170.50-91617bff
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après du 17 novembre 2020, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er décembre 2020, entrent en vigueur le 1er juillet 2021 :
a. loi du 17 novembre 2020 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) ;
b. décret du 17 novembre 2020 sur la fusion des communes d'Assens et de Bioley-Orjulaz) (BLV 132.15).