Registre du commerce. Frais de publication d’une sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce. Détermination du domicile d’une entreprise individuelle.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a) Selon l’article 934a al. 1 CO en vigueur depuis le 1^er janvier 2021 et s’appliquant à toutes les entités juridiques existantes dès son entrée en vigueur (art. 1 al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du code des obligations [droit du registre du commerce] du 17.03.2017), après avoir publié, sans résultat, une triple sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce, l’office du registre du commerce radie les entreprises individuelles qui n’ont plus de domicile. Selon le Conseil fédéral (Message concernant la modification du code des obligations du 15.04.2015 in FF 2015, p. 3281), cette procédure se justifie "étant donné qu’une entreprise individuelle sans domicile ne peut pas être jointe par voie postale". Outre que ce motif est pour le moins discutable, une entreprise individuelle étant une personne physique qui, en principe, dispose d’un (nouveau) domicile auquel elle peut, selon toute vraisemblance, être jointe par voie postale, l’Office fédéral du registre du commerce a, en vue de l’entrée en vigueur du nouveau droit du registre du commerce, précisé ce qui suit le 10 décembre 2020 (Communication OFRC 4/20 ch. 3.10.1) :

" La procédure prévue aux art. 152 ss ORC est appliquée dans toutes les situations où la loi parle de sommation de l’office du registre du commerce. Il y a toutefois une erreur rédactionnelle dans les renvois au CO de l’art. 152, al. 1, ORC : la sommation de l’entreprise individuelle (art. 934a, al. 1, CO) doit également être faite conformément aux art. 152 ss ORC. Cette erreur sera corrigée lors de la prochaine révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce."

Selon l’article 152a (notification de la sommation de l’office du registre du commerce) de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, la notification est effectuée par la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce : lorsque le domicile de l’entité juridique inscrit au registre du commerce ne correspond plus à la réalité et que le nouveau domicile n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (al. 3 let. a), ou lorsqu’une notification n’est pas possible ou nécessiterait des démarches disproportionnées (let. b).

b) En l’espèce, si la première des deux conditions cumulatives de la lettre a de l’article 152a al. 3 ORC est remplie, le courrier de l’intimé du 11 novembre 2020 adressé à l’entreprise individuelle [aaxx] à son domicile à Z.________, ayant été retourné avec la mention "cette personne n’est plus ici", il n’apparaît en revanche pas que l’Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel aurait, avant de procéder par sommation publique, entrepris, sans succès, des démarches exigibles de sa part pour déterminer le nouveau domicile de l’intéressée. Or, la simple consultation de la base de données de la police des habitants (BDP), dont un extrait concernant la recourante figure pourtant au dossier de la cause, lui a permis, dans le mois suivant les trois sommations publiques, de notifier à celle-ci, à son domicile en France, la décision attaquée. Tout en se référant, dans ses observations sur le recours, à l’article 152a al. 3 let. a ORC, le préposé du registre du commerce n’explique pas ce qui l’aurait empêché, avant de procéder par sommations publiques, de consulter la BDP ou, faute d’avoir accès à cette base de données, de requérir l’information souhaitée auprès du Contrôle des habitants de Z.________, ce qui constituait une démarche raisonnablement exigible. La notification de la décision d’émolument à l’adresse actuelle de la recourante démontre par ailleurs que la notification de la sommation à cette même adresse aurait été possible et n’aurait pas nécessité des démarches disproportionnées.

c) Il suit de ce qui précède qu'aucuns des frais liés aux trois sommations publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce au mois d’avril 2021 ne peuvent être mis à la charge de la recourante, au contraire de l’émolument de 30 francs et des débours relatifs à l’inscription de la radiation du registre du commerce de l’entreprise individuelle [aaxx]. Car, à supposer que l’intéressée aurait donné suite à la sommation de régulariser sa situation légale, notifiée à son domicile en France, il n’en demeure pas moins que cela aurait quoi qu’il en soit conduit l’intimé à procéder, d’office ou à la demande de X.________, à la radiation du registre du commerce de son entreprise individuelle qu’elle avait cessée ou cédée en 2014. Or, celui qui provoque ou qui sollicite d’une autorité du registre du commerce une prestation doit s’acquitter d’un émolument (art. 940 CO), fixé par le Conseil fédéral dans une ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC).

3. Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision d’émolument conforme à ce qui précède.

4. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais, les autorités cantonales n’en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA) et sans dépens, la recourante ne faisant pas valoir qu’elle aurait engagé des frais pour la défense de ses intérêts (art. 48 LPJA a contrario).