Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
(LPAC)

La présente loi s’applique :

1. aux membres du personnel administratif, technique et manuel de l’administration cantonale;²⁵

2. aux fonctionnaires de police, sous réserve des dispositions particulières de la loi sur la police, du 9 septembre 2014;²⁴

3. au personnel pénitentiaire des établissements pénitentiaires, sous réserve des dispositions particulières de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016;²⁸

4. aux membres du personnel du pouvoir judiciaire;

5. au personnel des établissements publics médicaux, sous réserve des dispositions particulières figurant dans la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;²⁹

6. au personnel de l'office cantonal des assurances sociales et des établissements qu'il regroupe, ainsi que de l'Hospice général;

7. au personnel de l’Institution genevoise de maintien à domicile.³¹

Les fonctions qui relèvent des lois :

1. sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;²⁶

2. sur l’université, du 13 juin 2008, en tant qu’elles ne sont pas exercées par des membres du corps administratif et technique;

3. sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013, en tant qu’elles ne sont pas exercées par des membres du corps administratif et technique,²³

La présente loi définit les droits et devoirs des membres du personnel de la fonction publique qui lui sont assujettis.

Les membres du personnel de l’administration cantonale relèvent de l’autorité du Conseil d’Etat.

Les membres du personnel du pouvoir judiciaire relèvent de l'autorité de la commission de gestion du pouvoir judiciaire.¹²

Les membres du personnel de chaque établissement public médical ainsi que les membres du personnel de l'Hospice général relèvent de l'autorité du conseil d'administration.¹²

Sont réservées les exceptions résultant de la présente loi.¹²

Les principes généraux suivants s’appliquent dans l’administration cantonale, les services centraux et les greffes du pouvoir judiciaire, les établissements publics médicaux ainsi qu’à l’Hospice général :

1. créer les conditions qui permettent aux collaboratrices et aux collaborateurs de travailler dans un climat de respect et de tolérance, exempt de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur une caractéristique personnelle, notamment l’origine, l’âge, le sexe, l’orientation affective ou sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions religieuses ou politiques;³⁴

2. veiller à réaliser l’égalité entre femmes et hommes dans les faits;

3. utiliser et développer le potentiel des collaboratrices et des collaborateurs en fonction de leurs aptitudes et de leurs qualifications;

4. prendre en considération, dans la mesure du possible et en tenant compte des impératifs des missions confiées aux services, les obligations familiales des collaboratrices et des collaborateurs en développant des moyens permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Les agents de l’Etat, soit ceux du canton, des communes et des personnes morales de droit public, observent une neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.³⁰

Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel.

Des mesures sont prises pour prévenir, constater et faire cesser toute atteinte à la personnalité.

Les modalités sont fixées par règlement.

Le Conseil d’Etat instaure un groupe de confiance. Après consultation des organisations représentatives du personnel, le Conseil d’Etat désigne son responsable.

Le groupe de confiance s’acquitte de ses tâches en toute indépendance. Il est rattaché administrativement à la chancellerie d’Etat.

Le groupe de confiance est chargé de la mise sur pied et de l’application d’un dispositif de protection de la personnalité en application de l’article 2B. Il l’applique d’office pour le personnel visé à l’article 1, alinéa 1, lettres a à c, f et g, et alinéa 2, lettre a, et peut également le faire pour le personnel d’autres autorités ou institutions qui ont adhéré conventionnellement à son dispositif.

Le groupe de confiance est également chargé de recevoir des signalements de lanceurs d’alerte, d’instruire les faits et de protéger les lanceurs d’alerte et les témoins, conformément à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat, du 29 janvier 2021.

Existent au sein de l'administration cantonale, des établissements publics médicaux et de l'Hospice général des fonctions permanentes et des fonctions non permanentes.⁶

Sont permanentes les fonctions exercées par le personnel régulier, fonctionnaires ou employés, pour assurer l’accomplissement des tâches dévolues de façon durable à l’administration ou aux établissements.

Sont non permanentes les fonctions exercées par les auxiliaires et les agents spécialisés pour permettre l’accomplissement de tâches dévolues occasionnellement à l’administration ou aux établissements, ou le remplacement temporaire du titulaire d’une fonction permanente.

Lorsqu’une fonction permanente est à pourvoir, une inscription est ouverte au sein de l’administration.¹¹

Cette inscription fait notamment l’objet d’une publication dans les quotidiens genevois selon les procédures arrêtées par le Conseil d’Etat.¹¹

Les rapports de service sont régis par des dispositions statutaires.¹¹

Le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires, d’employés, d’auxiliaires, d’agents spécialisés et de personnel en formation.

Le Conseil d’Etat ou le conseil d’administration précise les caractéristiques de chaque catégorie; il peut leur donner des dénominations particulières.

Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire.

Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judicaire, le conseil d’administration ou la commission administrative arrête la durée et les modalités de la période probatoire.¹²

Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d’assumer des travaux temporaires.

Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 3 ans. Cette limite ne s’applique pas à l’auxiliaire accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée.

La durée d’engagement est prise en compte comme période probatoire en cas d’accès au statut d’employé.

Est un apprenti le membre du personnel engagé en cette qualité pour acquérir une formation professionnelle définie dans un règlement fédéral ou cantonal d’apprentissage.

Est un stagiaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour, notamment, acquérir ou compléter une formation professionnelle.

Les membres du personnel de la fonction publique sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles¹⁸, du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.

