internement a été dicté avant tout par des motifs d’ordre social (Ch. 3412.04 DPC). Selon le ch. 3412.05 DPC, sont considérés plus particulièrement comme prestations ayant manifestement le caractère d’assistance, les secours et les contributions payés périodiquement ou en un versement unique, à titre strictement gratuit, qui ne reposent sur aucune obligation. En font partie notamment: – les prestations versées par des institutions philanthropiques, publiques, privées ou ecclésiastiques telles que le Don national, les Secours d’hiver, la Fondation Pro Senectute, la Fondation Pro Juventute, l’Association suisse Pro Infirmis, les sociétés privées de secours aux personnes âgées et aux invalides, l’Association de bienfaisance en faveur du personnel de l’administration fédérale, l’Association suisse des œuvres Caritas, etc.; – les dons privés, les cadeaux de circonstance; Sont également considérées comme prestations ayant manifestement un caractère d’assistance les prestations cantonales et communales d’aide aux personnes âgées, aux survivants, aux invalides, aux chômeurs et autres, ainsi que les prestations d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité cantonales ayant le caractère d’assistance (ch. 3412.06 DPC). Selon la doctrine et la jurisprudence, au sens du droit des prestations complémentaires, n'ont pas un caractère d'assistance les prestations qui ne sont pas allouées à titre précaire ou bénévole et dont l'allocation ne fait pas l'objet d'un

réexamen périodique en fonction des besoins du bénéficiaire. Le Tribunal fédéral a notamment précisé qu'une rente viagère servie par une compagnie d'assurances ne revêtait pas un caractère d'assistance dans la mesure où elle était déterminée à l'avance et ne variait pas en fonction des besoins effectifs de l'ayant droit (ATF 116 V 328 consid. 1 p.329). Le Tribunal fédéral a, en outre, nié le caractère d'assistance à une aide accordée sous forme de rente à un ressortissant suisse de l'étranger victime de la guerre, à une indemnité pour tort moral accordée en raison d'une condamnation pénale injustifiée, à des prestations perçues du coupable ou d'autres tiers suite à la commission d'un délit et à des versements « à fonds perdus » en faveur des uniques actionnaires d'une société. (VALTERIO, op. cit. p.205 et réf. citées). L’énumération légale des éléments de revenu à prendre en compte et des éléments de revenu à ne pas prendre en compte est exhaustive (ATFA non publié P 43/04 du 3 décembre 2004, consid. 2). Toutes les rentes et pensions qui ne sont pas exclues par l’art. 11 al. 3 LPC doivent être prises intégralement en compte comme revenu (OFAS, DPC, ch. 3451.01).

4.

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

5.

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d).

6.

Dans le cas d'espèce, dans un premier grief, le recourant reproche à l'intimé d'avoir considéré que la rente querellée provenait de l'Union européenne, alors qu'il ne reçoit pas cette rente à Genève mais n'en profite qu'en Roumanie. Selon lui cette rente lui permettrait de couvrir essentiellement ses frais de transport et viatique sur place. Dans le même temps il fait valoir que la monnaie roumaine n'intéresse personne, et que les taux de change pris en compte dans la décision entreprise sont totalement illusoires. L'argumentation du recourant relative à la distinction qu'il opère entre rente étrangère perçue en Suisse et celle perçue à l'étranger ne trouve appui sur aucun élément. Le raisonnement tiré du libellé du questionnaire initial de demande de prestations ne résiste pas à l'examen. Contrairement à ce qu'il soutient les formulaires qu'il a signés, respectivement le courrier accompagnant chaque décision d'octroi, mentionnaient clairement que les rentes étrangères devaient être déclarées. Lorsqu'il fait valoir qu'il pensait que seules les rentes étrangères versées en Suisse étaient visées, il n'est pas crédible. En effet, une telle précision ne ressort d'aucun document, d'une part. D'autre part, une telle distinction entre rentes perçues en Suisse ou à l'étranger est vide de sens. Le droit aux prestations complémentaires dépend intimement de l'ensemble des revenus dont bénéficie un assuré. Ce fait ressort très clairement des communications répétées de l'intimé, insistant et rappelant l'obligation de déclarer tout revenu, quel qu'il soit. En tentant d'ailleurs de justifier pour ce motif le fait qu'il n'ait pas déclaré cette rente étrangère avant la fin 2014, et qu'il l'a fait à ce moment-là parce que les renseignements qui lui étaient demandés étaient précis, « cette fois-ci », il n'est pas davantage crédible : en effet, il avait pris l'engagement, lors de sa demande de prestation, de signaler tout revenu ainsi que toute modification dans sa situation financière. Par la suite, cette obligation lui a été régulièrement rappelée. Il était, de surcroît, expressément invité, à chaque décision d'octroi, à "contrôler attentivement" la décision, notamment à vérifier que les montants inscrits correspondaient aux rentes perçues, qu'il s'agisse de rentes AVS/AI, rentes LPP, caisse de retraite ou encore de rentes étrangères. Par

ailleurs, le courrier du 25 novembre 2014 de l'intimé, qui demandait la production de justificatifs relatifs à la rente étrangère ne contenait aucun élément nouveau par rapport à l'exigence de déclarer toute rente, y compris étrangère, où qu'elle fût perçue. Il a d'ailleurs varié dans ses explications : selon lui, cette rente roumaine lui permettait de décharger le SPC d'une partie des frais de maladie ou autres le concernant : en se soignant en Roumanie, par exemple pour prendre des bains rhumatismaux, ce qu'il faisait couramment, en profitant ainsi de sa rente roumaine il évitait de faire appel au SPC pour cela. Il a même cru bon de préciser dans son recours qu'il ne profite de cette rente qu'en Roumanie, sur place et en monnaie roumaine, cette rente arrivant à couvrir essentiellement les frais de transport et viatique « là-bas dans le timing annuel toléré par les DPC hors frontières (trois mois) ». Il démontre ainsi qu'il connaissait particulièrement bien les dispositions régissant les prestations complémentaires, et la remarque relative à la tolérance du délai de trois mois par année que peut passer le bénéficiaire hors de Suisse laisse d'ailleurs songeur : en effet, cette précision, rapprochée du fait qu'il dit se rendre couramment en Roumanie par exemple pour profiter sur place de sa rente et bénéficier de cures thermales permet en effet de penser qu'il ne se rend pas seulement dans ce pays, deux fois par année, pour justifier de ce qu'il est en vie, et pouvoir toucher sa rente, laquelle ne lui servirait qu'à se déplacer à l'intérieur du pays et d'y séjourner le temps d'accomplir ces démarches. Le fait qu'il dépense sa rente sur place plutôt que de s'en faire transférer le montant en Suisse est un choix - dont il est évidemment libre - mais dont il ne saurait se prévaloir pour prétendre qu'elle ne devrait pas être incluse dans les revenus déterminants pris en compte pour déterminer le montant des prestations complémentaires versées en Suisse. Ceci dit, le montant pris en compte par l'intimé, et en particulier par rapport au taux de change appliqué dans le cadre de ses calculs est parfaitement conforme à la législation applicable, et ne souffre aucune critique. Ce grief doit être rejeté.

7.

Dans un second grief, le recourant fait valoir que la rente roumaine, composée d'une part d'un aspect d'indemnisation pour tort moral en tant que réfugié ethnique pendant la Seconde Guerre mondiale, et d'autre part d'un aspect de reconnaissance pour « bons et loyaux services au champ d'honneur du travail pour le système socialiste », consécutive à ses années de travail dans son pays d'origine, ne devrait pas être pris en considération dans le revenu déterminant, faute de répondre à la notion de rente au sens de l'art. 11 al. 1 lettre d LPC. Au vu de ce qui précède, et en particulier en regard de la jurisprudence citée, cette rente, quelle qu'en soit l'aspect, entre, en tout état, dans la notion d'autres prestations périodiques, au sens de cette disposition, de sorte que là encore l'argumentation du recourant n'est pas convaincante, ce grief étant dépourvu de fondement.

