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Cour civile Neuchâtel

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Zeitraum
7. Nov. 1994–6. März 2026
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Französisch
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  1. Mesures provisionnelles en procédure de divorce (situation financière des parties, en particulier détermination de la charge fiscale, contributions d’entretien pour enfants mineurs et en faveur du conjoint).CACIV.2023.4010. Juli 2023RechtsprechungFR
  2. Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien de l’enfant et du conjoint. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).CACIV.2023.3826. Juni 2023RechtsprechungFR
  3. Garantie en raison des défauts de la chose vendue.CACIV.2023.3426. Juni 2023RechtsprechungFR
  4. Action ouverte devant la Cour civile par une requête de conciliation. Recevabilité. Rectification ou conversion.CCIV.2023.223. Juni 2023RechtsprechungFR
  5. Locaux commerciaux. Annulabilité du congé (art. 271 et 271a CO) et prolongation du bail (art. 272 CO).CACIV.2023.3716. Juni 2023RechtsprechungFR
  6. Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce. Principe de la contribution d’entretien, revenus et charges des conjoints, méthode de calcul et partage de l’excédentCACIV.2023.3216. Juni 2023RechtsprechungFR
  7. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Interprétation d’un contrat.CACIV.2023.3112. Juni 2023RechtsprechungFR
  8. Mainlevée. Reconnaissance de dette. Titre signé par un gérant d’une société à responsabilité limitée disposant de la signature collective à deux.ARMC.2023.2130. Mai 2023RechtsprechungFR
  9. Contrat de courtage et droit du courtier à une rémunération (art. 412 s. CO) ; interprétation des contrats (art. 18 CO). Maxime des débats et fardeau de l’allégation (art. 55 et 150 CPC).CACIV.2023.1323. Mai 2023RechtsprechungFR
  10. Mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC).CACIV.2023.2122. Mai 2023RechtsprechungFR
  11. Divorce sur demande unilatérale (art. 114 s. CC, 290 ss CPC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Autorité parentale, droit de garde, droit de visite et contributions d’entretien en faveur des enfants (art. 133 CC).CACIV.2023.1816. Mai 2023RechtsprechungFR
  12. Ordonnance de preuves. Recevabilité du recours immédiat. Préjudice difficilement réparable.ARMC.2023.1616. Mai 2023RechtsprechungFR
  13. Expiration et prolongation d’un délai judiciaire.ARMC.2023.2910. Mai 2023RechtsprechungFR
  14. Faillite. Examen de la solvabilité. Restitution des apports des associés. Surendettement. Radiation au registre du commerce.ARMC.2023.1510. Mai 2023RechtsprechungFR
  15. Licenciement abusif et congé-modification (art. 336 CO). Droit au salaire jusqu’à l’issue du délai de congé (art. 329d CO). Certificat de travail (art. 330a CO).CACIV.2023.144. Mai 2023RechtsprechungFR
  16. Procédure de conciliation. Décision d’irrecevabilité rendue à l’audience de conciliation. Identification de la partie défenderesse (bailleresse vs gérance immobilière). Production de pièces. Devoir d’interpellation du juge.CACIV.2023.263. Mai 2023RechtsprechungFR
  17. Preuve à futur, faits et moyens de preuve nouveaux en appel. Consorité nécessaire.CACIV.2023.362. Mai 2023RechtsprechungFR
  18. Propriété intellectuelle. Droits d'auteur. Utilisation de l'œuvre à des fins privées. Rémunération pour l'usage privé.CCIV.2022.1028. Apr. 2023RechtsprechungFR
  19. Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.CACIV.2023.2024. Apr. 2023RechtsprechungFR
  20. Mesures protectrices de l’union conjugale. Etablissement de la situation financière des parties. Entretien de l’enfant en cas de garde partagée.CACIV.2022.8024. Apr. 2023RechtsprechungFR
  21. Mesures de protection de la personnalité.CACIV.2023.1121. Apr. 2023RechtsprechungFR
  22. Exécution imparfaite du contrat en matière de voyages à forfait. Fardeau et degré de la preuve.CACIV.2023.93. Apr. 2023RechtsprechungFR
  23. Demande principale et appel en cause, transaction entre la demanderesse principale et l’appelée en cause, cause devenue sans objet, dépens réclamés par les appelants en cause.ARMC.2023.623. März 2023RechtsprechungFR
  24. Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique.CACIV.2023.314. März 2023RechtsprechungFR
  25. Caractère onéreux d’un contrat d’entreprise, respectivement d’un contrat de planification.CACIV.2023.214. März 2023RechtsprechungFR
  26. Reconnaissance et exécution d’une décision étrangère, compétence indirecte.ARMC.2023.1113. März 2023RechtsprechungFR
  27. Mesures protectrices de l’union conjugale. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenu hypothétique, frais d’exercice du droit de visite). Dépens dans des cas d’assistance judiciaire.CACIV.2023.410. März 2023RechtsprechungFR
  28. Divorce. Contributions d’entretien après divorce (revenus et charges ; revenu hypothétique). Liquidation du régime matrimonial (allégués et conclusions).CACIV.2023.19. März 2023RechtsprechungFR
  29. Mesures provisionnelles. Contributions d’entretien entre époux (maintien du niveau de vie ; calcul de la charge fiscale). Fixation par le juge du montant des arriérés.CACIV.2022.898. März 2023RechtsprechungFR
  30. Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde d’enfants mineurs. Contributions d’entretien.CACIV.2023.527. Feb. 2023RechtsprechungFR
  31. Contrat de travail. Validité du licenciement au regard des compétences du conseil d’administration (art. 716a CO). Résiliation abusive (336 CO).CACIV.2022.8324. Feb. 2023RechtsprechungFR
  32. Avance de frais, recours, absence d’intérêt digne de protection.ARMC.2022.8224. Feb. 2023RechtsprechungFR
  33. Bail d’habitation. Annulation du congé (art. 271 s. CO) et prolongation du bail (art. 272 ss CO).CACIV.2022.8516. Feb. 2023RechtsprechungFR
  34. Divorce. Partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP. Valeur litigieuse. Faits à prendre en compte en première instance, au vu des maximes applicables.CACIV.2022.8414. Feb. 2023RechtsprechungFR
  35. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délai pour la requérir. Fin des Travaux. Contrat unique ou pluralité de contrats.CACIV.2022.8110. Feb. 2023RechtsprechungFR
  36. Compétence à raison du lieu. Election de for. Acceptation tacite d’un for. Interprétation du contrat, en particulier d’une clause de prorogation de for.CACIV.2023.76. Feb. 2023RechtsprechungFR
  37. Contrat de travail. Résiliation abusive. Congé-modification.CACIV.2022.876. Feb. 2023RechtsprechungFR
  38. Dénonciation d’instance. Dépens en faveur de la dénoncée d’instance.ARMC.2022.833. Feb. 2023RechtsprechungFR
  39. Mainlevée définitive et mainlevée provisoire. Relativité du jugement exécutoire, relativité des conventions et reconnaissance de dette.ARMC.2022.803. Feb. 2023RechtsprechungFR
  40. Action en libération de dette. Contrat de prêt de consommation. Interprétation.CACIV.2022.8223. Jan. 2023RechtsprechungFR
  41. Application de l’ancien droit de procédure. Défaut en procédure de conciliation en matière de bail.CACIV.2022.7318. Jan. 2023RechtsprechungFR
  42. Avance de frais.ARMC.2022.1021. Dez. 2022RechtsprechungFR
  43. Faillite. Examen de la solvabilité.ARMC.2022.6219. Dez. 2022RechtsprechungFR
  44. Mesures provisionnelles en procédure de divorce (garde ; droit de visite ; contributions d’entretien pour un enfant mineur ; mesures de protection de la personnalité ; attribution d’une prérogative de l’autorité parentale à l’un des parents).CACIV.2022.7712. Dez. 2022RechtsprechungFR
  45. Bail. Convention de sortie. Dommages causés par l’artisan mandaté par la locataire.ARMC.2022.455. Dez. 2022RechtsprechungFR
  46. Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’enfant en apprentissage et de l’épouse.CACIV.2022.5518. Nov. 2022RechtsprechungFR
  47. Contrat de travail. Licenciement immédiat pour justes motifs.CACIV.2022.7414. Nov. 2022RechtsprechungFR
  48. Prohibition de faire concurrence. Interprétation des contrats. Salaire afférent aux vacances. Déduction des charges sociales.CACIV.2022.728. Nov. 2022RechtsprechungFR
  49. Inscription provisoire d’une hypothèque légale. Appel manifestement irrecevable, respectivement mal fondé.CACIV.2022.794. Nov. 2022RechtsprechungFR
  50. Mesures provisionnelles.CACIV.2022.7631. Okt. 2022RechtsprechungFR