Expulsion. Clause de rigueur.

1.

Interjetés dans les formes et délai légaux, les appels sont recevables (art. 399 CPP).

2.

Selon l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in CR CPP, n. 11 ad art. 398).

3.

Aucune des parties ne remet en cause les conclusions du tribunal criminel en rapport avec les faits et leur qualification juridique. Les seules contestations portent sur l’expulsion prononcée contre X.________ et à laquelle le tribunal criminel a renoncé s’agissant de A.________, ainsi que sur la mise en détention de ce dernier. Les autres dispositions prises en première instance ne sont pas contestées. Il ne sera donc revenu ci-après que sur les questions faisant l’objet de la présente procédure (art. 404 CPP).

4.

a) Selon l’article 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction à l'article 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. D’après l'article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

b) En l’espèce, tant X.________ que A.________ ont commis une infraction à l'article 19 al. 2 LStup. Ils remplissent donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve d'une application de l'article 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

c) Selon la jurisprudence (arrêt du TF du 06.03.2019 [6B_143/2019] cons. 3.2), les conditions pour appliquer l'article 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'article 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'article 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'article 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité.

d) La même jurisprudence (cons. 3.3.1) rappelle que la loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave » (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative).

En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'article 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'article 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'article 66a al. 2 CP. L'article 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8 CEDH.

La jurisprudence (même arrêt, cons. 3.3.2) précise que pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'article 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance.

Par ailleurs, les relations visées par l'article 8 par. 1 CEDH en matière de « vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer l'article 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'article 8 par. 1 CEDH.

e) Toujours selon le Tribunal fédéral (même arrêt, cons. 3.4), l’examen de la question de savoir si l’intérêt privé du prévenu à rester en Suisse peut l’emporter sur les intérêts présidant à son expulsion implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des articles 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH. Les intérêts présidant à l'expulsion sont importants quand l’auteur s'est livré à un trafic de stupéfiants : compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau.

f) S’agissant tout d’abord de X.________, dont l’expulsion a été prononcée par le tribunal criminel, la Cour pénale constate que, ressortissant de la République dominicaine, il est arrivé en Suisse à l’âge de 21 ans, voici maintenant 15 ans. Sa durée de séjour en Suisse est donc assez longue, mais il n’a pas suivi de scolarité, ni effectué de formation dans notre pays. Ses trois filles vivent dans son pays d’origine, pour deux d’entre elles avec leurs maris respectifs et pour la plus jeune avec sa mère, qui y travaille. Selon ses dires, l’appelant ne pourvoyait, avant son arrestation, que de manière variable à leur entretien. Actuellement, il verse 150 francs par mois pour sa fille âgée de six ans. Ses parents et son frère vivent aussi en République dominicaine, mais une sœur vit en Suisse. L’appelant a toujours maintenu des contacts réguliers avec sa famille dans son pays d’origine, en tout cas avec ses filles et ses parents. Il bénéficie encore d’un casier judiciaire vierge, ce qui témoigne d’un certain respect de l’ordre juridique suisse, pendant un certain temps, jusqu’aux infractions dont il est question ici. Sa situation financière est mauvaise, puisqu’il a des dettes en poursuites pour plusieurs dizaines de milliers de francs (environ 80'000 francs, selon lui ; une saisie de salaire est en cours). Au moment de son arrestation, en mars 2018, il était au chômage depuis plusieurs mois. Auparavant, il travaillait assez régulièrement, surtout comme serveur dans des établissements publics de la région. On ne peut pas considérer que l’appelant aurait des liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résulteraient d'une intégration ordinaire. En particulier, il n’a pas allégué qu’il participerait à une association ou à d’autres formes d’activités créant des liens sociaux spécialement intenses avec notre pays. Après sa libération, il a retrouvé un emploi de serveur, dans un restaurant de Z.________, qu’il occupe depuis le 23 juillet 2019, soit depuis un peu plus de trois mois, et qui lui rapporte environ 2'600 francs par mois (après déduction de la saisie de salaire ; le salaire net est d’un peu plus de 3'000 francs). Son état de santé ne peut constituer un motif de renoncer à l’expulsion, en ce qu’il ne nécessite pas de prise en charge, ou en tout cas aucun traitement qui ne pourrait lui être prodigué dans son pays d’origine (le fait qu’il a demandé et obtenu, au printemps 2019, un suivi au Drop-In ne veut pas dire qu’il aurait vraiment besoin d’un traitement, dans la mesure où, durant la procédure ayant abouti au jugement entrepris, il n’évoquait qu’une consommation festive de drogue et pas une addiction ; le suivi a d’ailleurs été arrêté dès juin 2019, faute d’utilité). En République dominicaine, puis en Suisse, lappelant a essentiellement travaillé comme serveur, profession qu’il exerce à nouveau actuellement, depuis un peu plus de trois mois (ce qui n’amène pas à retenir une intégration professionnelle particulière) et dans laquelle il existe sans doute des perspectives dans son pays d’origine, qui est bien connu comme une destination touristique. Depuis novembre 2017, il entretient une relation avec une femme née en 1991 et ressortissante péruvienne, avec laquelle il est fiancé et qui est régulièrement allée lui rendre visite en prison, pendant la détention qui a duré de début mars 2018 à début mars 2019. Cette relation est donc assez récente et n’a pu se vivre pleinement que pendant une durée relativement limitée, du fait de la détention pendant une année. L’appelant n’a d’ailleurs habité avec sa fiancée que depuis un mois environ après sa libération. Il a maintenant des projets concrets de mariage avec elle, qui est enceinte depuis juin-juillet 2019 (elle devrait accoucher vers fin février 2020). A cet égard, il faut relever que la future épouse s’est engagée dans une démarche de mariage et un projet concret d’enfant alors que l’appelant sortait de prison et qu’elle connaissait sa situation, notamment le risque d’une expulsion. A ce jour, l’appelant et son amie sont des concubins, qui ne sont pas forcément habilités à invoquer l’article 8 CEDH au sens de la jurisprudence rappelée plus haut ; il faut cependant admettre que leur relation est stable et peut probablement être assimilée à une véritable union conjugale, même si la vie commune n’a duré qu’environ six à sept mois à ce jour. La future épouse n’est pas non plus de nationalité suisse. Rien n’indique que le couple, en cas d’expulsion de l’appelant, ne pourrait pas s’installer dans le pays d’origine de l’un ou de l’autre. Dans ces conditions, on ne peut pas considérer que l’expulsion de l’appelant mettrait celui-ci dans une situation personnelle grave, qui justifierait qu’il soit renoncé à l’expulsion vers un pays dont il maîtrise par ailleurs la langue et dans lequel il a passé ses 21 premières années. Le simple fait que le revenu de l’appelant en République dominicaine serait sans doute inférieur à celui qu’il réalise en Suisse, ce qui ne lui permettrait plus de contribuer autant qu’avant à l’entretien de ses enfants qui y vivent, ne peut pas être déterminant, car en raisonnant ainsi, on devrait renoncer à l’expulsion dans presque tous les cas d’hommes assumant l’entretien d’enfants, ce qui n’est pas le sens de la loi. Comme déjà dit, deux des filles sont d’ailleurs mariées et l’appelant ne verse rien pour elles en l’état actuel des choses. Par ailleurs, dans la pesée des intérêts en présence, il faut tenir compte du fait que ceux qui président à l'expulsion sont importants, l’appelant s’étant livré à un important trafic de stupéfiants, qui plus est par appât du gain et avec une énergie criminelle qu’il faut qualifier d’importante, vu l’intensité du trafic déployé. Pour cette infraction, il a été condamné à une peine privative de liberté dépassant largement un an, soit 30 mois, dont douze sans sursis. L’intérêt public à l’expulsion l’emporte clairement sur celui de l’appelant à rester en Suisse. L’appel est dès lors mal fondé.

g) Le ministère public demande l’expulsion de A.________, à laquelle le tribunal criminel a renoncé en précisant qu’il s’agissait d’accorder au prévenu une « seconde chance ». Ce prévenu est actuellement âgé de 27 ans, célibataire et sans enfants. Il est arrivé en Suisse à l’âge de 14 ans, soit voici 13 ans environ. Sa durée de séjour dans notre pays est donc assez longue et il a terminé sa scolarité obligatoire en Suisse, avec certains problèmes. Il a ensuite été placé pendant une année dans un foyer dont les autorités neuchâteloises savent qu’il accueille des enfants et adolescents en difficulté sociale et/ou comportementale. Après sa sortie, il a appris le métier de peintre en bâtiment, sans obtenir de CFC mais un diplôme élémentaire, puis a travaillé pendant environ cinq ans dans ce métier, pour le même employeur. Cet emploi, correctement rémunéré, ne l’a pas empêché d’accumuler des dettes, dont il n’est pas arrivé, pendant la procédure antérieure, à indiquer le montant, même approximatif ; encore devant la Cour pénale, il ne semblait pas en mesure d’articuler un chiffre même approximatif (ce qui laisse penser qu’il s’en soucie assez peu). Sa situation financière n’est donc pas bonne. Il a arrêté de travailler en février 2017, puis a touché des indemnités de chômage jusqu’en automne 2017, après quoi son entretien a été assuré par les services sociaux jusqu’à son arrestation, en mars 2018. Il vivait alors dans un appartement avec un colocataire. Après sa libération, l’appelant a occupé un emploi temporaire pendant deux jours, en mai 2019. Il n’a actuellement pas d’activité professionnelle et son entretien est assuré par des proches. Selon lui, il est inscrit dans plusieurs agences de travail temporaire, mais cela n’a pas apporté de résultats jusqu’ici. Son respect de l’ordre juridique suisse n’est pas parfait, puisqu’il a déjà été condamné à deux reprises, en 2013, la première fois avec sursis et la seconde sans sursis, pour des faits qui n’étaient pas anodins (vol, dommages à la propriété et violation de domicile, puis violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires). En Suisse, il a des attaches familiales avec sa mère, un oncle, une sœur et un petit frère, alors qu’il n’a plus qu’une grand-mère âgée en République dominicaine. Il vit avec sa mère, sa sœur et le petit frère. Il aide les deux premières à s’occuper du troisième et participe aux tâches ménagères. Sa mère et sa sœur ont établi des attestations disant que sa présence au domicile est nécessaire pour ces tâches, mais cela paraît un peu contradictoire avec les déclarations de l’appelant selon lesquelles il recherche activement un travail à plein temps (les explications de l’appelant, selon lesquelles sa priorité est de trouver un emploi à 100 %, puis qu’il s’arrangera avec sa famille pour les tâches qu’il assume actuellement, sont certes logiques, mais cela ne va pas dans le sens d’une nécessité plus ou moins absolue qu’il s’occupe de son frère et s’acquitte d’une bonne partie des tâches du ménage). De toute manière, l’appelant ne vit pas en Suisse avec une famille nucléaire, de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir, pour s’opposer à l’expulsion, de la protection accordée à la vie familiale par l’article 8 al. 1 CEDH. Son intégration en Suisse, tant sociale que professionnelle, est plutôt moindre que celle de la plupart des étrangers vivant dans notre pays, en ce sens qu’il n’allègue aucune participation à une association ou à d’autres formes d’activités créant des liens sociaux spécialement intenses avec notre pays, que pendant plus d’un an jusqu’à son arrestation en mars 2018, il a vécu d’allocations de chômage, puis de l’aide sociale, et qu’il n’a actuellement pas d’emploi. Il ne peut dès lors être question de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résulteraient d'une intégration ordinaire. Comme dans le cas examiné plus haut, l’état de santé de l’appelant ne peut constituer un motif de renoncer à l’expulsion, en ce qu’il ne nécessite pas de prise en charge (on relèvera notamment que, dans la procédure qui a abouti au jugement de première instance, l’appelant ne faisait état que d’une consommation festive de drogue et pas d’une addiction ; devant la Cour pénale, il a d’ailleurs dit lui-même n’avoir jamais été dépendant des stupéfiants). En Suisse, l’appelant a travaillé comme peintre en bâtiment, profession dans laquelle il existe sans doute des perspectives dans son pays d’origine, pays dont il maîtrise par ailleurs la langue, même si, sans doute, les revenus que l’on peut y tirer d’une telle activité ne sont pas comparables à ceux réalisables en Suisse. Dans ces conditions, on ne peut pas retenir que l’expulsion de l’appelant mettrait celui-ci dans une situation personnelle grave qui justifierait qu’il y soit renoncé. Les intérêts de sa mère et de sa sœur à ce qu’il les aide à s’occuper d’un petit frère et dans les tâches du ménage ne peuvent pas faire obstacle à une expulsion. En cas de renvoi dans son pays d’origine, l’appelant pourrait maintenir des contacts avec elles et son frère vivant en Suisse, ceci par les moyens de communication que la technique moderne met à disposition. S’agissant de la pesée des intérêts en présence, on peut retenir la même chose que ce qui l’a été ci-dessus dans le cas du co-prévenu, soit qu’il faut tenir compte du fait que les intérêts présidant à l'expulsion sont importants, l’appelant s’étant livré à un important trafic de stupéfiants, qui plus est par appât du gain et avec une énergie criminelle qu’il faut qualifier d’importante, vu l’intensité du trafic déployé. Il s’est aussi rendu coupable d’autres infractions, en particulier par l’importation et la détention d’un pistolet d’alarme, de cartouches, d’un bâton tactique et de deux appareils à électrochocs ; on trouve assez rarement ce genre de choses chez des personnes animées des meilleures intentions. Il a été condamné à une peine privative de liberté dépassant largement un an, soit 30 mois, dont douze sans sursis. Même si on peut admettre que la vie de l’appelant sera sans doute moins confortable et agréable dans son pays d’origine qu’en Suisse, l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur celui de l’appelant à rester en Suisse. L’appel du ministère public est dès lors bien fondé. L’expulsion devra être prononcée, pour la durée minimale prévue par la loi, soit 5 ans.

5.

La Cour pénale renoncera à ordonner le placement en détention de A.________ pour des motifs de sûreté. L’intéressé a déjà en bonne partie purgé la partie ferme de sa peine (338 jours sur 14 mois, le solde étant ainsi d’environ 80 jours) et, vu sa situation personnelle, il n’aurait pas de véritable intérêt (ni sans doute de moyen particulier) à se soustraire à l’exécution de la mesure d’expulsion qui est prononcée et à disparaître dans la clandestinité. S’il voulait se soustraire à l’expulsion, il ne pourrait plus vivre avec sa mère, sa sœur et son frère, en raison du risque évident d’une interpellation au domicile de ceux-ci. Un passage dans la clandestinité l’exposerait à une situation forcément très précaire et on peut raisonnablement penser que l’appelant préférera l’éviter. Des considérations d’ordre pratique, comme celles évoquées par le ministère public (il serait plus facile de faire purger la peine et de procéder à l’expulsion si l’intéressé était déjà détenu), ne peuvent pas justifier un placement immédiat en détention. L’appel du ministère public est mal fondé à ce sujet.

6.

a) Il résulte de ce qui précède que l’appel de X.________ doit être rejeté. Celui du ministère public doit être admis sur la question de l’expulsion, mais rejeté sur celle de la détention.

b) Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 2’000 francs, seront mis pour 900 francs à la charge de X.________ et pour 800 francs à la charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

c) L’indemnité de Me F.________ pour la défense des intérêts de A.________ en procédure d’appel sera fixée à 2'734.85 francs, frais et TVA inclus, au vu du mémoire produit (mémoire s’élevant à 2'276.85 francs, à quoi il faut ajouter 405 francs d’indemnité de base, 20.25 francs de frais et 32.75 francs de TVA pour l’audience d’appel). Cette indemnité sera remboursable à raison des 5/6, aux conditions prévues à l’article 135 al. 4 CPP.

d) L’indemnité de Me G.________ pour la défense des intérêts de X.________ en procédure d’appel sera fixée à 3’000 francs, frais et TVA inclus. Le mémoire produit arrive à un montant plus important, mais il comprend des activités sans rapport direct avec la défense pénale, comme des démarches envers un employeur et en vue d’obtenir les documents nécessaires au mariage ; il y a en outre une certaine disproportion entre ce mémoire et celui de l’autre mandataire d’office (même si Me G.________ a dû rédiger une déclaration d’appel, d’ailleurs non motivée). Cette indemnité sera entièrement remboursable, aux conditions prévues à l’article 135 al. 4 CPP. Au surplus, la Cour pénale ne pense pas qu’il lui appartiendrait de fixer le montant de la différence entre l’indemnité d’avocat d’office et les honoraires que le défenseur aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. b CPP), comme Me G.________ le demande.