JTCO/141/2021

1.1

Selon l'art. 82 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: il motive le jugement oralement (let. a.); il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP, ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis (let. b.).

Selon l'art. 82 al. 2 CPP, le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement (let. a); une partie forme un recours (let. b).

Enfin, l'art. 82 al. 3 CPP prévoit que si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.

1.2

En l'espèce, compte tenu de la peine prononcée par le Tribunal et de l'absence d'appel formé contre le présent jugement, seule F______ CORPORATION ayant demandé la motivation de ce dernier, le jugement n'est motivé qu'en tant qu'il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la précitée ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.

2.1.1

Selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire (ch. 2).

L'infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il ait reçu la chose ou la valeur patrimoniale à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, en particulier, de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. Le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractéristique de l'abus de confiance (ATF 143 IV 297 consid. 1.3; ATF 133 IV 21 consid. 6.2).

Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 let. a CP permet de sanctionner l'organe qui a utilisé les valeurs à d'autres fins (arrêts du Tribunal fédéral 6b_717/2018 du 10 septembre 2018 consid. 5.1;6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.3), tandis que l'art. 29 let. c prévoit la punissabilité du collaborateur disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé. Celui qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur de la personne morale est également punissable lorsqu'il a la qualité de dirigeant effectif (art. 29 let. d CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.3).

Tant l’art. 138 ch. 1 al. 1 CP que l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP décrivent des infractions intentionnelles, le dol éventuel étant suffisant. Les deux variantes de l’article 138 CP exigent également que l’auteur agisse dans un dessein d’enrichissement illégitime, qui peut aussi être réalisé par dol éventuel (PC CP, 2ème édition, 2017, N 44-45 ad art. 138 CP).

Doit être considéré comme un gestionnaire professionnel de fortune au sens de l'art. 138 ch. 2 CP, celui qui en qualité d'employé d'une banque est (co-)responsable de l'administration des biens des clients (ATF 120 IV 182).

2.1.2

L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.

Le titre est défini comme un écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 al. 4 CP). L'écrit doit être objectivement en mesure de prouver un fait dont dépend la naissance, l'existence, la modification, le transfert, l'extinction ou la constatation d'un droit. Autrement dit, sa lecture doit convaincre de l'existence d'un fait de nature à modifier la solution apportée à un problème juridique (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, troisième édition, N 17 à 27, ad art. 251 CP).

Cette disposition vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2.1).

Il y a création d'un titre faux lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Ainsi, lorsque l'auteur crée un faux matériel, son acte est punissable sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la question de son éventuel contenu mensonger (PC CP, op. cit., N 10ss ad art. 251 CP).

La falsification d'un titre consiste quant à elle à modifier le contenu de ce titre. Le comportement de l’auteur peut consister à ajouter un élément au titre, à modifier le titre ou à en supprimer une partie. Par exemple, l’auteur modifie une date, un nom ou un chiffre mentionné dans le titre (PC CP, op. cit., N 22 ad art. 251 CP).

Dans toutes les variantes envisagées, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (PC CP, op. cit., N 46 ad art. 251 CP). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1 et les références). La notion d'avantage est très large. Elle vise tout type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 p. 60 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêts du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.2 ;6B_367/2007 du 10 octobre 2007 consid.

4.4

non publié in ATF 133 IV 303).

Il faut retenir le dessein d’obtenir un avantage illicite dans les cas où l’auteur poursuit l’objectif de faciliter la commission d’une infraction, celui où l’auteur cache à un client des éléments qui lui permettraient d’agir en responsabilité, afin de ne pas perdre ce client ou encore lorsque l’auteur veut par le faux créé éviter une dénonciation, c’est-àdire échapper à la découverte d’une infraction (PC CP, op. cit., N 56 ad art. 251 CP et les références citées).

