170.50-b0680327
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 29 avril 2025 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 mai 2025, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 14, alinéa 1bis qui entre en vigueur le 1er mai 2026.