L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.

La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.

L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, est réservé.¹³

L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, est :

1. le Conseil d’Etat, soit pour lui le conseiller d’Etat chargé du département dont dépend le membre du personnel concerné, pour les membres du personnel administratif, technique et manuel de l’administration cantonale;

2. la commission de gestion du pouvoir judiciaire, soit pour elle son président, pour les membres du personnel du pouvoir judiciaire;¹²

3. le conseil d'administration des établissements publics médicaux ou de l'Hospice général, soit pour lui son président, pour les membres du personnel des établissements publics médicaux ou de l'Hospice général.¹²

Le conjoint ou la conjointe, les parents en ligne directe et collatérale jusqu’au 2e degré et les alliés en ligne directe et collatérale jusqu’au 2e degré inclusivement d’une conseillère ou d’un conseiller d’Etat ainsi que de la chancelière ou du chancelier d’Etat ne peuvent être engagés ou nommés à une fonction établissant entre eux un rapport de subordination direct.

De même, les personnes dont les liens de parenté ou d’alliance sont définis à l’alinéa 1 ne peuvent être engagées ou nommées :

1. au sein du secrétariat général du département concerné ou de la chancellerie d’Etat;

2. aux fonctions de directrice générale ou de directeur général d’une direction générale ou d’un office du département concerné;

3. aux fonctions de secrétaire générale ou de secrétaire général, de secrétaire générale adjointe ou de secrétaire général adjoint ou encore de directrice générale ou de directeur général d’une direction générale ou d’un office, lorsqu’elles ou ils seraient ou sont en charge de la mise en œuvre d’une politique publique qui fait l’objet d’une délégation au sens de l’article 39 du règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève, du 15 mars 2023, dans laquelle siège la conseillère ou le conseiller d’Etat concerné.

Si l’entrée en fonction d’une conseillère ou d’un conseiller d’Etat entraîne une incompatibilité au sens des alinéas 1 ou 2, l’affectation du membre du personnel est modifiée.

Pour les engagements et les nominations qui n’ont pas fait l’objet d’une délégation de compétence au sens de l’article 11 de la présente loi, les conseillères et conseillers d’Etat sont tenus d’annoncer si elles ou ils ont une attache du fait par exemple d’un lien de parenté ou d’une amitié. Le Conseil d’Etat évalue si cela constitue un motif de récusation.

Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration est l'autorité d'engagement et de nomination.

Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration nomme les fonctionnaires par un acte administratif soumis à l'accord de l'intéressé ou sollicité par lui.

Le Conseil d’Etat peut déléguer aux chefs de département et au chancelier d’Etat la compétence de procéder, d’entente avec l’office du personnel de l’Etat (ci-après : l’office du personnel)³⁸, à l’engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers¹⁸, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur les traitements).

Le Conseil d’Etat peut autoriser la sous-délégation, en faveur des services des départements et de la chancellerie d’Etat, de la compétence de procéder, d’entente avec l’office du personnel³⁸, à l’engagement de membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.

La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer au secrétaire général du pouvoir judiciaire la compétence de procéder à l'engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.¹²

Le conseil d’administration peut déléguer à la direction générale de l’établissement la compétence de procéder à l’engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.¹²

Le conseil d’administration peut autoriser la sous-délégation, en faveur des services de l’établissement, de la compétence de procéder à l’engagement de membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.¹²

L’affectation d’un membre du personnel dépend des besoins de l’administration ou de l’établissement et peut être modifiée en tout temps.

Un changement d’affectation ne peut entraîner de diminution de salaire.

Sont réservés les cas individuels de changements d’affectation intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de service au sens de l’article 21, alinéa 3.⁹

Le Conseil d’Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut exiger des membres du personnel occupant une fonction permanente et qui sont au bénéfice d’un engagement de durée indéterminée l’obligation de résidence dans le canton de Genève si l’intérêt public le commande, notamment quand l’éloignement de leur domicile porte préjudice à l’accomplissement de leurs devoirs de service.¹²

Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence aux départements et à la chancellerie d’Etat agissant d’entente avec l’office du personnel³⁸.

La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer cette compétence au secrétaire général du pouvoir judiciaire.¹²

Le conseil d’administration peut déléguer cette compétence à la direction générale de l’établissement.¹²

Le Conseil d’Etat prend, par voie de règlements, les dispositions d’exécution de la présente loi.

La délégation des articles 11, alinéa 1 et alinéa 2, 15, alinéa 2, 17, alinéa 2 et alinéa 4, est fixée par règlement.⁹

Les membres du personnel qui ont été engagés avant le 1er juillet 1976 et qui exercent des fonctions manuelles au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement ou au département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement, par suite du transfert des services rattachés à la direction de l’assainissement et des exploitations à ce département, prennent leur retraite à 62 ans.

Le Conseil d’Etat peut déléguer au département désigné à l’alinéa 1 la compétence d’autoriser ces membres du personnel à poursuivre, à leur demande, leur activité au-delà de l’âge de 62 ans mais pas au-delà de celui de 65 ans.

Jusqu’au 30 juin 2008, la limitation de la durée de la relation de service prévue à l’article 7, alinéa 2, ne s’applique pas à l’auxiliaire occupant une fonction de conseiller en personnel au sein de l’office cantonal de l’emploi, sanctionnée par une formation spécifique, et dont le poste est financé par la Confédération.⁷