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Ordonnance concernant les centres de renfort
Ordonnance concernant les centres de renfort du 13 novembre 2001 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 6, alinéas 3 et 5, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (dénommée ci-après : "loi")1, arrête : SECTION 1 : Généralités
Art. 1 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 2
Art. 2
Art. 3 Création des centres de
Il est créé deux centres de renfort intégrés l'un au SIS de renfort Delémont l'autre au SIS de Porrentruy.
Chaque centre de renfort intervient dans le secteur qui lui est attribué par le Département auquel est rattachée l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention.
Les communes des districts des Franches-Montagnes et de Moutier sont rattachées aux centres de renfort des autres districts ou, le cas échéant, à ceux des cantons limitrophes.6
Art. 4 Création du groupe
Il est créé un groupe d'intervention atomique et chimique (GIAC) d'intervention chargé d'intervenir en cas d'événements impliquant des matières atomique et chimiques ou radioactives. Il constitue un détachement du centre de chimique (GIAC) renfort de Delémont.
Art. 5 Equipement et organisation
Les centres de renfort doivent être équipés et organisés conformément aux directives de la Fédération suisse des sapeurspompiers (FSSP). SECTION 2 : Organisation des interventions
Art. 6
Art. 6
Art. 7 Engagement
Sur demande, les centres de renfort doivent aussi intervenir auparticulier delà des secteurs qui leur sont attribués, y compris en dehors des frontières cantonales ou nationales.
Art. 8 Moyens d'intervention
Les centres de renfort interviennent avec les véhicules, les équipements et les effectifs adaptés aux différentes situations.
Art. 9 Commandement de l'intervention
Le chef d'intervention du SIS communal, régional ou d'entreprise assure le commandement de l'intervention. En l'absence de ce dernier, cette responsabilité incombe au chef d'intervention du centre de renfort.
Le commandement de l'intervention peut être délégué au chef d'intervention du centre de renfort.
Art. 10 Repli
Dès que le SIS est en mesure de maîtriser lui-même le sinistre, le centre de renfort peut être libéré.
Art. 11 Dispositions légales
Lors d'événements impliquant des matières dangereuses, les réservées dispositions de l'ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événements impliquant des matières dangereuses 2) réglant l'intervention des SIS, des centres de renfort et du groupe d'intervention atomique et chimique (GIAC) demeurent réservées. SECTION 3 : Formation et contrôle des centres de renfort
Art. 12 Formation
Les membres des centres de renfort suivent une formation adaptée aux tâches qui leur incombent.
Art. 13 Exercices
Les centres de renfort peuvent accomplir des exercices en commun avec les SIS communaux, régionaux ou d'entreprise.
Art. 14 Inspections
L'inspecteur des SIS inclut le contrôle de l'organisation du centre de renfort de son arrondissement dans ses inspections. SECTION 4 : Financement
Art. 15 Financement
Le financement des centres de renfort est régi par les articles 23 1. Principe et 24 de la loi.
Les communes peuvent régler, par voie de convention, la répartition des frais d'investissement et d'exploitation du centre de renfort auquel elles sont rattachées. A défaut de convention, les frais sont répartis conformément aux articles 16 à 21 ci-après. L'article 13 de l'ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses demeure réservé.
Lorsque des communes sont rattachées au centre de renfort d'un canton voisin en vertu d'une convention conclue par le Gouvernement, la convention prévue à l'alinéa 2 est conclue entre ces communes et l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura"). A défaut de convention, les frais sont répartis conformément à l'article 22 ci-après.
L'ECA Jura prend en charge les frais d'intervention des centres de renfort intervenant hors du territoire de leur commune dans la mesure où l'intervention concerne des biens assurés auprès d'elle.
Pour les biens publics et privés non assurés auprès de l'ECA Jura, notamment les forêts, les décharges, les véhicules, etc., les frais d'intervention des centres de renfort ne sont pas facturés aux communes; les alinéas 2, 4, 2ème phrase, et 5 de l'article 24 de la loi demeurent réservés.
Art. 16 A défaut de convention
Les comptes du centre de renfort sont tenus en principe de
a) Tenue des manière distincte de ceux du SIS auquel le centre de renfort est rattaché. comptes Ils font apparaître clairement les frais d'investissement et d'exploitation soumis à répartition entre les communes du secteur attribué au centre de renfort, ainsi que les frais d'intervention, les subventions et les indemnités.
Dans l'impossibilité de tenir des comptes séparés, un décompte annuel est élaboré selon des clés de répartition clairement définies entre les autorités de surveillance.
Art. 17 Investisse- ments
Les investissements tels que l'acquisition de véhicules ou d'équipement ou la construction de hangars sont décidés par la commune du siège du centre de renfort, sous réserve de l'article 21, alinéa 2, lettre b, ci-après.
Les investissements et les charges financières qui en découlent ne sont admis à la répartition que dans la mesure où l'ECA Jura en reconnaît le bien-fondé.
Art. 18 Clé de répartition
Après déduction des subventions et indemnités, le solde des frais d'investissement et d'exploitation admis à la répartition est supporté à raison de 20 % par la commune du siège du centre de renfort.
Le montant restant est réparti entre toutes les communes du secteur attribué au centre de renfort, y compris la commune du siège, proportionnellement au capital assuré dans chaque commune auprès de l'ECA Jura.
Art. 19 Bases de calcul
Les contributions dues pour une année sont calculées sur la base des comptes de l'année précédente.
Art. 20 Perception
La commune du siège du centre de renfort pourvoit à la perception des contributions auprès des communes.
Art. 21 Commission de surveillance
Afin d'assurer l'information des communes et d'établir la répartition des frais, il est créé une commission de surveillance composée de sept à neuf membres, à savoir :
a) un représentant du conseil communal de la commune du siège du centre de renfort;
b) deux à quatre représentants de l'association des maires du district dans lequel le centre de renfort a son siège;
c) un représentant de l'état-major du centre de renfort;
d) deux représentants des états-majors des SIS rattachés au centre de renfort;
e) l'inspecteur d'arrondissement auquel est attribué le centre de renfort.
La commission a les attributions suivantes :
a) elle préavise le budget du centre de renfort;
b) elle approuve les investissements du centre de renfort;
c) elle veille à la constitution de réserves destinées au financement des investissements futurs; d)4 elle vérifie les comptes ou, le cas échéant, le décompte annuel du centre de renfort après leur clôture et fixe le montant à répartir entre les communes;
e) elle détermine la contribution de chaque commune;
f) elle établit un rapport d'activité à l'intention des communes.
Art. 22 Communes rattachées au
Pour les communes rattachées au centre de renfort d'un canton centre de renfort voisin, les frais découlant de la convention conclue entre le centre de d'un canton renfort et le Gouvernement, à l'exclusion des frais d'intervention, sont voisin répartis par l'ECA Jura, proportionnellement au capital assuré dans chaque commune auprès d'elle.
Art. 23 Directives du Département
Le département auquel est rattaché l'ECA Jura édicte au besoin les directives nécessaires à l'application des articles 15 à 22 ci-dessus. SECTION 5 : Dispositions finales
Art. 24 Droit subsidiaire
Pour le surplus, l'ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours3 est applicable par analogie.
Art. 25 Abrogation
L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les centres d'intervention est abrogée.
Art. 26 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2002, à l'exception des articles 16 à 22 qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2003. Delémont, le 13 novembre 2001 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod