C 1 05.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
(L-CICS)
du 7 mai 1971
Dernières modifications au 4 septembre 2018
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 19 juin 1971)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.
Art. 3 Exécution
Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée à l’article 6 du concordat.
Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse2 est chargé des relations avec les cantons concordataires.