170.50-c32b81a0
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après des 3 et 10 mai 2016, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 mai 2016, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2018 :
loi du 3 mai 2016 modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (RSVM 730.01) ;
loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15).