8.

Il prétend encore que cette rente aurait un caractère marqué d'assistance manifeste, d'aide sociale voire de prestations pour impotents au sens de l'art. 11 al. 3 lettres b, c ou d LPC, ce qui devrait avoir pour conséquence que pour ces motifs, elle ne devrait pas être prise en compte dans les revenus déterminants au sens de cette disposition. On ne s'attardera pas sur l'argument d'assimilation de cette rente à une prestation pour impotent, qui n'est tout simplement pas sérieuse, et qui procède plus de la recherche compulsive de toute notion pouvant, dans les dispositions légales susceptibles d'être invoquées, être de près ou de loin mise en relation avec la rente concernée, pour l'invoquer sans véritablement développer une argumentation solide, convaincante et encore moins documentée. S'agissant de la prétendue nature d'aide sociale ou d'assistance manifeste, outre ce qui a été rappelé ci-dessus quant aux critères qui, comme dans le cas d'espèce, conduisent à écarter la rente litigieuse de la notion d'assistance manifeste, il revendique l'assimilation de celle-ci aux prestations d'aide sociale communale versées par la Ville de Genève à ses habitants bénéficiaires de prestations complémentaires, à défaut de quoi cette distinction serait discriminatoire. Force est de constater, avec l'intimé, que ce grief ne résiste pas non plus à l'examen : les motifs mêmes pour lesquelles la rente roumaine a été accordée ne relèvent manifestement pas de l'aide sociale, de sorte qu'elle ne saurait être assimilée à une prestation telle que celles versées par la Ville de Genève à ceux de ses habitants qui en réunissent les conditions. Ces griefs doivent être rejetés également.

9.

Reste à examiner la question de savoir si, dans le cas d'espèce, la rente roumaine litigieuse doit être considérée comme exportable, au sens de la législation suisse et européenne, ce qui, dans la négative, exclurait qu'elle soit prise en compte dans le calcul du revenu déterminant au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC. Au vu des nombreuses références susmentionnées, quant à l'exportabilité des rentes servies par les pays membres de l’Union européenne, et en particulier des éléments fournis par le recourant lui-même et par l'intimé, par rapport à la législation roumaine, le caractère exportable en tant que tel de cette rente, est établi, et d'ailleurs non contesté par le recourant, dont le conseil a du reste indiqué en comparution personnelle que les démarches qu'il avait fait entreprendre à son mandant et les pièces produites lors de l'audience montrent non seulement ce à quoi il fallait s'attendre en termes de coût de transfert bancaire, mais illustraient également la possibilité d'exporter le montant correspondant à la rente. Le recourant objecte toutefois que les nombreuses démarches à entreprendre, notamment en se rendant sur place en Roumanie, voire à l'ambassade de ce pays à Berne, pour établir périodiquement l'existence en vie du bénéficiaire seraient à ce point coûteuses qu'en tenant compte de ces coûts, la rente ne pourrait plus servir à son entretien en Suisse et qu'en conséquence, « faute d'être exportable » (cf. complément au recours du 10 août 2015 p. 6 lett. c § 4), elle ne doit pas être prise en considération. La chambre de céans observe tout d'abord que le recourant fonde son affirmation en renvoyant, sur la notion d'exportabilité, à l'extrait du commentaire de VALTERIO p.156 cité ci-dessus (p. 15 § 4) intégralement. L'interprétation que fait le recourant de cet extrait de l'ouvrage qu'il cite est à tout le moins audacieuse. L'auteur ne semble pas aller au-delà du postulat que les rentes étrangères doivent être intégralement prises en compte, ceci également si elles sont versées à l'étranger, pour autant qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit (ce que l'on doit comprendre comme l'entretien courant, à l'endroit où il vit le plus clair de son temps, en l'occurrence en Suisse) ; ce qui implique qu'elles soient exportables, autrement dit que la législation du pays étranger autorise son payement à un

bénéficiaire domicilié à l'étranger. À titre d'exemple, tel ne serait notamment pas le cas d'une rente extraordinaire suisse. L'auteur poursuit en ajoutant également la condition qu'une possibilité de transfert effectif en Suisse existe. Quant à en déduire, comme le prétend le recourant, que si les coûts d'un tel transfert étaient trop élevés, on devrait considérer cette rente comme « non exportable », il y a un pas que l'on ne saurait franchir aussi allègrement. L'auteur précise bien que l'assuré doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin qu'un tel transfert ait lieu. Dans le cas d'espèce, il est établi que l'État roumain autorise l'exportabilité de la rente, et que celle-ci peut être transférée par transfert bancaire, comme le recourant l'a démontré, par certaines des pièces qu'il a produites, notamment l'extrait du décret-loi numéro 118/1990 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée après le 6 mars 1945, … applicables également aux citoyens roumains domiciliés à l'étranger, et qui indique expressément que les droits des personnes bénéficiaires sont acquittés au titulaire ou à un mandataire désigné par procuration spéciale, ou à la demande du titulaire, sur son compte bancaire personnel (pièces 4 et 5 recourant), et lors de son audition par la chambre de céans. Au stade de l'opposition, - ce à quoi il s'est encore référé dans son recours -, le recourant faisait valoir que pour pouvoir exporter sa rente roumaine en Suisse il devrait se rendre sur place une fois par mois, ce qui, ne serait-ce qu'en raison du prix du billet d'avion aller-retour, dépasse de plusieurs fois le montant de la rente mensuelle; à quoi il convient encore d'ajouter les frais de séjour sur place, dans la mesure où il ne pouvait faire l'aller-retour en un jour, car il n'y avait pas d'avion chaque jour. Dans le cadre de son recours, pour répondre à l'objection qui lui était faite de ne pas avoir expliqué pour quels motifs il lui était impossible de disposer de cette rente sans se déplacer en Roumanie, et de ne pas expliquer non plus pour quels motifs cette rente ne pourrait pas faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un compte bancaire sis en Roumanie un compte bancaire en Suisse, il

soutient que la solution d'un transfert électronique à raison de « 10 fois par an » (?) ne serait pas moins onéreuse. Selon lui, les frais bancaires - qu'il évalue sans preuve, à CHF 680.- pour dix transactions par an -. les frais d'hôtel pour deux séjours de quatre jours chacun, deux aller-retour en voiture au siège de l'administration compétente, et divers autres frais, impliquent un total de frais d'acquisition de CHF 3'532.- par année, soit un montant supérieur au montant total de la rente litigieuse. En cours de procédure, et à nouveau pour répondre à l'objection de l'intimé qui faisait valoir la possibilité de procéder par l'envoi d'un certificat de vie, il a encore fait valoir que les seuls frais inhérents à l'obtention de ce type de document se monteraient à CHF 400.- par document, deux fois par année, sans justificatif à l'appui. En comparution personnelle enfin, il a produit les justificatifs montrant que s'il procédait via un compte en francs suisses ouvert en Roumanie et un transfert du montant de la rente sur son compte bancaire suisse, il en coûterait une cinquantaine de francs. À cela s'ajouteraient encore les frais de déplacement de Genève à Berne, deux fois par année, pour faire établir les certificats de vie par un service de l'ambassade roumaine. Les arguments successifs développés par le recourant ne sont pas convaincants, et frisent même la témérité : force est de constater que, depuis le début de la procédure en révision, il s'est à tout le moins rendu à deux reprises en Roumanie : la première pour y récupérer les documents - au demeurant incomplets - qu'il disait ne pouvoir obtenir qu'en se rendant sur place, au siège de l'administration de la sécurité sociale, respectivement à la banque, pièces qu'il a ensuite fait tenir à l'intimé en annexe à son courrier du 18 juin 2015, veille de son recours. Il s'est d'ailleurs bien gardé de solliciter, et à tout le moins de produire, les extraits détaillés de son compte roumain pour les années 2013 et 2014 qui, au degré de la vraisemblance prépondérante, auraient apporté des informations intéressantes par rapport aux mouvements que l'on aurait pu y relever. La seconde fois, en se rendant en Roumanie, à tout le moins entre le 25 septembre et le 2 octobre 2015, pour y ouvrir le compte en francs suisses afin de faire la démonstration des coûts de transaction

