E 3 10.03
Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes
(RFTPH)
du 20 mai 2014
Texte en vigueur
Nouveau règlement
La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,
vu l'article 41, alinéa 1, lettre j, de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010;
vu l'article 6, alinéa 4, de la loi sur le Tribunal des prud'hommes, du 11 février 2010,
arrête :
(Entrée en vigueur : 14 juin 2014)
Chapitre 1 Organisation de la formation
Art. 1 Principe
Le pouvoir judiciaire organise, en principe une fois par législature, la formation des juges prud'hommes et des candidats au brevet de président, en collaboration notamment avec la faculté de droit de l'Université de Genève et les partenaires sociaux.
La formation comprend :
un premier cycle ouvert à l'ensemble des juges prud'hommes;
un second cycle ouvert aux candidats au brevet de président.
La formation porte notamment sur les matières suivantes :
introduction au droit et à la partie générale du droit des obligations;
contrat de travail, droit collectif du travail, loi sur le travail, loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et autres lois spéciales touchant au domaine du travail;
principes généraux de l'organisation judiciaire et de la procédure civile.
Art. 2 Commission d'organisation
La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne une commission d'organisation après consultation du Tribunal des prud'hommes, de la Cour de justice, de la faculté de droit de l'Université de Genève et des partenaires sociaux.
La commission d'organisation est présidée par le président du Tribunal des prud'hommes.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du Tribunal des prud'hommes.
Art. 3 Inscription aux cours
Les cours sont gratuits.
Ne peuvent s'inscrire au second cycle que les juges prud'hommes ayant réussi l'examen sanctionnant le premier cycle.
Chapitre 2 Organisation des examens
Art. 4 Examens
Le premier cycle est sanctionné par une épreuve écrite et le second cycle par une épreuve orale.
La note maximale pour chaque épreuve est 6. L’examen est admis si la note atteint 4.
Le résultat de l’examen est consigné dans un procès-verbal conservé par le greffe du tribunal.
Art. 5 Conditions d'inscription
Pour s'inscrire, les candidats doivent justifier :
qu'ils ont suivi régulièrement les cours du cycle, sauf dispense accordée par le président du jury;
qu'ils se sont acquittés d'un émolument fixé par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.
Art. 6 Déroulement des examens
Des examens sont organisés une fois par législature pour chacun des cycles, en deux, voire trois sessions.
Chaque session d'examen est annoncée dans la Feuille d'avis officielle en principe 2 mois à l'avance.
Le candidat qui n'est pas reçu à la première session peut se représenter lors de la seconde session.
Exceptionnellement, une troisième session d'examen est organisée si au moins 6 candidats ayant échoué lors de la deuxième session le sollicitent.
Le candidat ayant échoué lors des sessions d'examen d'une législature et qui entend se représenter à l'examen lors d'une nouvelle législature doit suivre un nouveau cycle de formation complet.
Art. 7 Jury
La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne un jury à l'occasion des sessions d'examen.
Le jury, composé de 6 membres au moins, est présidé par un juge de la chambre des prud'hommes de la Cour de justice et comprend le président ou, sur délégation, le vice-président du Tribunal des prud'hommes. Ses membres sont choisis parmi les juges ou anciens juges de carrière, les professeurs à la faculté de droit de l'Université de Genève et les avocats.
Les membres du jury perçoivent une indemnité fixée par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.
Le secrétariat du jury est tenu par le greffe du Tribunal des prud'hommes.
Art. 8 Brevet
Les candidats qui ont réussi l'examen du second cycle reçoivent un brevet de président de Tribunal des prud'hommes, délivré par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.
Chapitre 3 Entrée en vigueur
Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.