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Arrêté portant approbation de la Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II
Arrêté portant approbation de la Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II du 20 novembre 1996 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura, vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1, vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions2, arrête :
Art. 1
La Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II3 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 20 novembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod