170.50-84523cbc
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le du décret du 7 décembre 2016 sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins (RSV 800.033), entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2017.