Escroquerie à l’aide sociale. Obtention illicite de l’aide sociale. Faux dans les titres.

A.

X.________ est né en 1978 à (…) au Liban. Il a acquis la nationalité suisse et est depuis lors originaire de Z.________. Marié depuis le mois de février 2017 à une femme d’origine turque qui est arrivée en Suisse en mai 2021 et qui est enceinte, il vit avec cette dernière et avec leurs deux filles à Z.________ (déclarations du prévenu lors de l’audience de débats d’appel). X.________ ne travaille pas. Il bénéficie de l’aide des services sociaux. Il n’a pas de permis de conduire. X.________ a quatre frères, deux d’entre eux vivent à Z.________ ainsi que leurs parents. Il a aussi une sœur.

B.

X.________ n’a pas d’inscription au casier judiciaire.

C.

L’aîné des frères, A.________, est associé gérant avec B.________ de C.________ Sàrl en liquidation – société active dans (….) – dont il sera question plus loin. A.________ et D.________ sont les associés gérants de la société E.________ Sàrl – active dans (…). Ces derniers ont été mis en cause pour avoir participé au brigandage de l’agence bancaire F.________ de Z.________ et font l’objet d’une procédure pénale distincte pour ces faits.

D.

a) Le 15 mai 2018, l’assistante sociale en charge du dossier de X.________ a rempli un formulaire de « demande d’enquête », parce qu’elle soupçonnait l’intéressé de vivre la majeure partie de son temps en Turquie auprès de son épouse et d’avoir en Suisse une activité lucrative non déclarée.

En effet, l’intéressé, depuis son mariage en février 2017 demandait régulièrement à son assistante sociale la permission de ne pas être présent au rendez-vous mensuel et insistait pour qu’on lui fasse signer les budgets mensuels deux par deux. Il a en outre indiqué aux services sociaux qu’il louait un appartement en Turquie pour son épouse et que le loyer s’élevait à 500 francs par mois. Pourtant, selon lui, il n’avait pas d’activité lucrative, ni d’autre rentrées financières en-dehors de ce qu’il percevait de l’aide sociale. Une autre collaboratrice des services sociaux avait remarqué la présence de X.________ à la déchetterie communale en habit de travail avec une camionnette de déménagement.

b) Suite à cette demande d’enquête, le 14 novembre 2018, l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) a établi un rapport à l’attention du ministère public d’où il ressort que, renseignements pris auprès du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), l’intéressé qui ne disposait pourtant d’aucun permis de conduire – si ce n’est qu’il avait été élève conducteur entre juillet 2009 et juillet 2011 – , avait fait immatriculer quatre automobiles à son nom entre le 10 juin 2011 et le 27 juin 2018, ce que les services sociaux ignoraient. L’intéressé avait nié lors du rendez-vous mensuel de septembre 2017 en posséder une. En outre, X.________ n’avait pu fournir aucune explication à son assistante sociale sur la façon dont il s’y prenait pour s’acquitter du loyer d’un appartement en Turquie, alors qu’officiellement il n’avait pas de revenu. L’examen des relevés de la consommation d’électricité de son logement montrait une chute drastique depuis août 2015. Depuis ce moment-là, elle ne s’élevait pas même à la moitié de la consommation moyenne pour un logement similaire. Le fournisseur électrique (…) signalait même une coupure de courant intervenue durant 56 jours entre le 10 juillet et le 4 septembre 2018, ceci alors que l’intéressé n’avait annoncé aucune absence lors de son rendez-vous mensuel du 19 septembre 2018. Questionné par son assistante sociale sur sa présence en Suisse, il avait nié être parti à l’étranger. L’extrait de compte des services sociaux en lien avec l’aide apportée à X.________ et sa comparaison avec le compte AVS de l’intéressé entre 2011 et 2013 présentait une différence de presque 12'000 francs (salaire brut annoncé à l’AVS 19'105 francs – salaire net dont les services sociaux ont eu connaissance 7'148.30 francs = 11'956.70 francs). Enfin, X.________ n’avait pas pu être interrogé sur ces faits, puisqu’il ne s’était présenté à aucune des convocations de l’ORCT.

E.

a) Le 28 juin 2018, parallèlement à ces actes d’enquêtes, le bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de la police fédérale (MROS) a transmis au ministère public deux communications de soupçons de blanchiment d’argent (art. 23 al. 4 LBA) concernant A.________ et son frère X.________, en lien notamment avec le refus de la banque F.________ d’accepter un retrait au guichet par X.________ de 90'000 francs. Cette somme lui avait été créditée le même jour sur son compte à la banque F.________. D’après les renseignements du MROS, X.________ voulait utiliser cette argent pour acheter une voiture à un privé et la payer au comptant. Il avait signé un formulaire A pour attester que cette somme provenait d’un crédit contracté par lui auprès de la banque G.________. Quelques minutes plus tard, n’ayant pas obtenu le retrait qu’il souhaitait, il avait procédé à un prélèvement de 5'000 francs au bancomat et de 15'000 francs au guichet d’une autre agence de la banque F.________. Il ressortait pourtant des informations en possession de la banque que l’intéressé bénéficiait de l’aide des services sociaux. Il était donc singulier « que X.________ ait obtenu un tel crédit, sans avoir donné au préalable des informations erronées au prêteur ». À cela s’ajoutait d’autres mouvements douteux, X.________ ayant obtenu des versements – plus de 10'000 francs au total – en sa faveur de la part de plusieurs assurances responsabilité civile automobile, montants immédiatement prélevés en espèce par le titulaire de la relation bancaire.

b) Des renseignements complémentaires ont été requis par la police fédérale auprès de la banque G.________. Il en ressort que X.________ a présenté à l’appui de sa demande de crédit des documents falsifiés, soit trois prétendus avis de crédit de la banque F.________ de 6'400.70 francs pour de soi-disant salaires de novembre, décembre et janvier 2018, alors qu’en réalité aucun de ces montants n’ont jamais été crédités sur son compte. X.________ a également fourni de prétendus décomptes de salaires pour les mois de juin 2017 à janvier 2018 que la société C.________ Sàrl à Z.________ aurait établis. Ces fiches de salaires étaient peu dignes de foi pour plusieurs raisons : elles comportaient des fautes d’additions – le total des charges sociales était de 468.35 francs au lieu de 659.31 francs –, et le décompte du 13^e salaire présentait des irrégularités. Enfin, C.________ Sàrl était une société dont l’un des associés gérants n’était autre que le frère de l’intéressé, comme cela a été indiqué précédemment.

F.

a) Formellement, le 4 juillet 2018, le ministère public a ouvert une instruction contre X.________ à qui il reprochait des actes de blanchiment d’argent (art. 305bis ch.1 CP) et des faux dans les titres (art. 251 CP) pour avoir, entre le 1er février 2016 et le 7 janvier 2018, reçu sur son compte trois versements de la part de sociétés d’assurances – au total 11'667 francs – et pour avoir reçu de la banque G.________ 90'000 francs alors qu’il ne bénéficiait d’aucune ressource financière en dehors de l’aide sociale. Le même jour, le ministère public a ordonné le séquestre du compte bancaire de X.________ à la banque F.________ (no XXXX.XX.XX.X) dont le solde n’était plus que de 70'000 francs après que X.________ avait procédé à deux retraits de 5'000 et 15'000 francs. Le ministère public a également donné un mandat d’investigation à la police en vue de clarifier les transactions intervenues sur les comptes de X.________ et l’origine des fonds, pour obtenir, via le ministère public, tout document complémentaire auprès des banques concernées et pour interroger X.________ et son frère sur les faits qui leur étaient reprochés.

b) Le ministère public a, le 16 janvier 2019, étendu l’instruction pénale pour des infractions aux articles 148a CP, subsidiairement 146 CP et 73 LASoc, en reprochant à X.________, entre février 2011 et novembre 2018, d’avoir omis d’informer les services sociaux de Z.________, qui lui venaient en aide, au sujet des salaires qu’il réalisait auprès de H.________ SA ou de tout autre employeur. La police a établi un rapport le 6 novembre 2019, dont il ressort, notamment, que ni A.________, ni son frère X.________ n’avaient voulu répondre aux questions des enquêteurs. A.________ avait finalement accepté d’être interrogé en présence de son avocat. Il avait déclaré en substance que, s’agissant des 70'000 francs qui se trouvaient sur le compte de X.________ et qui avaient été séquestrés par le ministère public, il fallait interroger son frère qui les avait obtenus grâce à un prêt. Concernant les fiches de salaires émanant de C.________ Sàrl à Z.________, il ne les avait jamais vues et a contesté les avoir établies. X.________ a persisté dans son refus de répondre, bien qu’assisté de son mandataire lors d’un second interrogatoire. Suite à cela, les policiers ont relevé que l’intéressé semblait être très limité intellectuellement et qu’il pouvait avoir été sous l’influence de son frère A.________.

c) Le 21 avril 2020, le ministère public a émis un avis de prochaine clôture et a invité le prévenu à présenter ses éventuelles réquisitions de preuves jusqu’au 1^er mai 2020, en précisant toutefois qu’il n’envisageait pas d’ordonner l’expertise psychiatrique de X.________ à mesure qu’aucun indice sérieux ne permettait de douter de sa responsabilité pénale, son silence devant la police ne pouvant pas être interprété comme un signe de déficience mentale. Le 30 avril 2020, la défense a renouvelé sa demande d’expertise. Le ministère public a versé au dossier un extrait du casier judiciaire et a persisté dans son refus d’ordonner une expertise.

G.

Par acte d’accusation du 20 mai 2020, le ministère public a renvoyé X.________ devant le tribunal de police. Les faits suivants lui sont reprochés :

1. Faits reprochés au prévenu

Il est reproché au prévenu d’avoir commis :

a) Une escroquerie (art. 146 CP)

A Z.________ (domicile du prévenu) et en tout autre lieu, entre 2012 et 2013, X.________, bénéficiaire de l’aide sociale de Z.________, a obtenu à l’insu du service social de cette commune, des salaires d’un montant estimé à CHF 11'956.70 (CHF 19'105.- moins CHF 7'148.30, doss. 145), en particulier de la part de H.________ SA, société actuellement radiée.

b) Une obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP)

A Z.________ (domicile du prévenu) et en tout autre lieu, X.________, bénéficiaire de l’aide sociale de Z.________, a obtenu à l’insu du service social de cette commune, sur son compte banque F.________ XXXX.XX.XX.X, les sommes suivantes :

- CHF 90'000.-(doss. 97ss), le 14.02.2018, de la banque G.________ (crédit) ;

- CHF 2'617.-, (doss.235ss) le 14.12.2016, de la compagnie d’assurances I.________ (remboursement de dégâts subis sur un véhicule immatriculé NE XXXXXX au nom du prévenu alors même que celui-ci n’est pas titulaire du permis de conduire et qu’il n’a jamais annoncé ce véhicule au service social) ;

- CHF 3'250.- (doss. 258ss), le 22.03.2017, de la compagnie d’assurances J.________ (remboursement de dégâts subis sur un véhicule immatriculé NE XXXXXX au nom du prévenu alors même que celui-ci n’est pas titulaire du permis de conduire et qu’il n’a jamais annoncé ce véhicule au service social) ;

- CHF 5'800.- (doss. 284), le 16.05.2017, de la compagnie d’assurances K.________ (remboursement de dégâts sur un véhicule immatriculé NE XXXXXX au nom du prévenu alors même que celui-ci n’est pas titulaire du permis de conduire et qu’il n’a jamais annoncé ce véhicule au service social).

c) Des faux dans les titres (art. 251 CP)

À V.________(FR) (lieu de signature du contrat), à Z.________ (domicile du prévenu) et en tout autre lieu, le 9 février 2018, X.________ a sollicité un crédit auprès de la banque G.________ en produisant :

a) des fiches de salaires 2017-2018 (doss. 109-110, 114-119) mentionnant faussement un salaire mensuel CHF 6'400.70 versé par C.________ Sàrl à Z.________, entreprise pour laquelle il n’a jamais travaillé et pour cause vu qu’il bénéficie de l’aide sociale depuis janvier 2011 ;

b) trois avis de crédit de la banque F.________ (27.11.2017, 27.12.2017 et 25.01.2018, doss. 111-113) mentionnant faussement que son compte avait été crédité des salaires susmentionnés (à comparer avec l’extrait de compte doss. 92ss). »

H.

a) Cité à comparaître devant le tribunal de police une première fois le 17 septembre 2020, X.________ ne s’est pas présenté. Bien que son mandataire ait déclaré à ce moment-là que son client n’était pas venu parce qu’il était en Turquie et qu’il ne souhaitait pas se présenter, le prévenu a été convoqué à une nouvelle audience, alors qu’une telle réponse aurait pu être interprétée comme un refus de comparaître et justifier l’engagement de la procédure par défaut.

b) Lors d’une seconde audience, le 21 janvier 2021, le prévenu a comparu et a été interrogé. En substance, il a donné des renseignements au sujet de sa situation personnelle et a d’abord refusé de répondre à toute question en lien avec les faits de la cause. Il a néanmoins soutenu, dans un deuxième temps, qu’il avait contracté l’emprunt litigieux auprès de la banque G.________ pour donner l’argent à C.________ Sàrl, qui était son employeur, pour qu’elle puisse continuer à tourner et qu’il puisse y travailler. Il avait commencé par rembourser le prêt – six ou sept mensualités –, tant qu’il avait été salarié de cette société. Puis, B.________, l’un des associés gérants, lui avait signifié qu’il n’y avait plus de travail pour lui. Il n’avait ensuite plus été en mesure de payer les traites liées à cet emprunt. Questionné au sujet des documents qu’il avait fournis à la banque G.________ à l’appui de sa demande de crédit, il a refusé de répondre. Il a ensuite soutenu qu’il ignorait l’existence de la société H.________ SA dont il ressort du dossier qu’elle l’avait employé. Il ne savait pas non plus où se trouvait le service cantonal des automobiles.

c) Le 23 février 2021, le tribunal de police a notifié aux parties son jugement motivé. Il a reconnu X.________ coupable d’infractions aux article 146 et 251 CP et l’a acquitté pour la prévention d’obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’article 148a CP. Il a retenu les faits reprochés au prévenu tels que décrits au chiffre 1a) de l’acte d’accusation, soit qu’entre 2012 et 2013 X.________, qui bénéficiait de l’aide sociale de Z.________, avait obtenu à l’insu de ce service des salaires d’un montant estimé à 11'956.70 francs. Il avait perçu cette rémunération auprès de la société H.________ SA et d’autres employeurs. Le prévenu avait caché ou omis d’annoncer une partie de ses revenus en trompant le service social, qui devait établir sa réelle situation financière. De cette façon, il avait perçu des sommes auxquelles il n’aurait pas eu droit, s’il n’avait pas dissimulé une partie de ses revenus. En outre, il fallait retenir que le prévenu avait agi de manière astucieuse. On ne pouvait pas non plus discerner dans le comportement de la dupe la moindre légèreté. En ce qui concerne les faits décrits au chiffre 1b) de l’acte d’accusation, soit l’obtention illicite de prestations auprès des services sociaux de Z.________, le tribunal de police a retenu que le prévenu avait bel et bien reçu les sommes décrites dans l’acte d’accusation, mais qu’un doute subsistait quant au réel bénéficiaire de cet argent. Il était plus que probable que ce soit en réalité le frère du prévenu qui avait ou qui devait bénéficier de tout cet argent. Il n’était ainsi pas possible de se persuader que c’était le prévenu qui avait été le véritable bénéficiaire des sommes qui avaient transitées sur son compte. Enfin, s’agissant du chiffre 1c) de l’acte d’accusation, le tribunal de police a retenu que les documents que le prévenu avait fournis à la banque G.________ dans le but de bénéficier d’un prêt étaient des faux. Les fiches de salaires éditées par C.________ Sàrl présentaient des incohérences et étaient assurément de provenance frauduleuse. Le prévenu était à l’aide sociale depuis 2011. Il n’avait perçu aucun des revenus mentionnés dans les avis de crédit, qui ne pouvaient pas avoir été établis par la banque F.________. En se prévalant de ces documents en vue d’obtenir un prêt, le prévenu avait donc bien fait usage de faux dans les titres et devait être condamné en vertu de l’article 251 CP.

Au moment de fixer la peine, le tribunal de police a retenu que le prévenu se trouvait dans une situation personnelle compliquée, qu’il était intellectuellement limité et sous l’influence de son frère dont les intentions étaient douteuses. Il se retrouvait avec une dette importante envers la G.________ alors qu’il n’avait vraisemblablement pas bénéficié de l’argent qu’il avait reçu en prêt. Compte tenu de sa situation personnelle telle que décrite lors de l’audience et en considérant le fait qu’il n’avait aucun antécédent pénal, une peine privative de liberté de trois mois avec sursis durant deux ans paraissait tenir compte de toutes les circonstances. S’agissant du choix de la peine, le tribunal a relevé qu’au vu de la situation financière du prévenu, une peine pécuniaire n’aurait aucun sens.

I. Le 12 mars 2021, X.________ a déposé une déclaration d’appel non motivée par laquelle il attaque le jugement dans son ensemble et au terme de laquelle il conclut, en substance, à son acquittement, les conclusions ayant été reprises plus avant (p. 3).

J. a) A l’audience du 22 décembre 2021, X.________ a été interrogé. Il a donné des renseignements sur sa situation personnelle et sur les faits de la cause. Il y sera revenu plus loin dans la mesure nécessaire au traitement de l’appel.

b) Après l’interrogatoire du prévenu, son mandataire s’est exprimé brièvement s’agissant de la suite à donner à cette procédure, après que la Cour pénale lui avait indiqué qu’elle entendait annuler le jugement attaqué et renvoyer la cause à la première juge pour qu’elle ordonne l’expertise psychiatrique du prévenu. En définitive, Me L.________ ne s’y est pas opposé.