JTDP/1094/2022

Classement et culpabilité

1.

1.1. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine s'il existe des empêchements de procéder (let. c). Les alinéas 4 et 5 de cette disposition prévoient en outre que, lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

1.2

Selon l'art. 97 al. 1 let. d CP, l'action pénale se prescrit par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine que les peines privatives de liberté de trois ans, et plus, décrites aux let. a à c de cette disposition.

2.

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. Et 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issu d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c).

3.

3.1.1. Selon l'art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5) (let. a) ; séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b) ; exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit: avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a); disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c); ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé. Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (art. 11 LEI). Le séjour illégal est un délit continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (arrêt du Tribunal fédéral du 24 janvier 2013,6B_196/2012, consid. 1.2). En cas de travail par intermittence auprès de différents employeurs, les interruptions de travail et la pluralité d'employeurs empêchent la qualification de délit continu. Un tel comportement constitue une succession de différents actes délictueux (arrêt du Tribunal fédéral du 24 janvier 2013,6B_196/2012, consid. 1.5).

3.2

En l'espèce, il est établi à teneur des éléments figurant au dossier qu'entre le 7 septembre 2015, durée non couverte par la prescription, et le 8 juillet 2021, le prévenu a pénétré, séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse, ce que ce dernier reconnaît. En effet, le Tribunal relève que ces faits sont prescrits pour la période du 1er juillet 2014 au 6 septembre 2015. Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable des infractions visées aux articles 115 al. 1 let. a, b et c LEI.

4.

4.1.1. A teneur de l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

4.1.2

Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 al. 4 CP). Selon la jurisprudence, un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constitue pas un titre, même lorsqu'un notaire a légalisé la signature de l'employeur apposée sur les certificats de salaire, lesquels ont été produits dans une procédure judiciaire en Italie pour obtenir la levée de biens sous séquestre (ATF 146 IV 258, consid. 1.1.1 et les références citées).

4.1.3

Selon l'art. 118 al. 1 LEI, quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur, ce qui l'amène à accorder ou renouveler une autorisation. Il doit exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de l'autorisation de séjour. Si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n'aurait pas délivré cette autorisation. Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée. À défaut, il s'agit d'une tentative (art. 22 al. 1 CP; AARP/327/2021 du 19 octobre 2021, consid. 2.2.1; AARP/254/2021 du 27 juillet 2021, consid. 3.1.3).

4.1.4

Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP).

4.2.1

Concernant les faits en rapport avec la demande d'autorisation de séjour « Papyrus », le Tribunal relève que les décomptes de salaire, établis au nom des sociétés B______ et C______, de même que le contrat de travail signé par le prévenu avec cette dernière, ont été falsifiés, le prévenu ayant reconnu ne jamais avoir travaillé pour les précitées, ce qui ressort également de l'extrait du compte individuel AVS, lequel ne fait état d'aucun versement de cotisations, contrairement auxdites fiches de salaire. Dans la mesure où les décomptes de salaire, seuls documents visés dans l'ordonnance pénale, ne peuvent pas être considérés comme étant des titres au regard de la jurisprudence en vigueur, le prévenu sera acquitté de l'infraction de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP.

4.2.2

Il n'en demeure pas moins que le prévenu a produit à l'OCPM, dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour « Papyrus » et par l'intermédiaire de E______ qu'il a mandaté et payé à cette fin, des documents attestant faussement d'une activité lucrative en Suisse auprès des sociétés B______ et C______ d'octobre à décembre 2013, 2014 et 2015, dans le but d'obtenir une autorisation de séjour. C'est en vain que le prévenu soutient être étranger à l'établissement et l'envoi de ces documents à l'OCPM. En effet, le Tribunal a acquis la conviction que le prévenu a participé à l'élaboration de ces faux documents, seul ou de concert avec E______, vraisemblablement connu pour proposer ce genre de prestations, ou à tout le moins qu'il y a pleinement acquiescé, au regard de la signature que le prévenu a apposée sur le contrat de travail le liant à C______, alors qu'il savait ne pas avoir travaillé pour cette société. Même dans l'hypothèse où le précité avait généré ces documents, destinés à être adressés à l'OCPM, le prévenu était pleinement conscient, par sa signature sur ce contrat, qu'il fournirait de fausses informations à cette autorité en vue d'étayer sa demande d'autorisation de séjour. Dès lors que l'OCPM a procédé à des vérifications qui lui ont permis de mettre à jour la fausseté des informations qui lui ont été communiquées, l'infraction en est restée au stade de la tentative. Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens des articles 22 al. 1 CP et 118 al. 1 LEI. Peine

5.

5.1. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le droit des sanctions. Il découle de l'art. 2 al. 1 CP que la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 consid. 6.1 p. 86 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.1.1). L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés (ATF 134 IV 82 consid.

6.2.3

p. 89 ; 102 IV 196 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.1.1 in SJ 2016 I 414). En cas de concours d'infractions, chaque acte est jugé selon le droit en vigueur lorsqu'il a été commis, et une peine d'ensemble est fixée selon le droit en vigueur au moment du jugement (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n°19 ad art. 2; dans le même sens, M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-136 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2018, n°10 ad art. 2).

5.2

En l'espèce, les faits reprochés au prévenu sont à la fois antérieurs et postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. Il convient donc de juger chaque acte selon le droit en vigueur lors de leur commission et de prononcer une peine d'ensemble selon le nouveau droit.

6.

6.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1. ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; arrêt 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2).

6.1.2

Si en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s.; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122s.). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 s.; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 123). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s., 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 s.). Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.2 p. 317; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104; arrêt 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1; arrêt 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1).

6.1.3

En vertu de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

6.1.4

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

6.1.5

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

6.1.6

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

6.2

En l'espèce, la faute du prévenu est relativement grave. Il a tenté de tromper la confiance de l'OCPM et a agi au mépris des règles en matière de migration durant une longue période pénale de plusieurs années. Son mobile est égoïste. Il a agi par convenance personnelle. Il y a concours d'infractions. La collaboration du prévenu a été sans particularité, dès lors qu'il a admis l'entrée illégale et le séjour illégal, ainsi que l'activité lucrative sans autorisation, faits qu'il pouvait difficilement contester. Il a persisté à contester toute implication dans l'établissement et l'envoi de faux documents à l'OCPM, nonobstant les éléments matériels figurant au dossier. Le prévenu n'a pas pris conscience de la gravité de ses actes. Il n'a manifesté ni regret ni excuse. L'absence d'antécédent a un effet neutre sur la fixation de la peine. Compte tenu de ce qui précède, une peine pécuniaire devra être prononcée. Celleci sera fixée à 50 jours-amende pour la tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, infraction abstraitement la plus grave, et sera augmentée de 40 jours-amende (peine hypothétique : 50 jours-amende) pour tenir compte des infractions aux art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI. Le montant du jour-amende sera fixé, conformément à sa situation personnelle et économique, à CHF 70.-. Il sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions. Le délai d'épreuve sera fixé à 2 ans. Ainsi, le prévenu sera condamné à 90 jours-amende à CHF 70.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement, peine assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans. Restitution et frais

7.

Les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°31375720210708 seront restituées au prévenu en application de l'art. 267 al. 1 et 3 CPP.

8.

8.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135 al. 4, est réservé. Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CP).

8.2

En l'espèce, le prévenu sera condamné à la totalité des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'028.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 9 al. 1 let. d RTFMP), dans la mesure où il a provoqué fautivement l'ouverture de la procédure, le classement et l'acquittement prononcés faisant suite à la prescription de l'action pénale et à une problématique juridique. Vu l'annonce d'appel du présent jugement motivé, un émolument de jugement complémentaire de CHF 300.- sera fixé et mis à la charge du prévenu conformément à l'art. 9 al. 2 RTFMP.