JTDP/300/2023

Culpabilité

1.

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154, consid. 1.1 et les références citées).

2.1

Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.

2.1.1

L’infraction suppose tout d’abord un moyen de contrainte. Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid, 2b p. 448; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa). Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (arrêt 6B_378/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2.1 et les références citées).

2.1.2

L’art. 181 CP exige ensuite que la contrainte revête un caractère illicite. Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1 et les références citées). Faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3, 81 consid. 3b; arrêt 6B_70/2016 consid. 4.3.4).

2.1.3

Le moyen de contrainte illicite doit ensuite amener le destinataire à adopter un comportement qu’il n’aurait pas eu s’il avait eu toute sa liberté de décision. La contrainte est une infraction de résultat qui n'est consommée que si la personne visée a commencé à adopter le comportement imposé par le moyen de pression. Si malgré la menace d'un dommage sérieux, la personne visée ne cède pas et n'adopte pas le comportement souhaité par l'auteur, il y a délit manqué de contrainte (ATF 106 IV 125 consid. 2b).

2.1.4

L’art 181 CP exige enfin sur le plan objectif un rapport de causalité entre la contrainte et le comportement de la victime.

2.1.5

Sur le plan subjectif, l’art 181 CP n’est applicable que si l’auteur a agi intentionnellement. L'auteur doit avoir agi avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP), le dol éventuel étant suffisant. Il est réalisé dès que l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins ou ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour l'éviter ou en atténuer les conséquences, s'accommodant de ce résultat pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 131 IV 1 consid. 2.2; ATF 105 IV 172 consid. 4b).

2.1.6

A teneur de l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Il y a tentative de contrainte lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur (DUPUIS et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2ème éd., Bâle 2017, n°39 ad art. 181).

2.2

En l’espèce, il ne fait aucun doute que la notification, à chaque partie plaignante, d'un commandement de payer de CHF 289'324.-, représentant un total de prétentions de CHF 2'314'592.-, soit des montants particulièrement conséquents, constituait objectivement un moyen de pression très important, source de tourments et propre à entraver les plaignants dans leur liberté d’action, rien ne permettant de considérer que la sensibilité de ces derniers s’écarterait de la sensibilité moyenne de la population. Leurs témoignages ont d'ailleurs confirmé que, pour tous, la réception du commandement de payer et la procédure qui allait en découler ont constitué des chocs et un facteur de stress important. Le fait que E______ soit avocat de profession et qu'il ait expliqué avoir été en mesure de relativiser la portée des commandements de payer ne modifie en rien cette appréciation. En effet, le précité a expliqué que cette situation avait été pour lui un facteur de stress important, non seulement en raison des rappels réguliers reçus à son nom et à celui de son épouse, ainsi que des interrogations de leurs voisins s'agissant de la licéité de leur opposition à l'autorisation de construire, mais aussi en raison du préjudice que risquait de lui causer l'inscription d'une poursuite à hauteur de plus de CHF 300'000.- dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. Le Tribunal retient en outre que la notification des commandements de payer aux parties plaignantes revêtait un caractère illicite. Cela résulte d’abord du fait que la notification des poursuites litigieuses était consécutive au recours contre l'autorisation de construire déposé par les parties plaignantes, soit une réaction immédiate aux démarches des plaignants, assimilable à des mesures de représailles. Il en découle que l’objectif recherché par le prévenu était en réalité et selon toute certitude de provoquer un véritable choc visant à entraver les plaignants dans leur liberté d’action, étant relevé à cet égard que, contrairement à ce qui a été soutenu, il n'y a rien à tirer de positif - et, en tout état, cela ne démontre aucunement une absence d'intention de nuire ou de faire pression - du fait que le prévenu ne se soit pas opposé aux demandes de non-divulgation de la poursuite émanant de certains des plaignants. A cela s’ajoute que la notification des poursuites litigieuses n’a été précédée d’aucune

réclamation ou mise en demeure adressée aux plaignants, ni même de tentative de prise de contact avec les plaignants afin d'éventuellement débattre des problématiques en lien avec l'autorisation de construire, étant d'ailleurs souligné qu'aucune des instances saisies dans le cadre des procédures civile et administrative n'a considéré le recours des plaignants contre l'autorisation de construire comme relevant d'une démarche abusive ou téméraire. Il est également établi que le prévenu a fait notifier des commandements de payer portant sur des sommes importantes qui ne correspondent à aucun fondement sérieux, ces montants ayant été estimés par lui-même de manière totalement arbitraire, étant au demeurant relevé que le prévenu n'a pas été en mesure de fournir une explication cohérente à cet égard. Au vu de ce qui précède, la démarche du prévenu n’était guidée par aucun motif légitime et elle a constitué un moyen de pression abusif et propre, selon le cours ordinaire des choses, à entraver la liberté des plaignants de poursuivre les démarches qu’ils avaient initiées contre l'autorisation de construire. Le caractère illicite du procédé, consistant à vouloir le paiement d'une somme d'argent sans que celle-ci n'ait un fondement sérieux, ne pouvait échapper au prévenu. Partant, le prévenu a agi intentionnellement, ayant à tout le moins envisagé et accepté que la notification des poursuites litigieuses puisse être de nature à peser sur la liberté d’action des plaignants. Les poursuites litigieuses n'ayant finalement pas abouti au résultat escompté, seule la tentative sera retenue. Au regard des éléments qui précèdent, X______ sera reconnu coupable de tentative de contrainte au sens des art. 22 al. 1 et 181 CP.

3.1.1

Selon l'art. 173 ch. 1 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.

3.1.1.1

Cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 128 IV 53 consid. 1a). Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable. Il ne suffit pas qu'elle l'abaisse dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans le cadre de ses activités professionnelles, artistiques ou politiques. Echappent donc à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit dans son entourage ou à ébranler sa confiance en elle-même par une critique visant en tant que tel l'homme de métier, l'artiste ou le politicien (ATF 119 IV 44 consid. 2a et les références citées).

Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_498/2012 du 14 février 2013 consid. 5.3.2). S'agissant d'un texte, il doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 1a et les références citées). L'atteinte à l'honneur doit porter sur un fait, et non pas un simple jugement de valeur (ATF 128 IV 61 consid. 1f/aa). Une simple critique, une évaluation ou une appréciation négative ne tombe pas sous le coup de cette disposition pénale. Un pur jugement de valeur peut cependant constituer une injure au sens de l'art. 177 CP. Pour distinguer l'allégation de fait du jugement de valeur, il faut se demander, en fonction des circonstances, si les termes litigieux ont un rapport reconnaissable avec un fait ou sont employés pour exprimer le mépris. Lorsque le jugement de valeur et l'allégation de faits sont liés, on parle de jugement de valeur mixte, qui est alors considéré comme une allégation de faits (ATF 121 IV 76, consid. 2a/bb ; ATF 79 IV 20 consid. 2). Dans cette hypothèse, c'est la réalité du fait ainsi allégué qui peut faire l'objet des preuves libératoires de l'art. 173 CP ou dont la fausseté doit être établie dans le cadre de l'art. 174 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_498/2012 du 14 février 2013 consid. 5.3). Le fait d'accuser une personne d'avoir commis un crime ou un délit intentionnel entre dans les cas visés par l'art. 173 ch. 1 CP (cf. ATF 132 IV 112; 118 IV 248 consid. 2b; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, n° 6 ad art. 173 CP).

3.1.1.2

L'infraction de diffamation est intentionnelle. L'intention de l'auteur doit porter sur tous ses éléments constitutifs objectifs et celui-ci doit être conscient du caractère attentatoire à l'honneur de son allégation, le dol éventuel étant suffisant (DUPUIS et al., op. cit., n°21 et 22 ad art. 173).

3.1.2

Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 174 ch. 1 CP). La calomnie constitue une forme qualifiée de diffamation (art. 173 CP). En sus de remplir les éléments constitutifs de la diffamation, l'auteur sait que ce qu'il allègue est faux. Cet élément a pour conséquence qu'il n'y a pas de preuve libératoire pour le calomniateur (contrairement à la diffamation (DUPUIS et al., op. cit., n°1 ad. art. 174). Du point de vue subjectif, il faut en outre que l'auteur ait su, au moment où il les allègue, que les faits attentatoires à l'honneur sont faux. Une connaissance stricte est requise à cet égard; sur ce point le dol éventuel ne suffit pas (MACALUSO et al., Commentaire romand du Code pénal II, 2ème éd., Bâle 2017, CR, n°11 ad art. 174).

3.2

S'agissant des faits visés au point 1.1.2. de l'acte d'accusation, il est établi que le prévenu a sciemment dénoncé E______ auprès de l'Ordre des avocats et de la Commune de M______ dans un but de faire pression sur lui et de le dénigrer auprès de tiers, les accusations portées contre E______ étant assurément de nature à le faire apparaître comme une personne méprisable et à porter atteinte à sa crédibilité dans le cadre de l'exercice sa profession et de ses prérogatives en tant que conseiller municipal. Il ne pouvait en effet ignorer que les photographies produites dans le cadre de la procédure - photographies qui d'ailleurs avaient étaient produites par le conseil de tous les plaignants, et non par E______ en particulier - étaient en lien, même étroit, avec le lieu du projet de construction. Ce constat s'impose d'autant plus que, dans le cadre de la procédure administrative, la réalité de ces pièces n'a jamais été remise en cause par le conseil de la société K______SA. Partant, le prévenu sera également reconnu coupable de calomnie au sens de l'art. 174 CP. Peine

4.1.1

Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier, ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. La mesure de la culpabilité se voit quant à elle précisée à l'art. 47 al. 2 CP : elle est ainsi déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. Il appartient au juge de pondérer les différents facteurs de fixation de la peine (ATF 134 IV 17 consid. 2.1).

