170.50-b1e89876
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les décrets ci-après du 8 décembre 2020 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 décembre 2020, entrent en vigueur le 1er janvier 2021 :
a. décret du 8 décembre 2020 relatif à l'adhésion du Canton de Vaud au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) (BLV 935.97.1);
b. décret du 8 décembre 2020 relatif à l'adhésion du Canton de Vaud à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA) (BLV 935.98.1).