Ordonnance relative aux exonérations de l’impôt

Les communes bourgeoises sont exonérées de l'impôt pour les

• a) Ressources ressources affectées directement à des tâches d'utilité publique exonérées accomplies par le Canton ou les communes.

…2)

Peuvent en outre être déduites des recettes soumises à l'impôt :

• a) les prestations allouées aux communes municipales et à des tiers en vertu d'actes de classification et d'autres contrats conclus entre communes bourgeoises et communes municipales;

• b) les prestations réglementaires périodiques qui contribuent à l'accomplissement de tâches publiques de l'Etat et des communes;

• c) les prestations qui, au moyen de fonds bourgeois généraux en principe imposables, sont allouées à l'Etat, aux communes, ainsi qu'à des institutions secourues dans une mesure notable par l'Etat ou des communes.

Les prestations énumérées sous lettres a et b du premier alinéa donnent de plus droit à une déduction sur la fortune pour leur valeur capitalisée selon le pour-cent que représente, par rapport à la fortune nette, le bénéfice imposable majoré des revenus exonérés. Le taux de capitalisation s'élèvera au minimum à 0,5 % et au maximum à 6 %. Il sera calculé avec une décimale, sans considération de la deuxième.

Les corporations et établissements de droit public ou privé dont publique le siège se trouve dans le Canton du Jura sont exonérés pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à des buts de service public ou de pure utilité publique.

On entend par but de service public le fait d'aider l'Etat, les communes ou les Eglises reconnues dans l'accomplissement de tâches légalement prescrites.

Les prestations de pure utilité publique sont celles qui visent l'intérêt général et qui sont servies de manière désintéressée, à l'exclusion de tout intérêt personnel des membres de l'institution en cause.

Les corporations et établissements extracantonaux qui poursuivent des buts identiques ne peuvent revendiquer l'exonération fiscale que s'il existe un contrat de réciprocité avec le canton du siège ou si l'activité de l'institution en cause s'étend également au Canton du Jura.

L'exonération fiscale est accordée par le Bureau des personnes devoir de morales et des autres impôts sur la base d'une demande écrite. renseigner

Les institutions auxquelles l'exonération fiscale a été accordée donnent connaissance au Bureau des personnes morales et des autres impôts de toute modification apportée à leurs statuts.

Dans les trente jours qui suivent l'acceptation de leurs comptes, elles communiquent au Bureau des personnes morales et des autres impôts un extrait du compte de pertes et profits et leur bilan, ainsi que l'attestation des salaires et autres prestations semblables versées par elles.

Le Bureau des personnes morales et des autres impôts peut l'exonération vérifier en tout temps par un contrôle des comptes ou d'autres mesures analogues si les conditions requises pour l'octroi de l'exonération fiscale demeurent remplies.

Si tel n'est pas le cas, l'exonération est révoquée.