Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
(LTVTC)

La carte professionnelle de chauffeur vaut autorisation d’exercer, en qualité d’employé ou d’indépendant, la profession pour laquelle le diplôme visé à l’article 8 a été obtenu. La carte professionnelle de chauffeur de taxi permet en outre d’exercer la profession de chauffeur de taxi et de chauffeur de VTC.

La carte professionnelle de chauffeur est munie d’éléments de sécurité biométriques. Elle est strictement personnelle et intransmissible. Les chauffeurs en service doivent être en permanence en sa possession et être à même de la présenter.

La carte professionnelle est délivrée au chauffeur lorsque le requérant :

1. a l’exercice des droits civils;

2. est ressortissant suisse ou au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme indépendant ou employé;

3. est titulaire du permis de conduire pendant au moins 3 ans consécutifs précédant le dépôt de la requête;

4. est titulaire du permis de transport professionnel de personnes;

5. n’a pas fait l’objet, dans les 3 ans précédant le dépôt de la requête, de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession, telles que définies par le Conseil d’Etat;

6. est titulaire du diplôme de chauffeur professionnel de taxi ou de VTC;

7. est assuré ou affilié auprès d’une caisse de compensation ou dispose d’une attestation d’annonce délivrée par une caisse de compensation.

Le département détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de la carte professionnelle de chauffeur.

Le département révoque la carte professionnelle lorsqu’une des conditions visées à l’alinéa 3 n’est plus remplie.

Le département constate la caducité de la carte professionnelle de chauffeur lorsque son titulaire renonce à son activité de chauffeur professionnel de taxi ou de VTC.

Le requérant qui veut obtenir le diplôme de chauffeur de taxi ou de chauffeur de VTC doit réussir les examens attestant les connaissances et l’expérience nécessaires à l’exercice de ces professions.

Les matières des examens portent sur :

1. la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton;

2. les obligations résultant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, ainsi que des connaissances élémentaires de gestion;

3. le maniement du compteur horokilométrique;

4. les connaissances suffisantes de français et d’anglais;

5. les principes de la conduite écologique;

6. les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’accueil des clients, en particulier des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap;

7. les compétences sociales, de communication et de gestion des conflits.

Le Conseil d’Etat détermine le contenu et les modalités des examens ainsi que les matières auxquelles les candidats doivent se soumettre en vue de l’obtention du diplôme de chauffeur de taxi, respectivement de chauffeur de VTC.

Les entreprises qui offrent différents services doivent avoir obtenu une autorisation pour chaque activité.

L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante :

1. a son domicile, respectivement son siège en Suisse;

2. est inscrite au registre du commerce;

3. est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC selon la catégorie des services qu’elle propose, et en réalise toujours les conditions de délivrance;¹

4. est affiliée auprès d’une caisse de compensation ou dispose d’une attestation d’annonce délivrée par une caisse de compensation, a déclaré l’ensemble de son personnel et est à jour avec le paiement des cotisations sociales qui lui incombent;

5. garantit la conformité de son activité aux obligations de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

Le département détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de l’autorisation.

Le département révoque l’autorisation lorsqu’une des conditions de sa délivrance n’est plus remplie, sous réserve de l’alinéa 5.

En cas de non-paiement de cotisations sociales, le département révoque l’autorisation lorsque l’entreprise ne peut produire un plan de paiement ou n’en respecte pas les échéances.

Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque l’entreprise de transport cesse son activité.

Les entreprises qui diffusent des courses de taxi et de VTC doivent avoir obtenu une autorisation pour chaque activité.

L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante :

1. a son domicile, respectivement son siège en Suisse;

2. est inscrite au registre du commerce;

3. est ressortissante suisse ou au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme indépendante. Lorsque la requérante est une personne morale, les conditions visées à l’article 7, alinéa 3, lettre b, de la présente loi doivent être réalisées par la ou les personnes ayant le pouvoir d’engager et de représenter valablement l’entreprise;

4. est affiliée auprès d’une caisse de compensation ou dispose d’une attestation d’annonce délivrée par une caisse de compensation, a déclaré l’ensemble de son personnel et est à jour avec le paiement des cotisations sociales qui lui incombent;

5. garantit la conformité de son activité aux obligations de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

Le département détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de l’autorisation.

Le département révoque l’autorisation lorsqu’une des conditions de sa délivrance n’est plus remplie, sous réserve de l’alinéa 5.

En cas de non-paiement de cotisations sociales, le département révoque l’autorisation lorsque l’entreprise ne peut produire un plan de paiement ou n’en respecte pas les échéances.

Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque l’entreprise de diffusion de courses cesse son activité.

Les voitures de taxi sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées.

Les plaques d’immatriculation sont délivrées à une personne physique ou morale titulaire d’une autorisation d’usage accru du domaine public au sens de l’article 13 de la présente loi. Chaque immatriculation correspond à une autorisation d’usage accru du domaine public.

Les autorisations d’usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique.

Elles sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

Les autorisations et les plaques d’immatriculation correspondantes sont strictement personnelles et intransmissibles; elles ne peuvent être mises à la disposition d’entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de l’autorisation doit en faire un usage personnel et effectif en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l’article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi.

Le Conseil d’Etat fixe le nombre maximal d’autorisations d’usage accru du domaine public en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit la notion d’usage effectif.

L’autorisation d’usage accru du domaine public est délivrée sur requête pour 6 ans à une personne physique ou morale, lorsque la requérante :

1. est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou d’une autorisation d’exploiter une entreprise de transport de taxi et en réalise toujours les conditions de délivrance;

2. n’a pas, en qualité de chauffeur ou d’entreprise de transport, contrevenu, dans les 3 ans précédant la requête, de manière grave ou répétée aux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d’exécution;

3. s’est acquittée, pour l’année en cours de la taxe annuelle visée à l’article 36 de la présente loi.

Le Conseil d’Etat détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de l’autorisation.

L’autorisation d’usage accru du domaine public est renouvelée lorsque :

1. la requête en renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation;

2. les conditions de l’alinéa 5 sont toujours réalisées.

Le département révoque les autorisations lorsque l’une des conditions visées à l’alinéa 5, lettre a ou c, n’est plus remplie.

Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque :

1. son titulaire y renonce par écrit;

2. son titulaire ne dépose pas une requête en renouvellement 3 mois avant son échéance;

3. son titulaire a atteint l’âge de 75 ans révolus;

4. son titulaire n’en fait pas un usage effectif, en tant que chauffeur, respectivement en tant qu’entreprise pendant 6 mois consécutifs. Est réservé le cas d’incapacité totale de travail provisoire du chauffeur titulaire de l’autorisation, dûment attestée par un certificat médical;

5. son titulaire met à la disposition d’un tiers l’autorisation, respectivement la plaque d’immatriculation correspondante en violation de l’alinéa 3;

6. l’office compétent a prononcé la décision prévue à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, s’agissant du non-respect des usages, et que cette décision est entrée en force.

En cas de révocation ou de caducité, le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation correspondantes auprès de l’autorité qui est compétente pour les délivrer.

Les VTC sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées.

Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur requête à un chauffeur, lorsque ce dernier est titulaire d’une carte professionnelle ou à une entreprise de transport, lorsque cette dernière est titulaire de l’autorisation d’exploiter visée à l’article 10 de la présente loi et en réalise toujours les conditions.

Le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation, si l’une des conditions posées à l’alinéa 2 n’est plus remplie.

Lorsque l’offreur confédéré entend effectuer une ou plusieurs courses dont les lieux de prise en charge et de destination se situent dans le canton de Genève, il doit se soumettre au préalable à une procédure de reconnaissance en vue de la délivrance de l’autorisation prévue à l’article 7, respectivement aux articles 10 ou 11 de la présente loi.

Le Conseil d’Etat définit une procédure de reconnaissance simple, rapide et gratuite. Seules les conditions qui n’ont pas été contrôlées par l’autorité du lieu de provenance sont examinées. Lorsque le canton de provenance ne réglemente pas la profession, respectivement ne délivre ni permis ni autorisations, l’expérience professionnelle est prise en compte.

La procédure de reconnaissance n’est pas requise, pour effectuer des courses dont le lieu de prise en charge ou de destination se situe en dehors du canton de Genève.

Les offreurs étrangers sont soumis aux dispositions des traités internationaux et des législations d’application du droit suisse.

Les chauffeurs au bénéfice de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, exerçant des activités sur le territoire cantonal doivent au préalable :

1. se soumettre à la procédure de vérification visée à l’article 4 de la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, du 14 décembre 2012;

2. procéder à l’annonce de leur détachement sur le territoire cantonal, conformément à l’article 6 de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre 1999.

Lors du détachement, ils doivent être en mesure d’établir en tout temps avoir procédé conformément à l’alinéa 2.

Le Conseil d’Etat peut prévoir un système électronique permettant de s’assurer du respect des procédures visées à l’alinéa 2.

Les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent répondre aux exigences du droit fédéral et à celles de la présente loi qui dispose qu’elles doivent être :

1. immatriculées, équipées et utilisées conformément à leur catégorie;

2. équipées d’un système de paiement par carte bancaire.

Afin de limiter progressivement les émissions de CO2 :

1. les voitures mises en circulation dès le 1er janvier 2028 doivent ne plus émettre de CO2;

2. toutes les voitures circulant dès le 1er juillet 2030 doivent ne plus émettre de CO2.²

Lorsqu’une voiture de taxi est utilisée en tant que VTC, l’équipement visé à l’article 21, alinéa 1, lettres b et c, de la présente loi doit être retiré. Durant le changement d’affectation, la section 3 du présent chapitre s’applique à l’activité déployée, à l’exclusion de la section 2.

Lors de l’utilisation des voitures, le chauffeur applique les principes généraux de la sécurité routière et de la conduite écologique.

Le Conseil d’Etat peut exiger que les voitures en service soient équipées d’un système de géolocalisation et d’un appareil permettant d’émettre des quittances physiques ou électroniques. Il peut également prévoir la création d’un registre électronique central des quittances.

Tout chauffeur est tenu par un devoir général de courtoisie. Il doit avoir un comportement, une tenue et une conduite corrects. Sa voiture doit en outre répondre à toutes les garanties de commodité et de propreté.

Il a l’obligation de prêter l’assistance raisonnable et nécessaire à tout client, en particulier aux familles avec enfants, aux personnes âgées ou en situation de handicap.

Tout chauffeur doit, sur demande des clients, présenter sa carte professionnelle à des fins d’identification.

Les chauffeurs et les entreprises doivent accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client. Sont réservés les impératifs liés à la garantie de réservation par prépaiement.

Pour tout montant reçu, une quittance doit être émise et remise spontanément au client; elle peut être émise sous forme électronique. Les entreprises de transport et les chauffeurs indépendants doivent en conserver une copie et tenir un journal des montants encaissés.

Le chauffeur ou l’entreprise de transport ou de diffusion de courses qui offre ses services dans la catégorie des taxis et dans celle des VTC doit respecter les obligations de chacune de ces catégories. L’exercice de ces activités distinctes doit être aménagé de telle sorte qu’il ne crée aucune confusion pour les clients entre les différents services proposés.

Les entreprises de transport ou de diffusion de courses veillent à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu’elles proposent, à moins que cela soit manifestement disproportionné.

Tout taxi en service dispose d’un droit d’usage accru du domaine public, lui permettant, aux endroits où la mention « Taxi » ou « Taxis exceptés » est spécifiquement indiquée :

1. de s’arrêter aux stations de taxis dans l’attente de clients;

2. d’utiliser les voies réservées aux transports en commun;

3. d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte.

Les stations de taxis sont aménagées de telle sorte à être utilisables par toute personne en situation de handicap.

Tout taxi en service qui circule à l’allure normale du trafic et qui se fait héler par un client peut prendre celui-ci en charge, à condition que son arrêt n’entrave pas la circulation. Il lui est toutefois interdit de circuler dans le dessein de rechercher des clients.

Le Conseil d’Etat définit les modalités techniques pour l’aménagement des stations de taxis visé à l’alinéa 2. Il peut, pour des motifs de police liés à l’ordre public, restreindre provisoirement le droit d’utiliser les voies réservées aux transports en commun visées à l’alinéa 1, lettre b, ou interdire définitivement l’accès des taxis à certains tronçons.

Tout taxi en service doit être muni en permanence d’un équipement composé :

1. d’un compteur horokilométrique ou d’un dispositif alternatif reconnu pour calculer le prix des courses;

2. d’une enseigne lumineuse « Taxi » fixée sur le toit de la voiture et comportant des témoins lumineux permettant d’indiquer si le taxi est libre ou occupé, respectivement si le tarif I ou II est appliqué;

3. d’un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture, l’enseigne « Taxi » étant réservée à cette seule catégorie.

Le Conseil d’Etat fixe les conditions relatives aux voitures et à leur équipement.

Selon le choix des clients, le prix de la course est déterminé :

1. par le compteur horokilométrique ou un dispositif alternatif reconnu, le territoire cantonal constituant une seule zone tarifaire, à l’exception de l’enclave de Céligny;

2. par un prix forfaitaire au départ de certains lieux et à destination de zones prédéfinies à l’intérieur des frontières cantonales;

3. par entente préalable entre le client et le chauffeur, respectivement entre le client et l’entreprise de transport.

