Fixation de la peine.

1.

Déposé dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable.

2.

Selon l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.

Le prévenu n’a pas déposé d’appel et celui du ministère public ne porte que sur la quotité de la peine. Il n’y a dès lors lieu de revenir que sur la mesure de la peine à prononcer (ch. 2 du dispositif du jugement entrepris) et pas sur les autres décisions du tribunal criminel (ch. 1 et 3-8 du dispositif).

4.

a) Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

b) La jurisprudence (arrêts du TF du 30.01.2018 [6B_807/2017] cons. 2.1 et du 09.10.2018 [6B_780/2018] cons. 2.1) précise que la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale. En matière de trafic de stupéfiants, le Tribunal fédéral considère que même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important, qui perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'article 19 al. 2 let. a LStup. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain.

c) D’après l’article 19 al. 2 LStup, les infractions de trafic visées à l’article 19 al. 1 de la même loi sont punies d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, notamment – et c’est ce qu’a retenu le tribunal criminel – quand l’auteur sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a) et s’il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important (let. c). L’article 19 al. 3 let. b LStup, dont le tribunal criminel n’a pas fait application, prévoit que le juge peut atténuer librement la peine dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.

d) En l’espèce, la culpabilité du prévenu ne peut pas véritablement être qualifiée de lourde, comme l’a retenu le tribunal criminel, mais plutôt de moyennement lourde, pour autant que cette distinction ait un sens. L’intimé a certes déployé un trafic de cocaïne – drogue dangereuse – d’une ampleur certaine, sur une période non négligeable (de 2014 à août 2017), mais ce trafic n’était que local. Le prévenu ne faisait partie d’aucune organisation. Les clients qui achetaient la cocaïne étaient des personnes que l’intimé connaissait dans un autre cadre que celui du milieu de la drogue, au nombre d’une vingtaine. Il s’agissait – sauf une exception – de compagnons d’occasions festives, qui consommaient eux-mêmes la drogue que le prévenu leur remettait. Avec le tribunal criminel, la Cour pénale retient que l’intimé n’a pas prospecté de clients ; il a vendu la drogue à des personnes qui en consommaient déjà et s’adressaient spontanément à lui ; comme l’a plaidé la défense, il est arrivé que le prévenu manifeste de la réticence à fournir certains d’entre eux, quand ils lui en faisaient la demande. Le trafic n’a pas enrichi son auteur, en ce sens que les bénéfices réalisés n’ont finalement servi pour l’essentiel qu’à financer sa propre consommation, même s’il avait espéré qu’il lui permettrait aussi d’acquitter ses factures et qu’il en a apparemment payé quelques-unes (on se trouve donc à la limite de l’application de l’article 19 al. 3 LStup). Selon les déclarations du prévenu, qui ne sont pas contredites par le dossier, l’intensité du trafic avait largement baissé avant même l’arrestation survenue en août 2017, soit depuis que l’intimé avait retrouvé un emploi, en décembre 2016, en même temps que l’intéressé avait fortement diminué sa consommation du fait de ce nouvel emploi. Cela étant, il faut tout de même tenir compte du fait que les quantités en cause représentent, au total, vingt fois la quantité de cocaïne au-delà de laquelle le cas est considéré comme grave, au sens de l’article 19 al. 2 let. a LStup, ce qui n’est évidemment pas négligeable. La consommation a commencé et induit un trafic à un moment où la situation personnelle de l’intimé était fragilisée par la perte d’un emploi auprès d’une entreprise prestigieuse, ce qui ne suffit tout de même pas à excuser le trafic, comme l’a relevé le ministère public. Quand il a été arrêté, à fin août 2017, le prévenu s’était déjà en bonne partie repris en main, puisqu’il avait retrouvé un emploi qualifié, qu’il exerçait à l’entière satisfaction de son employeur, comme s’est plu à le relever son supérieur d’alors. Il n’a perdu cet emploi que du fait de son arrestation. Son supérieur aurait souhaité le garder à son service et le licenciement n’est survenu qu’en raison d’instructions venues d’Outre-Atlantique, où les pratiques des sociétés sont sans doute plus rigides que dans notre pays. Au cours de l’enquête, l’intimé n’a fait aucune difficulté pour admettre le principe de son trafic, dès son premier interrogatoire. Lors de son premier interrogatoire, il s’est montré réticent à nommer ses clients et son fournisseur, mais s’est ravisé dès le lendemain. Interrogé ensuite sur la base des déclarations de tiers, il s’est entièrement expliqué sur son trafic, admettant d’ailleurs des quantités supérieures à celles que la police était en mesure de prouver. On peut donc retenir une bonne collaboration à l’enquête et un comportement qui n’a pas appelé de reproches. Le prévenu a admis que sa détention provisoire était justifiée, ainsi qu’il l’a d’ailleurs écrit avant qu’elle prenne fin. Après sa libération, il a fait le nécessaire pour ne pas retomber dans ses fâcheux travers, en évitant les personnes qu’il fréquentait antérieurement dans le cadre de sa consommation et de son trafic. Il s’est rapproché de sa famille et peut compter sur le soutien de son amie, qu’il fréquente depuis huit ans et avec laquelle il a des projets d’avenir. Il a rapidement retrouvé un emploi qualifié, qui lui fournit un revenu largement suffisant pour vivre (sous réserve des saisies opérées sur son salaire). Récemment, il a obtenu un nouveau poste, correspondant mieux à ses attentes. On peut considérer qu’il est actuellement bien intégré dans la société. La situation personnelle peut donc être qualifiée de bonne. Le prévenu est aujourd’hui âgé de 30 ans et il devrait être plus mûr que voici quelques années. Il n’a pas eu besoin de se soumettre à un traitement pour éviter de retomber dans la consommation, avec une seule rechute en janvier 2018, qu’il a évoquée spontanément devant le tribunal criminel. La responsabilité pénale du prévenu est entière, comme le tribunal criminel l’a retenu dans une appréciation qui n’a pas été critiquée ; à cet égard, il est assez significatif que l’intimé n’ait pas cherché à minimiser sa faute. Le prévenu a été qualifié par le ministère public de « bon type », qualificatif que la Cour pénale peut reprendre à son compte. L’antécédent révélé par le casier judiciaire est de peu d’importance. Visiblement, l’avertissement constitué par la détention provisoire a été entendu. Le risque de récidive paraît donc minime, pour autant que l’intimé, comme il en a manifesté l’intention, continue d’avoir une vie réglée et évite les milieux où des tentations pourraient survenir. Le prévenu a exprimé des regrets, qui paraissent sincères, pour le mal qu’il a causé à ses proches – famille et amis – par son activité délictueuse et les conséquences de celle-ci. Il a aussi compris qu’il n’avait pas aidé ceux à qui il a vendu de la drogue, comme il l’a dit au cours de son interrogatoire devant la Cour pénale. Aucune nécessité de prévention spéciale ou générale ne justifierait une lourde peine. La comparaison avec d’autres affaires est toujours délicate, les circonstances de chaque cas d’espèce étant différentes ; le ministère public n’a pas évoqué de précédents concrets en cours de plaidoirie, tout en indiquant qu’un trafic portant sur des quantités semblables pourrait conduire à une peine privative de liberté de 40 mois et qu’il requiert une peine inférieure pour permettre un sursis partiel ; la défense s’est référée à un jugement fribourgeois, prononçant une peine de trois ans dans le cas de trafiquants n’ayant agi que pour s’enrichir. La Cour pénale retient en tout cas que la peine prononcée en première instance n’est pas hors normes et qu’il est assez rare, dans des affaires de stupéfiants d’une ampleur comparable, de se trouver en face d’un prévenu sans antécédent notable, bien intégré, qui travaille régulièrement dans un emploi qualifié, bénéficie d’un entourage favorable, amortit ses dettes dans une mesure non négligeable, comprend le tort qu’il a causé et, sur une période de plus d’une année depuis son interpellation, s’est véritablement repris en main. Elle estime que, tout bien considéré, prononcer une peine supérieure à celle infligée par le tribunal criminel et donc incompatible avec un sursis complet n’aurait guère de sens dans le cas particulier. La peine privative de liberté de 2 ans, avec sursis pendant 3 ans, prononcée par le tribunal criminel est adéquate et constituera un avertissement suffisant pour l’intimé, qui sait – et comprendra encore mieux suite à l’audience de ce jour – qu’une récidive pourrait avoir pour lui des conséquences désastreuses. L’appel sera donc rejeté.

5.

Il résulte de ce qui précède que l’appel du ministère public doit être rejeté. Vu le sort de la cause en procédure d’appel, les frais de celle-ci seront laissés à la charge de l’Etat. L'indemnité d'avocate d'office due à la mandataire du prévenu pour la procédure d’appel sera fixée à 1'723.80 francs, ceci selon le mémoire déposé, qui fait état d’une activité raisonnable et auquel on a ajouté l’activité relative à l’audience d’appel. Cette indemnité ne sera pas remboursable.