170.50-7338ae66
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 24 octobre 2017 modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (RSVM 211.02), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 novembre 2017, entre en vigueur le 1er février 2018.