CPR 2021 43

1.

La prolongation du délai d’épreuve au sens de l’art. 62 al. 4 CP constitue une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP qui est susceptible de recours (ATF 141 IV 396 consid. 4.7) auprès de la Chambre pénale des recours (art. 393 al. 1 let. b CPP, 7 al. 1 ch. 4 de la loi sur l’exécution des peines et des mesures et 23 let. a LiCPP).

Le recours a été déposé dans les forme et délai légaux (art. 385 al. 1 et 396 CPP) et le recourant a manifestement qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.

2.

Le recourant se prévaut en premier lieu d’une violation de son droit d’être entendu, le tribunal pénal l’ayant invité à se déterminer sur la question de la tenue de débats oraux, puis, bien que le recourant se soit montré favorable à cette option, a statué sans audience publique et sans lui laisser la possibilité d’élever des griefs sur le fond ou la forme de la procédure. Sur le fond, il conteste l’existence d’un grave trouble mental, le risque de récidive justifiant une prolongation du délai d’épreuve, ainsi que le respect du principe de proportionnalité.

2.1

Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures, qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération ou les cantons n'en disposent pas autrement (art. 363 al. 1 ab initio CPP). Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres investigations par la police. Il donne à la personne concernée et aux autorités l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions (art. 364 al. 3 et 4 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats (art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal rend sa décision par écrit et la motive brièvement (art. 365 al. 2 CPP).

A la différence du prévenu, le condamné n’a pas un droit à être entendu oralement par l’autorité avant qu’elle ne statue, la possibilité de se déterminer par écrit suffisant au respect de l’art. 29 al. 2 Cst. L’autorité procédera en la forme écrite lorsqu’elle se considérera suffisamment renseignée et que sa décision ne péjore pas de manière significative la situation juridique du condamné. A l’inverse, le juge ordonnera des débats lorsque l’audition du condamné s’impose en l’état du dossier et au vu des conséquences probables de la procédure pour l’intéressé, tout comme lorsque l’administration de quelques preuves en contradictoire s’avère utile à la parfaite connaissance de la cause (Christian ROTEN/Michel PERRIN, in Commentaire romand CPP, 2019, n° 1s ad art. 365 CPP). Le Tribunal fédéral considère notamment que la procédure écrite de recours peut ne pas satisfaire à la portée de certaines décisions postérieures au jugement, en particulier en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes au sens des art. 59 al. 4 CP ou de l’art. 65 al. 1 CP, en raison de l’intensité de l’atteinte découlant du prononcé et la nature des questions devant être examinées (TF 6B_320/2016 consid. 4.2, in forumpoenale 6/2016, p. 322–325). De plus, dans ce genre de situation, il s’agit de procéder à une évaluation du comportement futur du condamné, ce qui implique que certains éléments de faits soient éclaircis. Dans ce contexte l'impression personnelle faite par l'intéressé est primordiale, de sorte qu'une décision des autorités cantonales de renoncer à la procédure orale doit être motivée et expliquée par des circonstances particulières, qui justifient que l'on renonce à entendre l'intéressé (TF 6B_1022/2018 du 22 février 2019 consid. 1.1 ;6B_799/2017 du 20 décembre 2017, consid. 2.3).

2.2

Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être réparée par le biais du recours, puisque l'autorité en la matière dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1, et les références citées).

2.3

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst, les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé à l'art. 3 CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (al. 2 let. a ; TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1).

3.

3.1

Selon l'art. 62 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté (al. 1). Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 CP (al. 2). La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite (al. 3). Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve, à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 CP (al. 4 let. a). Une prolongation indéfinie est possible, puisqu’aucune durée maximale totale n’est prévue pour ce genre de mesure, à la condition qu’il existe un risque de récidive en relation avec le trouble mental traité et que la prolongation permette de prévenir ce risque (DUPUIS ET AL., Code pénal, petit commentaire, 2016, n° 11 ad. art. 62 CP).

3.2

Aux termes de l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Concrètement, il convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue. Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle doit être nécessaire. Elle sera inadmissible si une autre mesure, qui s'avère également appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le but visé (principe de la nécessité ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions. S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution (TF 6B_1350/2019 du 1er avril 2020 consid. 3.1 ;6B_875/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1;6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 2.1).

3.3

Selon l’art. 56 al. 3 CP, une expertise est nécessaire avant de prononcer une mesure. Cette disposition désigne, parmi les cas pour lesquels le juge doit se fonder sur une expertise, les art. 59 à 61 CP (mesures thérapeutiques institutionnelles), l’art. 63 CP (traitement ambulatoire) et l’art. 64 CP (internement), ainsi que l’art. 65 CP (changement de sanction). Bien que le changement de mesure ne soit pas expressément mentionné (art. 63 b al. 5), le Tribunal fédéral considère qu’une expertise se justifie dans ce cas en raison du rapprochement des textes des art. 56 al. 3 et 65 CP (Maria LUDWICZAK GLASSEY/Robert ROTH/Vanessa THALMANN, in commentaire romand CPP, 2019, n° 34a ad art. 56 CP). Le Tribunal fédéral a également considéré qu’une expertise était justifiée en cas de prolongation du délai d’épreuve dès lors que l’assistance de probation ordonnée imposait un traitement médicamenteux qui interférent également sur l’autodétermination sexuelle du condamné. Ces conséquences étant considérables pour le condamné, un avis médical pour prolonger le délai d’épreuve était nécessaire (TF 6B_131/2009 du 10 juin 2009 consid. 2).

3.4

Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. L'élément déterminant pour trancher cette question n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ; plus récemment TF 6B_72/2020 du 8 avril 2020 consid. 2.1 ;6B_658/2019 du 17 juillet 2019 consid. 4.3). L'autorité compétente devra toutefois tenir compte du fait que, selon les milieux de la psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut pas être établi pour une longue période. La doctrine évoque un délai de l'ordre de trois ans pour un renouvellement de l'expertise. Un complément d'expertise peut s'avérer suffisant (TF 6B_323/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3 et les références citées).

4.

En l’espèce, la direction de la procédure du Tribunal pénal a imparti au recourant le même délai de 10 jours pour se prononcer sur la requête de prolongation du délai d’épreuve du Service juridique, présenter ses compléments de preuve et indiquer s’il souhaitait que des débats soient tenus ou si la décision pouvait être rendue par écrit. Le recourant a très brièvement pris position sur le fond, a requis des compléments de preuve et sollicité une audience publique par courrier du 29 mars 2021. Le Tribunal pénal a ensuite rendu une seule décision, rejetant la requête d’une audience, les compléments de preuve et ordonnant la prolongation du délai d’épreuve, de l’assistance de probation et du traitement ambulatoire.

4.1

Concernant la tenue de débats oraux, le Tribunal pénal a considéré qu’il était suffisamment renseigné au vu du rapport du Dr E.________ du 10 septembre 2020 et du rapport de l’agent de probation du 17 septembre 2020. Le recourant ne conteste pas que sa cause pouvait se traiter en procédure écrite, mais uniquement qu’il aurait dû être informé de la façon dont le Tribunal pénal entendait mener la procédure, afin de compléter, le cas échéant, sa prise de position.

En rendant une décision sur le fond, sans informer formellement le recourant qu’il renonçait à la tenue d’une audience, respectivement que l’affaire allait être mise en délibérations en l’état, le Tribunal pénal a violé le droit d’être entendu du recourant. Ce dernier, à qui un délai avait été imparti pour se déterminer sur cette question, pouvait en effet de bonne foi penser qu’une décision serait rendue sur cette question avant un jugement au fond ou à tout le moins qu’un délai lui serait impartit pour compléter sa prise de position avant qu’un jugement ne soit rendu. Peut rester ouverte la question de savoir dans quelle mesure le recourant aurait pu ou dû réagir à réception du courriel du secrétariat du Tribunal pénal l’invitant à déposer sa note d’honoraires, compte tenu des motifs qui suivent.