bancaire pour le transfert d'une somme de Roumanie en Suisse. En dépit de ces deux déplacements, le recourant s'est bien gardé de produire le moindre justificatif de ses frais de voyages, qu'il n'a certainement pas effectués en avion, préférant se borner à produire le fruit de ses recherches (théoriques) sur Internet pour alléguer le coût des billets d'avion aller-retour de Suisse en Roumanie, documents qui n'ont aucune valeur probante par rapport aux coûts effectifs qu'il prétend devoir exposer pour rapatrier sa rente roumaine à Genève. Il en va de même des frais supposés nécessaires pour faire établir les certificats de vie. Il n'a produit aucun justificatif concernant le coût inhérents à ces démarches, se contentant d'articuler dans un premier temps la somme exorbitante de CHF 400.- pour l'obtention d'une seule apostille à apposer sur ledit certificat de vie (alors que selon le tarif officiel à Genève - accessible sur Internet à l'adresse: https://www.ge.ch/legalisation-dedocuments/tarifs/ - l'émolument en cause se situe aux alentours de CHF 30.-). Et ensuite, s'agissant d'éventuels émoluments perçus par l'ambassade de Roumanie à Berne, il n'a produit aucun justificatif. Ces exemples, non exhaustifs, suffisent à démontrer le peu de sérieux de l'argumentation du recourant. Mais il y a plus : tous ces frais sont en réalité totalement inutiles. En effet, la chambre de céans tient pour avéré, au degré de la vraisemblance prépondérante exigée en matière d'assurances sociales, que le recourant se rend régulièrement en Roumanie, pour sa convenance personnelle, ce qui ressort déjà de ses propres écritures, comme on l'a vu. Il n'y va évidemment pas dans le seul but de percevoir sa rente ou de justifier de ce qu'il est toujours en vie, pour pouvoir continuer à y avoir droit. Il a encore de la famille dans ce pays, et s'y rend « couramment » pour se soigner et par exemple faire des cures de bains contre les rhumatismes, et profite ainsi d'y vivre sur sa rente roumaine notamment. Dès lors qu'il dispose de sa rente étrangère, et qu'il pourrait en jouir à Genève, s'il le souhaitait, peu importe à quoi il la destine et où il la dépense, dès lors que celle-ci est exportable, si nécessaire. C'est ainsi à juste titre que l'intimé l'a prise en compte dans le revenu déterminant. Il n'est pas non plus nécessaire d'instruire plus avant, notamment par rapport aux

frais effectifs de transfert, au vu de ce qui précède, et compte tenu aussi de ce que probablement l'intéressé voit un intérêt plus grand de disposer de cet argent sur place plutôt que de le rapatrier en Suisse et de subir les frais de transferts bancaires même modiques et d'agio. Quoi qu'il en soit, cela ne changerait rien à l'issue du présent recours. Enfin, l'intimé s'est dit prêt à revoir ses calculs pour prendre en compte, au besoin forfaitairement, les frais raisonnables rendus nécessaires pour l'exportation des rentes roumaines en Suisse. Au vu de la jurisprudence et des principes rappelés cidessus, consacrant en particulier le caractère exhaustif des dépenses reconnues au sens de l'art. 10 LPC, l'intimé n'a pas à prendre en compte de tels frais (lesquels sont de toute manière négligeables et évitables), à supposer même que la preuve en soit rapportée par l'intéressé. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il ne peut prétendre à une indemnité (art. 61 let. g LPGA a contrario). Pour le surplus la procédure est gratuite.