4.1.2

Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

4.1.3

Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et les références citées). Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

4.1.4

En application de l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. Cette combinaison de peines se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %, de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4). Conformément à l'art. 106 CP, le montant maximum de l'amende est en principe de CHF 10'000.00 (al. 1); le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2); le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

4.1.5

Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

4.2

En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il s'en est pris à la liberté des parties plaignantes pour tenter de les dissuader d'exercer leur droit de recours contre l'autorisation de construire, sans utiliser les voies légales prévues à cet effet. Il a agi à la légère en réclamant des montants fantaisistes qui ne reposent sur aucun fondement sérieux. Il n’a pas hésité à recourir à un moyen de pression illicite en faisant notifier des commandements de payer d'un montant de CHF 289'324.- à chacune des parties plaignantes. Ses mobiles sont égoïstes et il ne peut se prévaloir d'aucune circonstance atténuante. Sa situation personnelle n'excuse nullement son comportement, pas plus qu’elle ne l’explique. Il y a concours d'infractions. Sa collaboration à la procédure a été mauvaise, et sa prise de conscience est inexistante, celui-ci ayant cherché tout au long de la procédure, y compris lors de l’audience de jugement, à trouver des justifications à ses démarches illicites initiées contre les plaignants. Le prévenu n'a pas d'antécédent, facteur neutre lors de la fixation de la peine. Le prévenu sera ainsi condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, fixée en fonction de sa culpabilité. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 200.-, montant conforme à sa situation personnelle et économique, telle qu'elle résulte du dossier. Vu l'absence d'antécédent, cette peine pécuniaire sera assortie du sursis, une peine ferme ne paraissant pas nécessaire pour détourner le prévenu d'autres crimes ou délits. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans. A titre de sanction immédiate, le prévenu sera également condamné à une amende de CHF 4’800.-. Conclusions civiles

5.1.1

La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). En vertu de l'article 126 let. a CPP, le Tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP).

5.1.2

Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence, est tenu de le réparer. Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1066/2014 du 27 février 2014 consid. 6.1.2). Toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (ATF 130 III 699 consid. 5.1; 125 III 269 consid. 2a).

I______ n’ont pas déposé de conclusions civiles; en tant que de besoin, ils seront renvoyés à agir devant le juge civil.

5.2.2

S'agissant des conclusions formulées par E______, il est indéniable que celui-ci a subi une atteinte grave à sa personnalité du fait des démarches entreprises par le prévenu auprès de la Mairie de M______ et de l'Ordre des avocats. Le précité s'est en effet vu contraint de fournir des explications au niveau du Conseil administratif de sa commune et a dû faire face à l'ouverture d'une enquête par l'Ordre des avocats, ce qui - malgré l'absence de suite - a indubitablement eu pour effet de porter atteinte à sa crédibilité et de mettre en péril la considération que pouvaient lui porter ses pairs. L'atteinte subie par E______ atteint le seuil des souffrances justifiant le droit à une indemnité pour tort moral. Partant, il sera fait droit à la conclusion prise à ce titre.

6.1

Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2 1ère phrase). Le Tribunal applique, en matière d'honoraires d'avocat, un tarif horaire de CHF 450.- pour le chef d'Etude, respectivement de CHF 350.- pour les collaborateurs et CHF 150.- pour les stagiaires (ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant au tarif "usuel" de CHF 400.- ressortant de la SJ 2012 I 175 ; ACPR/279/2014 du 27 mai 2014). Cette indemnité de procédure ne porte pas intérêts (ATF 143 IV 495).

6.2

En l'espèce, il sera fait droit aux indemnités requises par les parties plaignantes à titre de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, les montants s'avérant adéquats tant au regard des heures déployées que du taux horaire appliqué. Dans la mesure où le dispositif comporte une erreur manifeste de calcul s'agissant du montant alloué à E______, celui-ci sera rectifié d'office (art. 83 al. 1 CPP). Indemnité et frais

7.1

A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a notamment droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des frais. Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.1 et les références ;6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 3.3).

7.2

Vu le verdict de culpabilité, les frais de la procédure, fixés à CHF 1'705.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).