Récusation d’une juge du tribunal de police. Attribution aléatoire des causes au sein dudit tribunal.

1.

a) Selon l’article 58 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation (al. 1) ; la personne concernée prend position sur la demande (al. 2).

b) C’est au magistrat visé que la demande de récusation doit être adressée ; ce dernier prend position sur la demande ; s’il s’oppose à sa récusation, il transmet le dossier, la demande de récusation et sa prise de position à l’Autorité de recours (arrêt de l’ARMP du 10.11.2017 [ARMP.2017.119] cons. 2). Cette procédure a en l’occurrence été suivie.

c) Conformément à l'article 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance. Les réquisits temporels de cette disposition sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six ou sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, tandis qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier eu égard au moment de la découverte de ce motif (arrêt du TF du 27.02.2023 [1B_163/2022] cons. 3.1). Les réquisits temporels de cette disposition sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six et sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du TF du 28.01.2022 [1B_536/2021] cons.3.1 et les réf. cit.). En l’espèce, la demande de récusation est contenue dans la lettre du mandataire du recourant du 17 septembre 2024, après que le Tribunal de police a adressé à celui-ci un mandat de comparution du 10 septembre 2024. La demande a été déposée en temps utile.

d) On aurait aussi pu se poser la question de l’intérêt à agir du recourant, au sens de l’article 382 al. 1 CPP, à mesure qu’il affirme expressément que la récusation qu’il sollicite de la juge du Tribunal de police n’est pas fondée sur le fait qu’elle aurait déjà agi dans la même cause (art. 56 let. b CPP), ni qu’il aurait contre elle un motif de prévention générale (art. 56 let. f CPP), précisant même que si la désignation aléatoire du juge de police avait désigné la juge B.________, il aurait accepté que celle-ci fonctionne (voir lettre du mandataire du requérant du 07.10.2024, p. 3). C’est dire que, matériellement, le recourant reconnaît qu’il n’existe aucun motif de prévention spéciale ou générale à l’encontre de la juge B.________ et qu’il n’agit en réalité que pour faire respecter ce qu’il pense être un système d’attribution qui serait seul apte à lui garantir l’accès à son juge naturel. La question peut cependant là aussi être laissée ouverte, étant toutefois rappelé que l’accès au juge naturel vise à garantir au justiciable que sa cause sera « portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial » (art. 30 al 1 Cst. féd., la formulation de l’art. 6 § 1 CEDH étant très similaire) et que le tribunal en question ne soit pas un tribunal d’exception, qui est prohibé. Le recourant admet ici que la juge B.________ est impartiale et indépendante et qu’elle est une des juges du Tribunal de police.

e) L’intérêt à agir étant réservé, il convient d’examiner le fond de la requête de récusation.

2.

a) Le recourant se plaint de n’avoir pas reçu d’information sur la manière dont la juge de police aurait été désignée. Il soutient en particulier ne pas avoir « reçu la moindre explication de pourquoi, parmi tous les juges du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers comptant le Tribunal de police dans leur « portefeuille » (art. 3 al. 2 du Règlement [du Tribunal d’instance, RSN 162.105]), le dossier ensuite du renvoi de l’ordonnance pénale du 5 mars 2024 avait été attribué à la juge B.________ ni comment et par qui cette attribution avait été décidée ». Il y voit une violation de son droit d’être entendu.

b) Le grief tombe manifestement à faux. Il suffit de reprendre le courrier du Ministère public du 4 septembre 2024 – dont le mandataire du requérant a reçu copie – pour comprendre comment les choses en sont arrivées à une désignation de la juge B.________. En effet, ce courrier portait – à tort ou à raison, la question n’est à ce stade pas là – la mention « V/Réf. : POL.2023.530/juge_B. », impliquant auprès du greffe du Tribunal de police un rattachement à cette dernière cause de la transmission qui lui était faite. Que cela soit correct ou non sur le fond, et il y sera revenu, est une autre question que celle de savoir si le requérant pouvait comprendre (et il le pouvait manifestement) comment le dossier était revenu à la juge B.________. Parmi les très nombreuses affaires que traite le Tribunal de police (volume d’affaires qu’un mandataire actif dans le canton de Neuchâtel ne peut pas ignorer), il est tout simplement impossible au greffe de débusquer une éventuelle erreur quant à la question de savoir s’il fallait effectivement ouvrir un nouveau dossier ou si la transmission était le prolongement correct du précédent dossier. À partir du moment où le Ministère public avait indiqué cette transmission comme la suite du précédent dossier, il allait de soi que le greffe allait la soumettre à la même juge, sous la même référence. Il n’y a manifestement pas de violation d’être entendu ou du principe de transparence, puisque le mandataire pouvait très bien comprendre l’enchaînement des choses.

c) Là où le mandataire peut être suivi, c’est sur la nécessité d’ouvrir un nouveau dossier, respectivement d’attribuer une nouvelle référence à la transmission de l’ordonnance pénale du 5 mars 2024, après le courrier du ministère public du 4 septembre 2024. En effet, l’article 356 al. 5 CPP prévoit que si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au Ministère public pour une nouvelle procédure préliminaire. Si cette disposition n’a pas été scrupuleusement suivie – en particulier, il manque dans la première procédure l’annulation formelle de l’ordonnance pénale –, il n’en demeure pas moins que dans son écrit du 26 février 2024, la juge de police avait indiqué que le dossier POL.2023.530 était « liquidé » et que le tribunal statuait sans frais et sans application de l’article 429 CPP. C’est dire que la précédente procédure avait été clôturée et qu’une nouvelle procédure devait effectivement être formellement ouverte.

3.

a) Cette analyse implique d’examiner si, sachant désormais qu’il s’agit d’un nouveau dossier, le Tribunal de police peut être directement constitué par la juge B.________, dont le recourant indique clairement qu’il ne la récuse pas sous l’angle de l’article 56 al. 1 let. b et f CPP, mais qu’il sollicite que sa désignation intervienne sur la base du système d’attribution strictement aléatoire (d’abord du site, entre celui de Neuchâtel et de Boudry, puis du juge lui-même).

b) Comme déjà dit (cons. 1d), on peut s’interroger sur le fait de savoir si un justiciable, qui voit sa cause être jugée par un juge qui remplit les garanties d’indépendance, peut se prévaloir de l’application stricte de la désignation aléatoire, à mesure que le justiciable soulève alors une question théorique, sans effet direct sur ses droits.

c) Quoi qu’il en soit, il tombe sous le sens que tout système de répartition aléatoire doit comporter des exceptions, respectivement aménager un pouvoir d’appréciation fondé sur des critères objectifs. La jurisprudence dont le requérant se prévaut l’indique clairement (ATF 144 I 70, traduit au JT 2019 I p. 3 ss, rendu dans le cadre d’une composition collégiale qui était contestée, confirmé sur le point de la marge d’appréciation fondée sur des critères matériels dans l’arrêt du TF du 06.04.2023 [1B_10/2023], cons. 2.2). Le Tribunal fédéral lui-même a formalisé dans son propre règlement toute une série d’exceptions à une attribution purement aléatoire (art. 40 al. 2 du règlement du TF (RTF ; RS 173.110.131) reproduit dans l’arrêt précité). Ces exceptions sont parfois indispensables ou nécessaires en raison de l’absence de plus ou moins longue durée de l’un ou l’autre des magistrats, de situations de récusation, etc., ou même simplement utiles pour tenir compte (comme le recourant le dit lui-même) de connaissances particulières d’un magistrat, d’une surcharge ponctuelle ou structurelle, du fait qu’il a participé à des décisions antérieures dans la même matière (i.e. ce qui autorise expressément « les séries »), etc. Ainsi, la jurisprudence n’exclut pas un certain pouvoir d’appréciation en matière d’attribution des causes, mais exige corrélativement que ce pouvoir soit exercé consciencieusement et d’après des critères objectifs (ATF 144 I 70 précité, cons. 5.6). On peut considérer que l’efficacité d’un tribunal (la question de la disponibilité des juges à traiter une cause dans les meilleurs délais étant considérée comme un critère objectif d’attribution – ATF 144 I 70 précité, cons. 6.2) doit impliquer que des affaires du même type puissent être confiées au même juge (précisément « les séries »), en dérogation à l’attribution aléatoire ; il doit en aller a fortiori de même d’affaires qui se succèdent à différents stades du litige pris globalement (par exemple, pour l’Autorité de céans, confier le recours contre une prolongation de la détention provisoire au même juge instructeur que celui qui a fonctionné en telle qualité pour le recours contre la mise en détention provisoire) puissent être confiés au même juge, sous réserve d’une inhabilité qui découlerait de l’article 56 let. b CPP. L’attribution à la même composition collégiale de causes connexes a été considérée comme étant inspirée par des critères objectifs, et donc admissibles, dans l’arrêt 144 I 70 (cons. 6.3 in fine). Lorsqu’il est opéré de cette façon-là, ce n’est que si un motif concret de récusation existe, parce que l’intervention précédente ou connexe peut créer une situation de préjugement, que la récusation pourra être obtenue.

d) On a vu en l’espèce qu’il n’y a pas de risque de préjugement concret de la part de la juge B.________, le requérant admettant lui-même expressément qu’une situation de récusation au sens de l’article 56 let. b et f CPP n’est pas donnée. On doit donc considérer qu’une entorse au système d’attribution aléatoire est tout à fait admissible lorsque l’affaire en cause a déjà occupé une juge du Tribunal de police précédemment, le critère étant alors objectif. Il n’y a donc pas ici de motif de récusation et la garantie du juge naturel a bel et bien été respectée, une attribution directe et non aléatoire – qui s’expliquait ici par l’emploi de la même référence que dans la précédente affaire, mais cela ne change rien sur le fond – était tout à fait admissible, et même justifiée. Le Tribunal cantonal lui-même fonctionne sous la forme d’une attribution aléatoire, mais régulièrement corrigée par l’intervention des présidents de cour afin d’optimiser les moyens à disposition et en particulier assurer qu’une affaire déjà étudiée de manière approfondie par un juge puisse être continuée par celui-ci lorsque son indépendance n’est, comme ici, pas entachée. Le grief est donc mal fondé.

e) La demande de récusation relève ici d’un artifice de procédure dont les autorités judiciaires neuchâteloises sont très régulièrement saisies, sans que les droits des justiciables n’en soient mieux garantis. La lecture de l’arrêt fédéral dont le requérant se prévaut aurait dû amener son mandataire à renoncer à sa requête. À ce titre et sans volonté d’impertinence aucune, l’Autorité de céans s’interroge sur les motivations de la lutte procédurale rare dans laquelle s’est ici engagé le recourant, pour des faits somme toute très banals et nullement infâmants. Il n’est pas interdit de se poser la question de savoir s’il n’est pas un peu dérangeant que les ressources, par définition limitées et concrètement très limitées, des autorités judiciaires soient affectées à des questions du type de celle qui est soulevée dans la présente cause. Comme dit en substance dans l’affaire qu’avait eue à trancher l’Autorité de céans dans son arrêt du 22.03.2024 [ARMP.2024.13], un calcul qui consisterait à espérer un découragement des autorités serait assez peu civique et résolument erroné. Il en va de même de l’espoir, peut-être, d’atteindre la prescription grâce à la multiplication des incidents, qui paralysent la procédure.

4.

Vu ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, les frais étant mis à la charge de son auteur, sans allocation de dépens.