Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

Après la réalisation des mesures de protection exigées, le propriétaire ou son représentant doit confirmer à l'autorité compétente que les travaux sont conformes aux prescriptions.

Un contrôle par l'autorité compétente demeure réservé.

Le Gouvernement délimite les arrondissements de ramonage en veillant à répartir la charge de travail de manière égale entre les différents arrondissements.

Chaque arrondissement assurera un plein emploi au maître ramoneur titulaire et, en règle générale, à un employé et à un apprenti.

Les communes peuvent, au besoin, être réparties entre plusieurs arrondissements.

Le département auquel est rattaché l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "le Département") est habilité à apporter des modifications mineures aux limites des arrondissements.

Le Département nomme à la tête de chaque arrondissement, après d'arrondissement mise au concours publique, un maître ramoneur titulaire de la maîtrise

• a) Nomination, fédérale. durée des fonctions

Il peut exiger des candidats toute pièce justificative utile, notamment un extrait du casier judiciaire ou une attestation de la connaissance des mesures de prévention contre les incendies délivrée par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura")

Le titulaire de l'arrondissement ou ses employés ont seuls le droit de nettoyer les installations thermiques soumises au ramonage en vertu de l'annexe 2.

Le titulaire est nommé pour la législature. Il peut être reconduit dans ses fonctions jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de la retraite AVS.⁶

Après sa nomination, le maître ramoneur d'arrondissement doit faire la promesse solennelle devant le chef du Département, conformément à l'ordonnance du 28 septembre 1983 sur la promesse solennelle 2).

Si, en cours de période, le titulaire d'un arrondissement décède ou est empêché durablement d'assumer la responsabilité de son arrondissement, le Département peut autoriser un maître ramoneur à reprendre temporairement cette fonction.

L'autorisation devient caduque lorsqu'un nouveau maître ramoneur d'arrondissement a été nommé ou que l'empêchement a cessé. Elle peut être révoquée lorsque des raisons importantes le justifient.

Le maître ramoneur d'arrondissement qui enfreint les devoirs de sa disciplinaires, révocation charge, intentionnellement ou par négligence, est passible d’une sanction disciplinaire prononcée par le Département.

Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :

• a) le blâme;

• b) l’amende jusqu’à 300 francs;

• c) la suspension;

• d) la révocation.

Pour le surplus, la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura³ est applicable par analogie à la procédure disciplinaire. SECTION 2 : Employés et apprentis

La formation d'apprentis se fait conformément à la législation fédérale et cantonale sur la formation professionnelle.

Le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés qualifiés veillent à assurer l'encadrement nécessaire des apprentis.

Toutes les installations thermiques soumises au ramonage, désignées à l'annexe 2, doivent être nettoyées conformément aux règles de l'art.

Les fréquences de nettoyage sont également fixées à l'annexe 2. En cas de contestation, l'ECA Jura rend une décision.

Lors du nettoyage, les installations thermiques soumises au ramonage font l'objet d'un contrôle du respect des mesures de protection contre les incendies.

Les installations qui ne sont pas ou peu utilisées doivent être contrôlées au moins une fois par année.

Si le ramoneur constate qu'une installation ne respecte pas les mesures de protection contre les incendies, il en informe immédiatement par écrit le propriétaire et l'exploitant ainsi que, si nécessaire, l'ECA Jura. Il fixe un délai raisonnable pour remédier aux défectuosités constatées. Si les défectuosités n'ont pas été éliminées à l'échéance du délai, il en informe l'autorité compétente qui ordonne les mesures nécessaires.

En cas de danger particulièrement grand, l'autorité compétente de même que le maître ramoneur d'arrondissement peuvent ordonner des mesures urgentes conformément aux articles 22 et 23 de la loi. L'exécution par substitution demeure réservée.

La date du nettoyage est communiquée au moins trois jours à l'avance, de la manière usuelle, aux personnes concernées. Il peut être renoncé à l'avis lorsque la situation le permet (entente avec les personnes concernées, accès libre à l'installation, etc.).

Si le nettoyage ne peut avoir lieu au moment prévu, la personne concernée est tenue d'en avertir immédiatement le maître ramoneur d'arrondissement. L'article 33, alinéa 3, demeure réservé.

Le maître ramoneur d'arrondissement doit tenir :

• a) un inventaire de toutes les installations thermiques ainsi que des nettoyages effectués;

• b) une liste mentionnant les défectuosités constatées, les délais fixés pour y remédier ainsi que la date de mise en conformité de l'installation.

L'ECA Jura peut prendre connaissance en tout temps de ces documents. SECTION 4 : Obligations du propriétaire de l'immeuble et des locataires

Le propriétaire de l'immeuble et ses locataires ne doivent pas gêner renseigner le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés et apprentis dans l'accomplissement de leurs tâches.

Ils sont tenus de fournir tout renseignement qui pourrait leur être demandé au sujet des installations soumises au ramonage et au contrôle.

L'indemnité rétribuant l'activité du maître ramoneur se compose de la taxe de base et de la taxe par objet ou de la taxe de base et de la taxe selon le temps effectif.

Le calcul de la taxe de base et de la taxe par objet n'est pas influencé par le fait que les travaux sont exécutés par le maître ramoneur d'arrondissement, par un employé ou par un apprenti. Le salaire horaire du maître ramoneur est seul déterminant pour le calcul de la taxe.

La taxe de base, la taxe par objet, la taxe selon le temps effectif ainsi que le salaire horaire sont mentionnés dans l'annexe 3.

La taxe de base englobe tous les frais découlant notamment du déplacement jusqu'au lieu de travail, de l'avis de nettoyage, de la préparation du travail, de l'équipement utilisé, de l'élimination des déchets ainsi que du travail administratif et de rétablissement.

Le temps de travail permettant de déterminer la taxe de base est fixé forfaitairement conformément au chiffre I de l'annexe 3.

Le ramoneur délivre une facture établie sur un formulaire approuvé par l'ECA Jura, avec mention des travaux exécutés et des taxes appliquées.

La facture doit être payée dans les trente jours qui suivent l'exécution du travail. En cas de retard, un montant de 5 francs peut être perçu pour les frais de rappel.

Le ramoneur tient à la disposition des intéressés un exemplaire du tarif officiel.

Le ramoneur qui présente une facture exagérée est passible des sanctions prévues à l'article 10.10)

Un nettoyage chimique ne peut être exécuté qu'avec le consentement du propriétaire ou du locataire et moyennant communication de son coût prévisible.

Dans des cas particuliers, un nettoyage chimique peut toutefois être ordonné par l'autorité compétente. La taxe selon le temps effectif est applicable.

Pour les travaux exécutés sur des installations thermiques de bâtiments isolés, particulièrement éloignés ou difficilement accessibles, de même que pour les travaux demandés en dehors de la fréquence ordinaire du nettoyage, et pour lesquels la taxe de base ne couvre pas le coût réel du déplacement, celle-ci peut être majorée jusqu'à 100 %.

Lorsque des installations doivent uniquement être contrôlées en vertu de l'article 15, alinéa 2, ou à la suite d'un feu de suie, l'indemnité de contrôle se calcule selon le temps effectif auquel s'ajoute la taxe de base.

Lorsque le nettoyage ordinaire annoncé ne peut pas être exécuté pour une raison imputable au propriétaire ou au locataire, la taxe de base applicable peut être facturée.

L'utilisation de produits courants pour le nettoyage est incluse dans la taxe par objet et dans la taxe selon le temps effectif. Toutefois, l’utilisation de gaz, de produits de conservation et de nettoyage chimique ainsi que d'enduits est facturée en plus.

Pour les travaux effectués sur demande en dehors du temps ordinaire de travail, les suppléments suivants, calculés sur la taxe par objet ou sur la taxe selon le temps effectif peuvent être facturés :

• a) après les heures habituelles (entre 18 et 20 heures et entre 6 et 7 heures) : + 25 %

• b) le samedi et la nuit (entre 20 et 6 heures) : + 50 %

• c) le dimanche et les jours fériés : + 100 %.

La facture établie par le maître ramoneur ou ses employés peut faire l'objet d'une opposition auprès de l'ECA Jura dans les trente jours suivant sa réception; à défaut d'opposition, la facture est réputée acceptée. 2La décision de l'ECA Jura peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal. 3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative⁴ est applicable. CHAPITRE V : Dispositions finales

Norme de protection incendie AEAI 1-15fr Directives de protection incendie

Termes et définitions AEAI 10-15fr

Assurance qualité en protection incendie AEAI 11-15fr

Prévention des incendies et protection incendie organisationnelle AEAI 12-15fr

Matériaux et éléments de construction AEAI 13-15fr

Utilisation des matériaux de construction AEAI 14-15fr

Distance de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu AEAI 15-15fr

Voie d'évacuation de sauvetage AEAI 16-15fr

Signalisation des voies d'évacuation – Eclairage de sécurité – Alimentation de sécurité AEAI 17-15fr

Dispositifs d'extinction AEAI 18-15fr

Installations sprinklers AEAI 19-15fr

Installations de détection incendie AEAI 20-15fr

Installations d'extraction de fumée et de chaleur AEAI 21-15fr

Systèmes de protection contre la foudre AEAI 22-15fr

Installations de transport AEAI 23-15fr

Installations thermiques AEAI 24-15fr

Installations aérauliques AEAI 25-15fr

Matières dangereuses AEAI 26-15fr

Méthodes de preuves en protection incendie AEAI 27-15fr

Procédure de reconnaissance AEAI AEAI 28-15fr

Répertoire "Autres dispositions" AEAI 40-15fr II.¹⁰ Protection contre les dangers naturels 1. Actions sur les structures porteuses

L'ensemble des normes sur les structures porteuses SIA Normes 260 à 269/8 2. Autres recommandations

Répertoire suisse de la protection contre la grêle AEAI

Evacuation des eaux des biens-fonds SN 592000 3. Normes relatives aux produits de constructions

