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Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides du 8 mai 2012 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides1, vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2, arrête :
Art. 1 Reconnaissance
Le Département de la Santé et des Affaires sociales délivre
a) Autorité compétente les reconnaissances aux institutions qui remplissent les conditions fixées dans la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides1 (dénommée ci-après : "loi fédérale").
Art. 2 Portée
La reconnaissance au sens de la loi fédérale ne dispense pas de l'autorisation d'exploiter une institution, lorsqu'une telle autorisation est nécessaire, ni de la reconnaissance d'utilité publique.
Art. 3 Procédure
Les dispositions relatives aux institutions sociales en matière d'autorisation d'exploiter et de reconnaissance d'utilité publique s'appliquent par analogie à la procédure de reconnaissance selon la loi fédérale.
Art. 4 Contrôle
Le Service de l'action sociale contrôle régulièrement si les institutions au bénéfice d'une reconnaissance selon la loi fédérale remplissent toujours les conditions nécessaires à cette reconnaissance.
Art. 5 Planification
La planification des places en institutions destinées à accueillir des personnes invalides est arrêtée par le Gouvernement.
Art. 6 Voies de droit
Les décisions découlant de la présente ordonnance sont susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative3.
Les décisions en matière de subventions auxquelles la loi fédérale confère un droit sont susceptibles de recours devant la Cour administrative du Tribunal cantonal.
Les organisations d'importance nationale auxquelles le Conseil fédéral a conféré ce droit ont qualité pour recourir contre les décisions de reconnaissance des institutions.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2012. Delémont, le 8 mai 2012 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod