A 2 10
Loi sur les effets et l’application des lois
(LEAL)
du 14 ventôse XI(a)
Dernières modifications au 1er avril 1959
Article unique1
La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.
Loi sur les effets et l’application des lois du 14 ventôse XI
A 2 10 · Législation Genève
https://lexipedia.io/de/docs/ch-ge/rsg/a-2-10/fr/loi-sur-les-effets-et-l-application-des-lois-du-14-ventose-xi-a
Abgerufen am 3. Sept. 2026
A 2 10
du 14 ventôse XI(a)
Dernières modifications au 1er avril 1959
La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.