Le refus de tenir audience paraît en effet discutable dans le cas d’espèce. Il est tout d’abord rappelé que pour procéder à une évaluation du comportement futur du recourant, une impression personnelle, de visu, est recommandée au vu de la jurisprudence précitée. De plus, au vu des mesures ordonnées, soit la prolongation du traitement ambulatoire et de l’assistance de probation, l’intensité de l’atteinte du jugement prononcé sur les droits du recourant n’est pas à minimiser et la motivation de la décision attaquée sur les circonstances qui l’autorisaient à renoncer à la tenue d’une audience ne convainc pas. Le rapport du Dr E.________, qui assure le suivi du traitement ambulatoire, est des plus sommaires. Si ce dernier admet certes que des entretiens espacés restent utiles, il ne se prononce pas sur la nécessité de la prolongation du délai d’épreuve au vu des troubles du recourant. Or, le recourant s’est prévalu d’une discussion avec le Dr E.________ à l’occasion de laquelle ce dernier lui aurait affirmé qu’une prolongation du délai d’épreuve n’était pas nécessaire. En rendant une décision écrite, sans informer le recourant qu’il estimait l’administration des preuves suffisamment complète, le Tribunal pénal n’a pas laissé la possibilité au recourant de poser des questions complémentaires à l’auteur d’un rapport sur lequel il s’est toutefois basé pour rendre sa décision, étant encore rappelé que le recourant avait sollicité son audition en tant que témoin. Quant au rapport de l’agent de probation, s’il décrit certes que le suivi est axé sur la gestion des conflits sans violence, que ce suivi a bien démarré et que le recourant est sur la bonne voie, il ne se prononce pas sur la nécessité de la poursuite de la mesure. Le jugement attaqué est finalement fondé sur les violences domestiques rencontrées par le recourant et pour lesquelles une procédure pénale est encore pendante. Les faits au dossier relatifs à cette procédure datent toutefois de décembre 2019 et l’on ignore tout de la situation actuelle du couple, si ce n’est ce qui ressort sommairement du rapport de l’agent de probation. On ne saurait dès lors considérer que le Tribunal pénal était suffisamment renseigné pour renoncer à une audience compte tenu des conséquences de la procédure pour l’intéressé.

4.2

Il ne faut finalement pas perdre de vue qu’en cas de non-respect du traitement ambulatoire et des règles de conduite, le recourant se verra réintégrer dans l’exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle, mesure pour laquelle l’existence d’un grave trouble mental est requise.

Dans le cadre de la fixation du délai d’épreuve, respectivement sa prolongation, il y a lieu de tenir compte du pronostic (quel risque de nouvelles infractions en lien avec le trouble et pour quels bien juridiques) et des rapports médicaux qui indiquent la réponse au traitement de l’intéressé et, bien souvent, les recommandations quant aux mesures palliatives à mettre en place, et avec quel succès espéré (cf. Camille Perrier DEPEURSINGE/Jade REYMOND, in Commentaire romand CP I, n° 33 ad art. 62 CP).

En l’espèce, les rapports du Dr E.________ et de l’agent de probation sont peu, voire pas, motivés sur la question du pronostic, de la réponse du recourant au traitement et de la nécessité de prolonger le délai d’épreuve. Plusieurs expertises psychiatriques ont été ordonnées dans le cadre de la procédure pénale. Tant le Dr D.________ que le Dr G.________, même si les diagnostics secondaires divergent, ont retenu dans leurs expertises l’existence d’un grave trouble mental, respectivement d’un trouble de la personnalité, en lien avec les infractions commises et ont considéré qu’une mesure était susceptible de le détourner de la commission de nouvelles infractions. Ces expertises sont toutefois anciennes et ne sauraient justifier la prolongation du délai d’épreuve. Une nouvelle expertise a été réalisée en 2015, avant la libération conditionnelle du recourant. Cette dernière, la plus récente, n’est toutefois pas au dossier de la cause. Or, selon le mémoire de recours, le diagnostic retenu par cet expert diverge de ceux précédemment retenus et l’expert aurait nié un danger pour autrui dans son rapport. Le Tribunal pénal ne souffle mot de ces différents rapports, alors que l’existence d’un grave trouble mental et la mesure dans laquelle la prolongation du délai d’épreuve permettrait de diminuer le risque de nouvelles infractions en lien avec ce trouble sont fondamentales. Il paraît dès lors indispensable que l’autorité de première instance dispose de cette expertise, l’apprécie et décide ensuite si une nouvelle expertise ou des compléments de preuve doivent être requis.

5.

Au vu des motifs qui précèdent, une violation du droit d’être entendu ne saurait être réparée par la Chambre de céans et le dossier doit être retourné au Tribunal pénal pour nouvelle décision. Il lui appartiendra de décider s’il entend traiter le cas sous forme écrite ou non, d’en informer formellement les parties, afin de leur laisser la possibilité de se déterminer. Le dossier apparaît en tous les cas, que la procédure soit traitée par écrit ou non, insuffisamment complet pour se prononcer sur les troubles du recourant et le risque de récidive.

Il est ici précisé qu’une prolongation du délai d'épreuve peut être prononcée par un tribunal après que le délai précédent a expiré (TF 6B_1350/2019 du 1er avril 2020 consid. 1.3).

6.

Le recours doit en conséquence être admis (…).