170.50-525dbc5c

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 28 mars 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 avril 2017, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

loi du 28 mars 2017 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01) ;
décret du 28 mars 2017 arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2017-2022 (RSV 171.013).