Le prix de la course fixé selon l’alinéa 1, lettre b ou c, ne peut excéder le montant calculé par le compteur horokilométrique ou un dispositif alternatif reconnu. Ce dernier doit rester enclenché lors de toute course.

Le Conseil d’Etat fixe les tarifs et suppléments maximaux des courses visées à l’alinéa 1, lettre a, ainsi que les prix forfaitaires, les lieux de départ et zones de destination visés à l’alinéa 1, lettre b.

Les chauffeurs de taxi doivent accepter toutes les courses, à l’exception des cas de refus objectivement justifiés, lesquels sont précisés par le Conseil d’Etat.

Le compteur horokilométrique, respectivement le dispositif alternatif reconnu, doit être visible des clients pendant toute la course, que le prix de celle-ci soit fixé selon les modalités prévues à l’article 22, alinéa 1, lettres a, b ou c, de la présente loi.

Les courses doivent être effectuées en suivant l’itinéraire économiquement le plus avantageux, sauf demande expresse du client.

Les VTC ne disposent d’aucun droit d’usage accru du domaine public; elles ne peuvent ni circuler sur le domaine public dans l’attente de recevoir une course ni s’arrêter sur la voie publique pour accepter une course lorsqu’elles sont hélées par un client.

Les VTC ne peuvent effectuer des courses que sur commande ou réservation préalable et doivent, en tout temps, pouvoir en justifier.

Les prix des courses des VTC sont fixés librement et par entente entre le client et le chauffeur ou entre le client et l’entreprise de transport. L’accord sur le prix maximal doit intervenir avant la course et ne peut être modifié unilatéralement.

¹

Il est interdit à l’entreprise de transport de collaborer avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites.

Toute entreprise doit s’assurer que les taxis utilisés, respectivement les VTC utilisées ou mises à disposition dans le cadre de son activité répondent aux exigences prévues par le droit fédéral applicable ainsi que par la présente loi et ses dispositions d’exécution.

L’entreprise offrant des services de transport doit en outre s’assurer que les chauffeurs qu’elle emploie respectent, dans le cadre de leur activité, le droit fédéral applicable ainsi que la présente loi et ses dispositions d’exécution.

Les entreprises de transport respectent la convention collective de travail ou, subsidiairement, le contrat-type de travail en vigueur.

Elles respectent à l’égard de leur personnel les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d’activité. Le département peut leur demander en tout temps de signer l’engagement correspondant auprès de l’autorité cantonale compétente.

Toute entreprise de transport tient à jour un registre contenant les informations relatives :

1. aux chauffeurs de taxi qu’elle emploie, respectivement les chauffeurs de VTC qu’elle emploie ou auxquels elle met à disposition des voitures destinées au transport professionnel de personnes;

2. aux taxis, respectivement aux VTC qu’elle utilise pour offrir sa prestation;

3. aux VTC qu’elle met à disposition d’entreprises ou de chauffeurs;

4. aux entreprises de diffusion de courses et aux entreprises de transport avec lesquels elle collabore;

5. aux indications figurant sur les quittances, si elle offre des services de transport.

Elle doit transmettre au département chaque année une copie du registre contenant des données actualisées. Sur demande, elle peut être tenue de le faire en tout temps ou de joindre les pièces justificatives.

Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dans le registre, les pièces justificatives à conserver ainsi que la durée de conservation des données.

Il est interdit à une entreprise de diffusion de courses d’attribuer des courses à des chauffeurs ou entreprises de transport qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites.

Toute entreprise de diffusion de courses doit, en outre :

1. garantir la fiabilité et la qualité du service;

2. contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics, conformément au plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988.

Les entreprises de diffusion de courses de taxi contribuent, ensemble, à la disponibilité des taxis sur tout le territoire cantonal de sorte à répondre rapidement à la demande des clients tous les jours de l’année et à toute heure. Le département peut fixer les modalités de coordination nécessaires.

Les entreprises de diffusion de courses respectent la convention collective de travail ou, subsidiairement, le contrat-type de travail en vigueur.

Elles respectent à l’égard de leur personnel les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d’activité. Le département peut leur demander en tout temps de signer l’engagement correspondant auprès de l’autorité cantonale compétente.

Toute entreprise de diffusion de courses doit tenir à jour un registre contenant les informations utiles relatives :

1. aux chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore;

2. aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage.

Elle doit transmettre au département chaque année une copie du registre contenant des données actualisées. Sur demande, elle peut être tenue de le faire en tout temps ou de joindre les pièces justificatives requises.

Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dans le registre, les pièces justificatives à conserver ainsi que la durée de conservation des données.