Façades rideaux SIA Norme 329

Fenêtres et portes-fenêtres SIA Norme 331

Protection des baies contre le soleil et les intempéries SIA Norme 342

Portes SIA Norme 343

L'étanchéité des bâtiments SIA Norme 271 AEAI : Association des établissements cantonaux d'assurance incendie SIA : Société suisse des ingénieurs et des architectes Les normes, directives et recommandations de l'AEAI peuvent être consultées sur le site http://bsvonline.ch ou auprès de l'ECA Jura. Annexe 2 Installations thermiques soumises au ramonage et fréquences de nettoyage Les fréquences de nettoyage des installations thermiques se fondent sur un fonctionnement non perturbé de l'installation de chauffage, avec un temps d'exploitation normal. En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à la normale, il faut, d'entente avec le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble, s'écarter des intervalles de nettoyage usuels.¹⁰ Installations thermiques soumises au ramonage Fréquences I. Installations servant au chauffage de locaux, à la préparation d'eau chaude et à la cuisson (sans cuisinières à gaz) 1. Installations à combustibles liquides 1.1 Installations avec brûleur à évaporation d'huile 2 fois par an (fourneaux à mazout) 1.2 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW 1 fois par an 1.3 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW 2 fois par an 2. Installations à combustibles solides 2.1 Installations de chauffage à tirage naturel 2 fois par an 2.2 Installations de chauffage avec régulation des 2 fois par an gaz de combustion 2.3 Installations d'appoint (cheminée de salon, 1 fois par an* fourneaux-cheminées, etc.) *) en cas d'exploitation purement occasionnelle : d'entente avec le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble 3. Installations à combustibles gazeux 3.1 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW 1 fois tous les 2 ans 3.2 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW 1 fois par an 3.3 Installations avec brûleur atmosphérique 1 fois tous les 2 ans 4. Installations de chauffage à plusieurs combustibles Les fréquences de nettoyage indiquées sous chiffres I.¹, I.² et I.³ sont applicables par analogie en fonction de la durée d'exploitation de l'installation avec chacun des combustibles. II. Installations de chauffage professionnelles et industrielles Il s'agit des installations de chauffage qui ne tombent pas sous les catégories précitées (fumoirs, chaudrons de fromagerie, fours à pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à émailler, installations de séchage, etc.). Les fréquences de contrôle et de nettoyage doivent être fixées d'entente avec la direction de l'exploitation. Annexe 3 Taxe de base, taxes par objet, taxe selon le temps effectif et salaire horaire I. Taxe de base La taxe de base correspond à dix-sept minutes selon le salaire horaire du maître ramoneur. Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en une seule opération, la taxe de base s’élève à cinq minutes par appartement, mais au moins à dix-sept minutes par immeuble. II. Taxes par objet et taxe selon le temps effectif 1. Chauffages centraux (conduits de fumée, quelle que soit leur longueur, et tuyaux de raccordement jusqu’à 3 m de longueur inclus ) Chaudière Puissance en kW Temps (en minutes) Jusqu'à 30 50 Pour les installations au-delà de 1 000 kW temps effectif 1.2 Majoration pour chicanes et éléments d'aide à la combustion Jusqu'à 5 Compris dans le temps imparti A partir de 6 1/10 du temps imparti 1.3 Nettoyages des installations de filtrage temps effectif 2. Cuisinières, poêles en faïence et fours à chauffage central avec 3 carneaux Jusqu'à 20 kW 45 Dès 20.1 kW 55 Majoration pour chaque carneau supplémentaire 4 ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant 1 carneau ) Majoration pour four à rôtir 4 3. Fourneaux, fourneaux à banc, fourneaux portatifs, fourneaux en faïence, fourneaux de bain, fours et installations similaires Taxe de base avec un carneau 12 Majoration pour chaque carneau supplémentaire 4 ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant 1 carneau) Majoration par chapiteau 6 4. Cuisinières à trous Taxe de base avec 3 trous de cuisson 10 Majoration pour chaque trou supplémentaire 4 ( sont considérés comme trous de cuisson le four, le bainmarie amovible ou fixe et les plaques de cuisson) Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4 5. Cuisinières à plaques Jusqu’à une surface de cuisinière de 30 dm² 18 Majoration pour chaque tranche de 10 dm 2 supplémentaire 4 Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4 Majoration pour four à rôtir 4 6. Fourneaux à mazout Jusqu’à 10 kW, 1 brûleur 20 Dès 10.1 kW, 1 brûleur 25 Majoration pour le démontage et le montage du dispositif d’allumage électrique 5 Pulseur d’air nécessaire à la combustion 10 7. Cheminées de salon, fumoirs, chambres-fumoirs et installations similaires temps effectif 8. Conduits de fumée et tuyaux Pour les chauffages centraux ( chiffre 1 ), le contrôle et le nettoyage des conduits de fumée, quelle que soit leur longueur, et des tuyaux de raccordement allant jusqu’à 3 m de longueur sont compris dans le temps imparti. Pour les tuyaux de plus 3 m de longueur, la position 8.4 est applicable. Pour tous les chauffages centraux spéciaux ( chiffre 2 ) et les fourneaux isolés ( chiffres 3 à 7 ), le contrôle et le nettoyage du conduit de fumée et des tuyaux de raccordement excédant 1 m de longueur sont facturés séparément. 8.1 Conduits de fumée (pour les installations thermiques mentionnées aux chiffres 2 à 7) Jusqu’à 9.00 m de longueur 12 9.01 – 15.00 m de longueur 16 15.01 m de longueur et plus 20 8.2 Conduits de fumée pénétrables Conduits de fumée dans lesquels le ramoneur doit pénétrer pour procéder au nettoyage temps effectif 8.3 Brûlage temps effectif 8.4 Tuyaux de raccordement excédant 1 m (pour les installations thermiques mentionnées aux chiffres 2 à 7) ou 3 m (pour les installations thermiques mentionnées au chiffre 1) 1.01 - 5.00 m de longueur 6 5.01 - 8.00 m de longueur 10 8.01 m de longueur et plus ( pour le calcul, deux coudes constituent 1 m ) temps effectif 9. Installations de chauffage à gaz Installations et conduits de fumée temps effectif 10. Installations industrielles Installations dans des exploitations artisanales, industrielles et similaires qui ne servent pas au chauffage de locaux temps effectif 11. Travaux de contrôle temps effectif 12. Nettoyage avec des produits alcalins Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder env. 50 % des coûts du nettoyage mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont compris le temps de travail supplémentaire et le matériel. III.⁸ Salaire horaire Le salaire horaire (sans TVA) déterminant pour le calcul de la taxe de base, des taxes par objet et de la taxe selon le temps effectif est le suivant : Par heure Par minute – Maîtres ramoneurs, employés Fr. 81.00 Fr. 1.35 – Apprentis (uniquement pour le travail selon le temps effectif) Fr. 27.60 Fr. 0.46.11) Le présent salaire horaire est arrêté à l'indice des prix à la consommation (IPC) de septembre 2020 : 98.5 points (décembre 2010 = 100). Le Département indexe, par voie d'arrêté, le salaire horaire en fonction de l'indice des prix à la consommation chaque fois que celui-ci a varié de 3 % depuis la dernière adaptation.