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Ordonnance concernant la répartition des charges pour le traitement des enseignants
Ordonnance concernant la répartition des charges pour le traitement des enseignants du 26 novembre 1997 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 7 du décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes1, arrête :
Art. 1 Base de calcul de la capacité
La capacité économique et financière déterminante économique et est calculée en prenant la moyenne des trois dernières années pour financière lesquelles le Service des communes a établi une statistique.
Cette capacité est valable pour le calcul des acomptes et du décompte final de l’année concernée.
Art. 2 Versement d'acomptes
Les communes sont tenues de verser à la Caisse de I’Etat, sans y être invitées, leurs acomptes fixés par le Service financier de I’enseignement pour le dernier jour de chaque mois, valeur crédit.
Si le versement n’a pas été effectué en temps utile, un intérêt moratoire correspondant au taux appliqué par la Banque cantonale du Jura pour les crédits aux collectivités publiques est facturé aux communes. Ce taux est communiqué par le Service financier de l’enseignement au début de chaque trimestre et vaut pour la durée de celui-ci.
Les versements anticipés ne donnent pas lieu à intérêts rémunératoires.
Art. 3 Règlement du décompte final
Le solde en faveur du Canton ou des communes qui apparaît lors du décompte final doit être réglé dans le délai d’un mois. Si ce délai n’est pas observé, les montants dus sont frappés de l’intérêt prévu à l’article 2, alinéa 2.
Art. 4 Abrogation
L’ordonnance du 18 janvier 1983 concernant la répartition des charges pour le traitement des enseignants est abrogée.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998. Delémont, le 26 novembre 1997 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod