170.50-f236806f
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 29 septembre 2015 accordant une subvention annuelle en faveur d'un fonds "Santé et sécurité des travailleurs" dans le secteur de la construction vaudoise, géré par les partenaires sociaux (RI 822.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entre en vigueur le 1er juillet 2017.