822.112.1
Ordonnance portant délégation des compétences du Département de l’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d’exploiter et les règlements d’entreprises
Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d’exploiter et les règlements d’entreprises du 26 avril 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 19781, vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 1978 2) portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, arrête :
Art. 1
Sont déléguées à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail les compétences du Département de l'Economie publique pour :
a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les autorisations d'exploiter;
b) examiner les règlements d'entreprises;
c) établir une formule pour les horaires de travail.
Art. 2
L'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail établit un rapport annuel d'activité à l'intention du chef du Département de l'Economie publique.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juin 1983. Delémont, le 26 avril 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay