E 3 05.17

Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation
(RSOE)

du 28 décembre 1858

Dernières modifications au 29 août 2023

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1859)

Art. 1¹

Les meubles et objets mobiliers sont transportés, en cas d’évacuation, dans un local public désigné par le département des institutions et du numérique¹⁰, si le locataire expulsé le demande.

Art. 2

Ce dépôt de meubles et objets mobiliers ne doit pas avoir une durée de plus d’un mois.

Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation
(RSOE)

Art. 1¹

Footnotes

Art. 2

Footnotes

Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation(RSOE)

Art. 11

Art. 2

Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation
(RSOE)

Art. 1¹