Expulsion obligatoire.

1.

L’appel a été interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 et 400 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP). L’appel est donc recevable.

2.

Selon l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice, et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité. La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf, en faveur du prévenu, en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).

3.

Les faits constitutifs d’infraction et leur qualification juridique ne font pas partie des points attaqués dans l’appel. De même, l’auteur ne conteste pas le genre et la quotité de la peine prononcée, laquelle ne semble en tout cas pas trop sévère et a été fixée conformément aux règles applicables et à la jurisprudence. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir (art. 404 al. 2 CPP a contrario). L’appel porte uniquement sur l’expulsion qui a été ordonnée. La Cour pénale limitera son examen à ce point (art. 404 al. 1 CPP).

4.

a) Dans son appel, X.________ s’oppose à son expulsion.

b) Selon l’article 66a al. 1 let. c, d, h CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour presque tous les crimes contre l’intégrité sexuelle, notamment les actes de contrainte sexuelle avec des enfants au sens de l’article 187 al. 1 CP, les contraintes sexuelles (art. 189 CP) et les viols (art. 190 CP). A ces infractions s’ajoutent certains crimes contre le patrimoine, à savoir le vol en relation avec une violation de domicile (art. 139 et 186 CP) et notamment le brigandage, même commis sous la forme d’une tentative (sur ce dernier point, Perrier/Depeursinge/Monod in : CR CP I, 2^e éd., n. 38, ad art. 66a CP ; ATF 144 IV 168 cons. 1.4.1). L’expulsion s’applique indépendamment de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 cons. 3.1.3).

c) L’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement (art. 66c al. 1 CP). La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 2 CP). L’expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l’exécution de la peine ou de la mesure ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s’il n’y a pas de peine restante à exécuter et qu’aucune autre mesure privative de liberté n’est ordonnée (art. 66c al. 3 CP).

d) Dans le cas présent l’appelant a été reconnu coupable de plusieurs infractions mentionnées dans la liste de l’article 66a CP (notamment pour des violations des art. 187, 189, 190, 139/186 et 140/22 CP). L’expulsion est donc obligatoire.

e) Selon l’article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion (obligatoire) lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

f) La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 cons. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 cons. 3.4.2, ATF 144 IV 332 cons. 3.3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 332 cons. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'article 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'article 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'article 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 cons. 3.3.2 ; arrêt du TF du 11.05.2020 [6B_312/2020] cons. 2.1.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8 CEDH (arrêts du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.1 ; [6B_312/2020] précité cons. 2.1.1 ; du 06.05.2020 [6B_255/2020] cons. 1.2.1).

g) L’étranger, en vertu de l’article 5 al. 2 de la loi sur l’asile, ne peut pas se prévaloir du principe du non-refoulement pour faire obstacle à l’exécution de l’expulsion, s’il compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamné par un jugement passé en force à la suite d’un crime ou d’un délit particulièrement grave, il doit être considéré comme dangereux pour la communauté au sens où l’entend le droit de l’asile, notamment après la commission d’un viol (ATF 139 II 65 cons. 5.2).

h) A mesure que l’expulsion doit être mise en œuvre immédiatement, les circonstances justifiant le report de l’exécution doivent être examinées par le juge pénal. En effet, si la personne concernée risque de subir des traitements dégradants dans le pays de destination, il s’agit d’éléments à prendre en compte dans le cadre de la pesée des intérêts. Les circonstances justifiant le non-refoulement sont en effet de nature à « mettre l’étranger dans une situation personnelle grave », selon le texte de l’article 66a al. 2 CP, puisqu’elles supposent que la vie ou la liberté du prévenu soit menacées. En outre, le principe du non-refoulement fait partie du droit international impératif lorsque, comme dans certains cas, la mesure d’expulsion mettrait en péril l’interdiction absolue de la torture, de sorte qu’il s’impose également au juge pénal, au moment du prononcé, et non uniquement aux autorités administratives (Perrier Depeursinge/Monod, in : CR CP I, 2^ème éd., n. 69 a art. 66a et des références). La jurisprudence relative à l’article 66a al. 2 CP a rappelé que, malgré le fait que le principe du non-refoulement s’impose aux autorités d’exécution, le juge pénal doit également en tenir compte (arrêts du TF du 17.10.2018 [6B_651/2018] cons. 8.3.3 et du 24.06.2020 [6B_747/2019] cons. 2.1.2).

i) La jurisprudence considère que le principe du non-refoulement doit être examiné en deux temps. En premier lieu, l’examen porte sur la situation générale des droits de l’homme dans l’Etat en question et, en second lieu, sur le fait que « la personne en cause », compte tenu des circonstances concrète de sa situation personnelle, court le risque d’un traitement contraire au droit de l’homme. Dans ce contexte, son appartenance éventuelle à un groupe particulièrement menacé dans l’Etat de destination joue un rôle important (Perrier Depeursinge/Monod, op.cit., n. 6 ad art. 66d et des références).

j) Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 cons. 4.3 ; arrêt du TF [6B_312/2020] précité cons. 2.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 cons. 3.9).

k) Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'article 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst. féd.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 cons. 6.1 ; 144 I 91 ; 139 I 330 cons. 2.1 et les références citées). Les relations familiales visées par l'article 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 cons. 6.1 ; 135 I 143 cons. 1.3.2 ; arrêt du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.2).

l) L'article 25 al. 3 Cst. féd. dispose que nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. L'article 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

m) Le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 05.11.2019 [6B_908/2019] cons. 2.1.2) rappelle que selon la jurisprudence de la CEDH, pour tomber sous le coup de l'article 3 CEDH, un mauvais traitement doit toutefois atteindre un minimum de gravité (arrêt CourEDH Saadi contre Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et 128). L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221 cons. 3.2.1). Si l'existence d'un tel risque est établie, l'expulsion, respectivement le refoulement de l’étranger emporterait nécessairement violation de l'article 3 CEDH, que le risque émane d'une situation générale de violence, d'une caractéristique propre à l'intéressé, ou d'une combinaison des deux (cf. arrêt de la CourEDH F.G. contre Suède précité § 116 et les références citées).

n) Selon la CourEDH, il appartient aux intéressés de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, ils seraient exposés à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 CEDH. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe aux autorités de l'Etat de renvoi, dans le cadre des procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. L'évaluation du risque allégué doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux à l'occasion duquel les autorités de l'Etat de renvoi doivent envisager les conséquences prévisibles du renvoi sur l'intéressé dans l'Etat de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l'intéressé (arrêt de la CourEDH Paposhvili contre Belgique précité, § 186-189) (idem).

5.

a) En premier lieu, l’intéressé n’a pas produit d’élément susceptible de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise en exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 CEDH une fois qu’il se serait établi au Sri Lanka ou tout autre mauvais traitement pouvant mettre en danger sa vie au sens de l’article 2 CEDH. Tout d’abord, contrairement aux dires de l’appelant à l’expert, il ne ressort pas des déclarations de sa mère durant la procédure d’asile que le père de l’appelant aurait été un combattant et que ce serait la cause de son enlèvement par des militaires puis de sa disparition (voire les deux interrogatoires de la mère de X.________ devant l’ODM les 24 décembre 2008 et 10 novembre 2009). Selon les déclarations de la mère de l’appelant, au contraire, ni le père du prévenu ni aucun autre membre de la famille n’ont participé directement à des combats durant la guerre civile (entretien du 10 novembre 2009, question 67 et la réponse). Il ressort en effet du dossier d’asile que le père et la mère de X.________ ont été pris à partie tant par l’armée que par les militants du LTTE. En substance, la mère de l’appelant a expliqué que la famille avait été victime de persécutions graves durant une période où l’armée s’en prenait régulièrement à la population civile d’origine tamoule qui séjournait dans la région de Vanni et particulièrement à Vadamarachchi, à une période où la guerre civile était entrée dans une phase décisive très violente (audition du 10 novembre 2009, questions 85 et 207 et les réponses). La mère de l’appelant n’a pas non plus affirmé que la famille du prévenu aurait appartenu au LTTE et que les membres de la famille auraient été persécutés pour leur hostilité au régime en place. A cet égard et en l’état du dossier, on ne voit pas les raisons qui auraient pu inciter la mère à mentir, en prétendant que ni elle ni les autres membres de sa famille auraient appartenu aux Tigres Tamouls, alors qu’un tel renseignement aurait été susceptible de favoriser l’octroi de l’asile. Par ailleurs, l’appelant a encore ses grands-parents maternels qui vivent toujours au Sri Lanka. Durant les débats d’appel, il a prétendu qu’ils seraient persécutés, mais cette affirmation ne se raccroche à aucun autre élément du dossier, l’appelant ayant déclaré devant le tribunal criminel qu’il ignorait comment ils se portaient. Sur la page du site internet du Secrétaire d’Etat aux migrations dédiée aux informations sur les pays d’origine, en lien avec le Sri Lanka, figure un rapport daté du 7 février 2010, selon lequel la situation sécuritaire, notamment celle des tamouls, s’est améliorée d’une façon importante depuis la fin de la guerre civile en 2009, sauf en ce qui concerne la minorité musulmane – communauté à laquelle n’appartient pas la famille du prévenu – suspectée de prendre part à des attentats terroristes dans le cadre de groupes djihadistes. Ce regain de tension a eu pour effet la mobilisation de l’armée pour procéder à des contrôles sur certaines routes. À cela s’ajoute que des procédures judiciaires ont été ouvertes contre d’anciens membres du LTTE accusés de vouloir réactiver le mouvement séparatiste tamoule. Depuis 2014, il existe aussi une liste « des personnes recherchées » qui répertorie notamment les anciens membres du LTTE et les organisations qui ont succédé à ce mouvement ainsi que les personnes soupçonnées d’appartenir à des mouvements djihadistes. Il n’est ainsi pas établi que l’appelant, en cas de retour au Sri Lanka, serait persécuté en raison de ses origines. Le fait que ses grands-parents maternels vivent toujours dans la région de Vanni, apparemment, sans avoir été inquiétés – en tout cas l’appelant ne prouve, ni ne rend vraisemblable que tel aurait été ou serait le cas –, montre en tout cas qu’il n’existe pas de volonté de la part de l’armée, de la police ou de la justice, de s’en prendre à eux, parce qu’un membre de la famille – le père de l’appelant – a été enlevé par des militaires puis a disparu pendant la guerre civile. Pour établir que l’appelant, en cas d’expulsion, risquerait de subir des traitements inhumains et/ou que sa vie serait en danger, ce dernier n’a en tout cas pas soutenu qu’il figurerait sur la liste des personnes recherchées pour avoir appartenu au LTTE ou avoir été assimilé aux séparatistes tamouls. Le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 10 avril 2020 qui a été produit par la défense fait état de préoccupations générales s’agissant principalement des requérants d’asile qui auraient appartenu au LTTE et pour les activistes politiques critiques envers le pouvoir en place, notamment les défenseurs des droits humains ainsi que certains journalistes. À lire ce rapport, tout au plus, l’appelant peut-il craindre de devoir subir à son arrivée au Sri Lanka, un interrogatoire susceptible de durer plusieurs heures ou parfois quelques jours, ainsi que de recevoir ensuite à son domicile la visite de la police pendant quelque temps, ce qui ne représente pas des atteintes suffisantes pour que l’on puisse parler de torture et de traitement inhumains (sur les critères, cf. Reidy, L’interdiction de la torture, Un guide sur la mise en œuvre de l’article 3 CEDH, p. 15 s et 22 ss et les arrêts de la Cour européennes des droits de l’homme cités). Lors de ces contrôles policiers, les activités de collectes de fonds à l’étranger sont considérées comme des activités problématiques, car susceptibles d’être en lien avec les Tigres Tamouls. Force est de constater que l’appelant n’appartient à aucune des catégories de personnes susceptibles d’être inquiétées par le gouvernement. En effet, devant la Cour pénale, il a affirmé qu’il n’avait pas d’intérêt pour la chose politique et qu’il ne s’était jamais engagé en faveur de la cause des Tigres Tamouls. En particulier, il n’a procédé à aucune collecte de fonds. L’appelant n’a donc pas produit d’éléments susceptibles de démontrer qu’il aurait des motifs sérieux de craindre pour sa santé, pour son intégrité physique, sa liberté ou même pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, parce qu’il risquerait de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 CEDH, notamment des actes de torture ou des détentions injustifiées. Il n’a pas non plus rendu vraisemblable que sa vie serait en danger à son retour au Sri Lanka. Les griefs tirés d’une violation des articles 2 et 3 CEDH ne sont ainsi pas fondés.

b) Il convient encore d’examiner la clause de rigueur et de procéder à la pesée des intérêts de l’article 8 CEDH.

L’appelant est originaire du Sri Lanka. Il y a vécu les premières années de sa vie avec sa famille. Après la disparition de son père dans un contexte de guerre civile, enlevé par des militaires le 5 septembre 2008, il est arrivé en Suisse à l’âge de neuf ans – si l’on en croit le dossier de la procédure d’asile ou à huit ans si on se fie à ses déclarations lors des débats d’appel – avec sa mère et ses deux frères cadets, aujourd’hui âgés de 13 et 18 ans. Il entretient de bonnes relations avec eux, même si la vie commune a été émaillée par le passé de scènes de violence intrafamiliales (déclaration de la témoin B.________). Avant son arrestation, il vivait sous le même toit que sa mère et ses frères. Au Sri Lanka, il a encore des grands-parents avec qui il a entretenu des contacts épisodiques par Skype. Depuis qu’il est en prison, il n’a plus de contact avec eux. À son arrivée en Suisse, il a commencé l’école, mais a connu rapidement des difficultés à s’intégrer, même s’il est vite parvenu à apprendre le français. Ne respectant pas le cadre scolaire ni le cadre éducatif posé par sa mère, il a été placé auprès du centre [aaa] où il a terminé son école obligatoire. Durant sa minorité, il a commis de nombreuses infractions et il a été condamné à sept reprises par la justice des mineurs. Il est aussi devenu dépendant du cannabis. Il a commencé une formation de cuisinier, qu’il a dû abandonner en raison de ses problèmes avec la justice et parce qu’il avait des difficultés à suivre l’école au CPLN. Devant le tribunal criminel et contrairement à ce qu’il a affirmé ensuite devant la Cour pénale, le prévenu a admis qu’il parle et écrit le sri lankais, même s’il est plus à l’aise avec l’expression orale. Le 12 décembre 2018, il a été arrêté dans le cadre de la présente affaire et détenu depuis lors. Ce n’est que le 27 janvier 2020 qu’il a pu entrer au centre [bbb] pour bénéficier d’une mesure pour jeune adulte au sens de l’article 61 CP. À sa sortie, le CSP serait en mesure de lui proposer un suivi ambulatoire et une mesure de coaching. Depuis 2017, l’appelant pratique la danse hip-hop avec un professeur qui a beaucoup d’affection pour lui. Depuis ses débuts, il a connu une importante progression et fait montre d’indéniables aptitudes dans cette discipline. Au centre [bbb], il a débuté une formation de cuisinier qu’il a ensuite interrompue pour des raisons peu claires (déclarations devant la Cour pénale). Avant son arrestation, il avait de mauvaises fréquentations, cela a favorisé la commission des infractions qui font l’objet de la présente procédure. Il a aussi beaucoup consommé de cannabis (entre 10 et 15 joints par jour) et s’adonnait au trafic de stupéfiants. Il ne travaillait pas et vivait d’expédients selon un mode de vie qu’il qualifie lui-même de « vadrouille ». Il a noué, avec C.________, une relation sentimentale, mais ils n’ont jamais vécu ensemble, dans la mesure où leur relation a débuté alors que l’intéressé était déjà au centre.

c) L’intérêt du prévenu à demeurer en Suisse est indéniablement important. Arrivé à l’âge de 9 ans, il a appris le français et a effectué en Suisse l’ensemble de sa scolarité obligatoire. Il ne connaît pas son pays d’origine, dans lequel il n’est jamais retourné. Sa famille proche se trouve en Suisse et son pays d’origine lui est défavorablement connu depuis la disparition tragique de son père, ce qui ne peut que renforcer ses préventions contre le Sri Lanka. Par ailleurs, il n’a pas beaucoup investi ses relations par vidéoconférence avec ses grands-parents restés au pays dont il a dit ne pas savoir comment ils se portaient. Le renvoi de l’intéressé, ainsi que l’a justement retenu le tribunal criminel, constituerait une atteinte importante à son droit et au respect de sa vie privée. La première condition cumulative de l’article 66a al. 2 CP est donc réalisée.

d) Sous l’angle de l’intérêt public à l’expulsion du recourant, il faut tenir compte, d’une part, de la nature et de la gravité particulière de certaines des infractions commises, notamment celles portant atteinte à l’intégrité sexuelle et, d’autre part, du risque de récidive pour ces mêmes infractions, jugé élevé par l’expert. Selon l’expert, la réduction effective de ce risque au moyen d’une mesure de placement demeure relativement incertaine. Le pronostic concernant l’avenir de l’appelant en Suisse est dès lors toujours très mitigé. Même si la mise en œuvre d’une mesure pour jeune adulte, au sens de l’article 61 CP, devrait favoriser une diminution de la récidive, X.________ présentera tout de même encore une indéniable dangerosité, même s’il a travaillé durant son suivi psychologique au centre sur sa capacité à se mettre à la place d’autrui et à appréhender ce qu’ont pu ressentir ses victimes et même s’il est vrai que le rapport de synthèse initiale du 14 juillet 2020 du centre présentait le prévenu sous un jour assez favorable. L’intérêt public à l’expulsion du recourant doit ainsi être considéré comme tout à fait considérable.

e) En définitive, au regard de la persistance du recourant à violer l’ordre juridique suisse, de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, du danger qu’il présente pour un bien juridique important, soit l’intégrité sexuelle, et de sa difficulté à maîtriser ses pulsions en raison d’un trouble de la personnalité – une personnalité immature avec des traits antisociaux –, il convient d’estimer que l’intérêt public à expulser le recourant prime sur son intérêt privé à rester en Suisse (seconde condition de l’article 66a al. 2 CP). À cet égard, il faut préciser que les chances de l’intéressé à s’intégrer au Sri Lanka, qu’il ne connaît pas et dont il s’évertue à fournir une description exagérément défavorable, ne sont pas manifestement plus mauvaises que dans notre pays puisqu’il parle et écrit sa langue d’origine et qu’il a toujours de la peine à s’insérer professionnellement et socialement en Suisse. Il ne faut pas non plus négliger le fait qu’il a encore ses grands-parents au Sri Lanka, qui pourront, quoi qu’il en dise, favoriser son arrivée et son installation. Par ailleurs, le prévenu pourra conserver des liens avec sa mère en utilisant les moyens de communications modernes pour s’entretenir avec elle et, si celle-ci ne peut pas retourner au Sri Lanka, en la rencontrant dans un autre pays limitrophe, par exemple en Inde.

f) Enfin, le précédent (jugement d’appel du 23.02.2021 [CPEN.2020.31]) invoqué par la défense ne lui est d’aucun secours. Les deux affaires n’ont entre elles aucune similitude. Dans l’autre affaire, l’étranger susceptible d’être expulsé, qui était toxicomane, a été en mesure d’établir, en déposant des rapports et au moyen de témoignages des personnes en charge de son suivi, les résultats particulièrement favorables – jugés « hors norme » – d’une mesure thérapeutique (art. 60 CP), dont il bénéficiait et qui contribuait à une limitation effective du risque de récidive.

6.

Il s’en suit que l’appel doit être rejeté.

7.

Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du prévenu (art. 428 al. 1 CPP).

8.

Vu le rejet de l’appel, il n’y a pas lieu de revenir sur la fixation des frais et indemnités dans le jugement de première instance (art. 428 al. 3 CPP a contrario).

9.

La rémunération de l'avocat d’office est limitée à l'activité nécessaire à la défense des intérêts qui lui ont été confiés, en tenant compte de la nature, de l'importance et de la difficulté de la cause, ainsi que de la responsabilité qu'il a été appelé à assumer. Me D.________ a produit un relevé mentionnant une activité totale de 14.9 heures et des honoraires de 3'058.79 francs. Ce mémoire est excessif eu égard à la nature, la difficulté de la cause et à sa connaissance du dossier, vu qu’elle défendait déjà l’appelant en première instance. Il convient en outre de rappeler que le travail administratif, tel l’envoi de lettres de transmission est compris dans les frais généraux. Il en va de même de brefs entretiens téléphoniques avec les tribunaux ou d’autres services de l’administration. Les appels et courriels et lettres envoyés à l’Office d’exécution des sanctions et de probation n’étaient pas indispensables à l’exécution du mandat et ne seront dès lors pas indemnisés. La Cour pénale retient ce qui suit : le 12 mars 2020, la rédaction d’une annonce d’appel ; le 16 mars 2020, un bref appel au Service pénitentiaire ; le 16 mars 2020, un appel téléphonique au client ; les 16 et 18 mars 2020, les correspondances au client et au tribunal criminel ; le 20 août 2020, l’examen d’un rapport de synthèse et une lettre au client ; le 12 mars 2021, la rédaction de la déclaration d’appel motivée ; le 11 août 2021, des recherches et des lectures de documents ; le 12 août 2021, un entretien téléphonique avec le client ; les déplacements au BAP et devant la Cour pénale ; le 24 août 2021, un entretien avec le client et la lecture du dossier ainsi que la préparation de l’audience ; et le 25 août 2021, le temps de l’audience augmenté à 3 heures. En définitive, la Cour pénale retient une activité de 14 heures (840 minutes). L’indemnité de Me D.________ pour la défense d’office de l’appelant en procédure d’appel est ainsi fixée à 2'875.60 francs y compris les frais, les débours et la TVA (14 x 180 francs de l’heure = 2'520 francs ; à cela s’ajoute les frais forfaitaires à 5% soit 126 francs et 24 francs de frais de déplacement, ce qui donne 2'670 francs ; plus 7.7% pour la TVA, soit 2'670 francs x 7.7% = 205.60 francs et 2670 francs + 205.60 francs = 2875.60 francs). Cette indemnité, vu le sort de la cause, sera entièrement remboursable aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.