170.50-0f04eafd
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les actes juridiques ci-après du 28 novembre 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 décembre 2017, entrent en vigueur avec effet :a. au 1er janvier 2018 :loi du 28 novembre 2017 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (RSV 340.01).b. au 1er mars 2018 :décret du 28 novembre 2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'950'000.- pour financer les études en vue de la construction d'un bâtiment pour la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du plan d'affectation cantonal " Vennes " à Lausanne (RI 814.00) ;décret du 28 novembre 2017 modifiant celui du 13 mai 1957 sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (RSVM 810.211).