ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les décrets ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 24 avril et 17 août 2007, entrent en vigueur le 1er novembre 2007 :

• décret du 27 mars 2007 relatif à l'adhésion de Canton de Vaud au Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (RSV 340.93) (FAO du 24.04.2007) ;

• décret du 3 juillet 2007 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier les modifications de l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (RSVM 400.94) (FAO du 17.08.2007).