170.50-ec7d3736
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 5 décembre 2017, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 décembre 2017, entrent en vigueur avec effet au 1er avril 2018 :
loi du 5 décembre 2017 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36) ;
loi du 5 décembre 2017 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36) ;
loi du 5 décembre 2017 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01) ;
loi du 5 décembre 2017 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01).