173.461.151
Ordonnance concernant l'habillement des huissiers3)
Ordonnance concernant l'habillement des huissiers3 du 2 mars 2010 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 13, alinéa 3, et 19 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1, vu les articles 12 et 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura2, arrête :
Art. 1 Champ d'application
La présente ordonnance règle l'habillement des huissiers.
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3
Art. 3
Art. 4 Habillement
Dans le cadre de leur fonction, les huissiers portent un complet et une cravate.
Ils reçoivent une indemnité annuelle d'habillement de 450 francs.
Art. 5
Art. 5
Art. 6 Abrogation
L'ordonnance du 2 septembre 1980 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux huissiers de la République et Canton du Jura est abrogée.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 2 mars 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod