Intérêt à recourir. Récusation du juge de police.

1.

A.________ a agi dans le délai de 10 jours dès la réception de la décision du 7 avril 2025 et son acte est recevable, en tant que recours, à raison du délai (art. 396 al. 1 CPP), la question de savoir si elle a agi en temps utile pour solliciter la récusation du juge de police étant examinée ci-dessous (cons. 4).

2.

a) Selon l’article 382 al. 1 CPP, applicable également au prévenu (art. 381 et 381a CPP a contrario), toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cette disposition limite ainsi le recours à une partie qui peut faire valoir un intérêt à la modification de la décision querellée et cet intérêt doit être juridique et non de seul fait. Il fait par exemple défaut lorsque le prévenu a été acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière, sans avoir à supporter les frais de la cause, et recourt pour obtenir une autre motivation de la décision ou un constat positif d’innocence (Bähler, Commentaire bâlois du CPP, n. 6 ad art. 382). Le recourant doit avoir un intérêt à l’élimination de l’atteinte, c’est-à-dire à l’annulation ou à la modification de la décision dont provient l’atteinte (Calame, CR-CPC, n. 2 ad art. 382).

b) Que l’intérêt soit juridique ou de seul fait, il est inexistant lorsque la décision querellée donne droit aux conclusions de la partie recourante. Cette dernière ne subit alors pas d’atteinte et n’a ainsi aucun intérêt à sa démarche, respectivement à la modification de la décision querellée, puisque la décision prononce déjà ce que la recourante demande. Il n’y a alors pas d’atteinte à éliminer. Tel est le cas en l’espèce si l’on compare la conclusion no 4 du recours (renvoi de la cause à la procureure, à charge pour elle de l’adresser à une autorité judiciaire compétente et indépendante) et le chiffre 2 du dispositif de la décision du 7 avril 2025, qui renvoie le dossier au Ministère public au sens des considérants. De ces considérants, on déduit que le juge de police, en plus de se considérer lui-même comme incompétent parce qu’il siège au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, considère le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers comme compétent, comme le soutenait A.________ elle-même dans son courrier du 5 septembre 2023. Il s’agit du reste d’une conséquence logique : à partir du moment où l’on tient pour donnée la compétence du tribunal de police de l’un des tribunaux de première instance du canton de Neuchâtel (art. 98a OJN), si celui des Montagnes et du Val-de-Ruz ne l’est pas, cela implique forcément la compétence – suggérée par la décision querellée à ses considérants et souhaitée par la recourante en cours de procédure – du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. Dans cette perspective, A.________ n’a pas d’intérêt à la modification de la décision querellée et son recours est à ce titre irrecevable.

3.

Reste la question de la récusation du juge D.________, sollicitée par la recourante dans son recours et qui conserve un objet, même si ledit juge a en l’occurrence fait droit aux conclusions de A.________. La question de la récusation est liée à la régularité de la procédure et non à son sort sur le fond, même si on peut s’interroger sur l’intérêt actuel à solliciter la récusation d’un juge qui ne traitera pas le dossier à l’avenir, vu le prononcé d’incompétence. Quoi qu’il en soit, la question peut rester ouverte vu ce qui suit.

4.

a) Selon l’article 58 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation (al. 1) ; la personne concernée prend position sur la demande (al. 2).

b) C’est au magistrat visé que la demande de récusation doit être adressée ; ce dernier prend position sur la demande ; s’il s’oppose à sa récusation, il transmet le dossier, la demande de récusation et sa prise de position à l’autorité de recours (arrêt de l’ARMP du 10.11.2017 [ARMP.2017.119] cons. 2). La procédure décrite ci-dessus n’a pas été suivie par la requérante, la demande de récusation figurant dans un recours et n’ayant donc pas été adressée au magistrat dont la récusation est demandée ; il relèverait cependant d’un formalisme excessif de déclarer la demande irrecevable pour ce motif (arrêt de l’ARMP du 20.06.2024 [ARMP.2024.69] cons. 1.b).

c) Conformément à l'article 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance. Les réquisits temporels de cette disposition sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six ou sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, tandis qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier eu égard au moment de la découverte de ce motif (arrêt du TF du 27.02.2023 [1B_163/2022] cons. 3.1).

d) En l’espèce, la cause a été renvoyée devant le tribunal de police le 25 avril 2023, sans que soit alors individualisé le juge qui serait appelé à statuer. Celui-ci a adressé aux parties, le 10 mai 2023, copie d’un courrier qu’il adressait à la procureure, qu’il invitait à examiner la question de la compétence du tribunal à raison du lieu. C’est ainsi dès le 10 mai 2023 que A.________ connaissait l’intervention du juge D.________ dans la cause POL.2023.197. Un mandat de comparution a été adressé aux parties, le 4 juillet 2023, pour une audience agendée au 25 septembre 2023. Ce mandat de comparution précisait que le tribunal serait composé notamment du juge D.________. Ce n’est que le 5 septembre 2023 que A.________ a écrit son premier courrier en lien avec la présente cause. Elle y indiquait maintenir son opposition à l’ordonnance pénale, exposait ses motifs et soulevait l’incompétence du tribunal, en précisant être « d’avis que l’Autorité de céans [(soit le Tribunal de police)], en la personne du Juge D.________, Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds, est incompétent pour connaître de la présente procédure, faute de for judiciaire ». Selon A.________, c’était le tribunal de police à Neuchâtel qui aurait dû être saisi de cette procédure. Elle n’évoquait nullement une situation de récusation. Elle ne l’a pas non plus fait dans son courrier suivant, du 11 septembre 2023, toujours à l’attention du juge D.________, dans lequel elle sollicitait l’audition de plusieurs personnes en qualité de témoins, dont le juge lui-même, en lien avec sa qualité précédente, pour la période d’août 2007 à juillet 2013, d’« Autorité de surveillance sur l’exécuteur testamentaire ». Le juge D.________ a rejeté, le 21 septembre 2023, les témoignages sollicités par A.________, à mesure qu’ils étaient sans rapport direct avec les faits définis par l’ordonnance pénale du 28 mars 2023, qui valait acte d’accusation. Selon le procès-verbal de l’audience du 25 septembre 2023, A.________ a réitéré son exception d’incompétence à l’encontre du Tribunal de police. Ce procès-verbal ne fait pas mention d’une demande de récusation et le juge D.________ a « fermement » contesté, dans ses observations du 12 mai 2025 devant l’Autorité de céans, que sa récusation ait été sollicitée lors de cette audience. On ne voit pas pourquoi le premier juge n’exposerait pas le déroulement de l’audience de manière conforme à ce qui s’est passé. Cela étant, même en admettant que A.________ ait sollicité la récusation du juge de police le 25 septembre 2023, sa démarche n’en aurait pas moins été (largement) tardive. En effet, le motif de récusation qu’elle soulève tient en la personne du juge qui a précédemment siégé dans une autorité civile et ce fait lui est connu depuis août 2007, comme elle l’indique elle-même. La requérante sait depuis la réception du courrier du 10 mai 2023, puis du mandat de comparution du 4 juillet 2023, que le juge D.________ est en charge du jugement de son opposition à l’ordonnance pénale. Même si on devait retenir – et cela n’est manifestement pas le cas – qu’elle s’est opposée à ce que ledit juge siège dans cette cause dans son premier courrier relatif à celle-ci, du 5 septembre 2023, ou encore lors de l’audience du 25 septembre 2023, on devrait considérer la démarche comme manifestement tardive. Au demeurant, même recevable à raison du délai, la requête de récusation ne pourrait être admise sur le fond, vu ce qui suit.

5.

a) A.________ soutient que le juge D.________, en sa qualité de juge pénal dans la présente procédure, se trouvait en conflit d’intérêts manifeste, en violation de l’article 56 al. 1 let. b CPP, « en raison de son rôle antérieur en tant que Juge civil à l’Autorité de surveillance au Tribunal civil régional de Neuchâtel entre 2007 et 2013 ». Durant cette période, il avait eu connaissance de faits directement liés à la succession de feu B.________ ainsi que des actes litigieux et frauduleux accomplis avant et après le décès de ce dernier, jusqu’en 2017 à tout le moins, « par C.________, ancien haut fonctionnaire du fisc neuchâtelois (Service des contributions) et ancien élu (dès lors en conflit d’intérêts patent). Il s’agi[ssai]t notamment de la signature illicite de C.________ d’une déclaration pour l’impôt sur les successions du 10 septembre 2007 et de l’établissement illicite d’un inventaire successoral fiscal en décembre 2007 sans mandat ni droit ». Par conséquent, le juge D.________, en sa qualité de juge civil, avait pleinement connaissance de la nullité de ces deux documents.

b) Selon l'article 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de « même cause », au sens de cette disposition, s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même cause » au sens de l'article 56 let. b CPP implique une identité de parties, de procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé présuppose aussi que le magistrat en question ait agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69 cons. 3.1). Tel n’est pas le cas du juge qui doit trancher à nouveau une cause suite à l’annulation de sa décision et au renvoi de la cause par l’autorité supérieure – qu’elle soit de recours, d’appel ou de révision -, des juges d’appel qui ont à examiner à nouveau l’affaire qu’ils ont renvoyée à l’autorité inférieure ou du juge qui tranche plusieurs recours subséquents ou concomitants (…). Les autres cas de connaissance préalable des faits ou du dossier (« Vorbefassaung ») – soit en particulier les cas de causes disjointes et/ou connexes quant aux faits ou aux personnes concernées – doivent s’examiner sous l’angle d’un article 56 let. f CPP (arrêt du TF du 18.05.2022 [1B_25/2022] cons. 2.1).

À ce titre, cet arrêt précise encore qu’« un magistrat est également récusable, selon l'article 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les articles 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives. Le fait notamment que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut, le cas échéant, éveiller le soupçon de partialité ; dans une telle configuration, la jurisprudence exige que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques. Il faut en particulier examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à trancher et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet. La garantie du juge impartial ne commande cependant pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur de l'intéressé. La jurisprudence considère en effet que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites. Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises » (arrêt du TF du 18.05.2022 précité, cons. 2.2).

c) En l’espèce, la recourante critique la participation dans la présente affaire pénale du juge D.________, à mesure qu’il avait selon elle connu l’affaire sous l’angle civil entre 2007 et 2013. Cette procédure civile n’est à l’évidence pas la même cause, au sens de l’article 56 let. b CPP, puisqu’il ne s’agit pas – ni formellement, ni matériellement – de la procédure qui a conduit à la décision du 7 avril 2025, ici attaquée. L’une et l’autre de ces procédures relèvent à l’évidence de filières juridiques différentes (civile pour l’une et pénale pour l’autre). Il n’y a pas non plus identité de parties, d’instance et de questions litigieuses. Sous l’angle civil se posent des questions en lien avec la succession de B.________, alors que sous l’angle pénal il s’agit d’examiner la question de savoir si l’envoi de commandements de payer à C.________ réalise les conditions d’une infraction pénale, en particulier celle de tentative de contrainte. Ce n’est donc pas sous l’angle de l’article 56 let. b CPP que la récusation doit s’examiner, mais bien sous l’angle de la prévention générale de l’article 56 let. f CPP.

d) A ce titre, le simple fait pour A.________ d’avoir proposé, dans le cadre de la procédure pénale, d’entendre le juge D.________ en qualité de témoin, requête rejetée par le juge en charge de la cause, ne saurait fonder un motif de récusation (la recourante ne le prétend d’ailleurs pas), puisque c’est avec raison que la réquisition a été rejetée. On ne voit en effet pas en quoi le juge D.________ aurait été témoin de faits en lien avec les commandements de payer litigieux, sauf qu’il en a pris connaissance dans le cadre de la procédure pénale qu’il a à traiter. Or il ne suffit pas de présenter une réquisition tendant à l’audition du juge en charge de la cause pour que cela rende celui-ci récusable, cela est évident. S’agissant de l’intervention du juge D.________, il y a quelques années déjà, en qualité de juge civil, la requérante elle-même décrit ses interventions comme étant en lien avec les griefs qu’elle soulevait à l’encontre de différents intervenants à qui elle prêtait, pour les uns et les autres, « des faits graves, notamment en matière de soustraction fiscale, de fraude successorale et fiscale ainsi que de dissimulation d’avoirs successoraux du patrimoine de feu B.________ ». Il s’agit donc, pour ce qui concerne la procédure civile (dont on comprend qu’elle n’est pas encore terminée), d’un litige successoral relatif notamment à la détermination des biens de la masse, avec des répercussions sur l’inventaire successoral fiscal. Dans ce cadre, C.________ est intervenu, selon la requérante, pour signer une déclaration pour l’impôt sur les successions le 10 septembre 2007 (acte qu’il a certainement accompli plutôt comme mandataire que comme « haut fonctionnaire du fisc neuchâtelois ») et établir un inventaire successoral fiscal en décembre 2007 (document qui appelle la même remarque). Les questions à examiner et à trancher portent sur des aspects tout à fait différents de celui à trancher dans le cadre de l’opposition à l’ordonnance pénale qui condamne A.________ pour tentative de contrainte, suite à l’envoi de différents commandements de payer à l’un des intervenants. Le résultat de l’affaire civile (spécialement, quelle est la masse successorale ?) est sans influence sur l’éventuel acte de contrainte qui aurait été commis sous l’angle pénal (reprocher à un mandataire des erreurs dans un inventaire est une chose ; lui adresser des commandements de payer pour des montants très importants en est une autre, que ce soit pour interrompre la prescription ou, ce qui pourrait avoir une incidence sous l’angle pénal, tenter éventuellement de convaincre le mandataire de modifier son inventaire) ; cela vaut aussi vice-versa. On ne voit donc pas, et la requérante ne met pas en évidence de décision ou prise de position dont il résulterait, dans la procédure civile que le juge D.________ a traitée jusqu’en 2013, un pré-jugement qui le rendrait inapte à connaître la situation de A.________ du point de vue pénal après la plainte de C.________. La demande de récusation, même tenue pour recevable, ne peut être que rejetée.

6.

Vu ce qui précède, le recours est irrecevable et la requête de récusation mal fondée, pour autant que recevable. Le sort de la procédure implique que les frais seront mis à la charge de A.________, requérante et recourante qui succombe et qui n’a donc pas droit à une indemnité.