170.50-732f6004

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 24 octobre 2017, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 novembre 2017, entrent en vigueur avec effet au 1er février 2018 :

loi du 24 octobre 2017 modifiant celle du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RSVM 172.31) ;
loi du 24 octobre 2017 modifiant celle du 22 février 2005 sur les subventions (RSVM 610.15) ;
loi du 24 octobre 2017 modifiant celle du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RSVM 173.63).