2.2.1

En l'espèce, il est établi et admis que la prévenue a effectué deux transferts au débit du compte de la plaignante F______ CORPORATION, à l'insu de celle-ci, en faveur du compte d'un autre client de la banque. La plaignante avait confié ses avoirs à la banque A______ (SWITZERLAND) SA dans un but déterminé, soit celui de les conserver, voire de les gérer. La prévenue était responsable du compte de la plaignante et avait le pouvoir de transférer des fonds au débit du compte de ses clients, à concurrence de CHF 700'000.-, disposant ainsi d'un pouvoir de décision indépendant en la matière. Par son comportement, la prévenue a abusé de son pouvoir en utilisant les avoirs bancaires de la plaignante à d'autres fins, lui causant de la sorte un dommage équivalent au montant des transferts litigieux. La prévenue a au surplus agi en qualité de gestionnaire professionnelle, gérant la fortune d'autrui et jouissant d'une confiance particulière de ses clients à cet égard, de sorte que l'infraction sous sa forme qualifiée est réalisée.

Par conséquent, la prévenue sera reconnue coupable d'abus de confiance aggravé au sens de l'art. 138 ch. 1 et 2 CP.

2.2.2

Il est également établi et admis que la prévenue a falsifié une estimation de portefeuille relative au compte d'F______ CORPORATION en modifiant le contenu, présentant ainsi à sa cliente un état de situation ne correspondant pas à la situation réelle de ses avoirs. Il s'agit dès lors d'un faux matériel. Elle a agi de la sorte afin de tromper sa cliente sur la composition de son portefeuille ainsi que sur les pertes subies suite aux investissements effectués. Poursuivant à tout le moins le but de cacher à sa cliente des éléments qui lui permettraient d’agir en responsabilité, le dessein d’obtenir un avantage illicite est réalisé.

Par conséquent, la prévenue sera reconnue coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP.

3.1.1

Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.

3.1.2

Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).

3.2

En l'espèce, il sera fait droit aux prétentions civiles d'F______ CORPORATION, lesquelles sont justifiées et établies. La plaignante s'est en effet appauvrie à hauteur des montants des transferts frauduleux effectués au débit de son compte et n'a pas été indemnisée par la banque.

Par conséquent, la prévenue sera condamnée à payer à F______ CORPORATION CHF 700'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2012, et CHF 587'000.-, avec intérêts à 5% dès le 23 février 2012, à titre de réparation du dommage matériel.

4.1

Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (lit. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 (lit. b). L'alinéa 2 de l'art. 433 CPP précise que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné (Commentaire romand du code de procédure pénale (CR CPP), Bâle 2011, n° 2 et 3 ad art. 433 et références citées).

La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1.). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.3.; arrêts 6B_524/2017 du 22 novembre 2017 consid. 2.1. ;6B_864/2015 du 1er novembre 2016 consid. 3.2. ;6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3.).

Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (arrêt 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3.). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv; RS/GE E 6 10), les principes généraux devant présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les collaborateurs et de CHF 150.- pour les stagiaires (AARP/38/2018 du 26 janvier 2018 consid. 7).

4.2

En l'espèce, la plaignante ayant obtenu gain de cause, une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lui sera octroyée. Toutefois, dans la mesure où la plaignante n'a pas justifié ses prétentions, ni quant à l'activité effectuée, ni quant au statut de la personne qui a effectué ladite activité, ni encore quant au tarif horaire appliqué, et que le conseil de la partie plaignante a précisé que les notes d'honoraires produites ne couvrent qu'en partie l'activité pénale, le Tribunal fixera ladite indemnité ex aequo et bono. Compte tenu du peu d'audiences et du fait que la prévenue a tout de suite reconnu les faits, les prétentions de la partie plaignante seront considérablement revues à la baisse. Ainsi, le Tribunal retiendra 70h au tarif du chef d'étude de CHF 450.-.

Par conséquent, la prévenue sera condamnée à payer à F______ CORPORATION CHF 31'500.- à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Le séquestre sur les avoirs de prévoyance de la prévenue auprès du Fonds de prévoyance de A______ (Suisse) SA sera maintenu, à concurrence de CHF 642'191.80, en vue notamment du paiement de ladite indemnité à F______ CORPORATION (art. 263 al. 1 let. b CPP).

5.

Vu le verdict de culpabilité, la prévenue sera condamnée aux frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP).